Projet de loi de finances pour 1999 : Transports terrestres

¹ + 9 milliards pour la prise en charge par RFF de la dette liée aux infrastructures (134,2 milliards de francs), + 1 milliard de charges financières sur les investissements de 1997, qui ne sont plus à la charge de la SNCF, + 2 milliards liés au complément de désendettement par l'Etat de 28,3 milliards de francs avec effet au 1er janvier 1997, par transfert au service annexe d'amortissement de la dette, + 5 milliards d'allégements des dotations aux amortissements, en raison du transfert à RFF des actifs liés à l'infrastructure, enfin - 6 milliards de francs de péages à RFF.

² Concours aux transports ferroviaires (37,5 milliards de francs) + SNCF et RFF Ile-de-France (1,1 milliard de francs) + FITTVN (1,9 milliard de francs) + compensation interrégimes sociaux (4,7 milliards de francs) + dotation en capital RFF (13 milliards de francs) + réductions tarifaires autres ministères (1,7 milliard de francs) + contribution des collectivités locales (6 milliards de francs).

³ Les redevances sont proportionnelles au trafic. Leur montant n'est donc pas précisément connu à l'avance.

⁴ Péages (6,3 milliards) - coûts d'exploitation et d'entretien (16,8 milliards) - amortissement (5 milliards de francs) = recettes (- 15,5 milliards)/valeur comptable des infrastructures (148 milliards).

⁵ Pour 100 francs de recettes supplémentaires, l'entreprise dépense 58 francs. L'objectif annoncé par la SNCF est de réduire ce ratio de 0,58 à 0,40-0,45 en trois ans.

⁶ 80.000 par jour aujourd'hui

⁷ Au terme du projet, le trafic attendu (130.000 voyageurs par jour), représenterait encore un coût pour la collectivité de près de 13 francs par voyage.

⁸ Ne sont subventionnables que les dépenses d'infrastructures et d'équipement, à l'exclusion :

- du matériel roulant, y compris essais et pièces de parc, et plus généralement tout équipement à caractère mobilier ;

- des libérations d'emprise en terrain privé (acquisitions foncières, démolition, reconstruction) ou sur le domaine public (déviation de réseaux) ;

- des frais de fonctionnement du maître d'ouvrage (assistance technique, formation, assurances) ;

- des aménagements urbains non spécifiquement liés à la fonctionnalité du transport collectif : seules pourront être subventionnées les mesures relatives à la sécurité des usagers, à leur accessibilité (personnes à mobilité réduite) et à l'intermodalité (parcs relais, gares d'échanges).