II. L'ECUEIL DU FINANCEMENT DE LA NAVIGATION AÉRIENNE
Les redevances ne permettent pas d'assurer un financement équilibré du BAAC. Il s'ensuit un dilemme regrettable et dont il faut sortir.
A. UNE IMPASSE DE FINANCEMENT
Le tableau ci-après, tiré du rapport déposé au mois d'octobre 1998 en application de l'article 99 de la loi de finances pour 1996 est, à soi seul, éloquent.
Tableau des coûts inclus dans l'assiette des redevances pour 1999
(En millions de francs)
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Catégories |
Coûts |
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Charges incorporables |
5.144 |
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Coûts calculés |
1.447 |
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Coûts supplétifs |
291 |
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Assiette totale |
6.882 |
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Recettes accessoires |
- 11 |
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Mécanisme correcteur |
- 15 |
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Exemptions et exonérations |
- 708 |
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Assiette réduite (facturée) |
6.148 |
On peut
relever que l'estimation figurant dans le tableau ci-dessus tient compte de la
décision du Conseil d'Etat du 20 mai 1998, qui place les services
de sécurité incendie et sauvetage (SSIS) et de gardiennage parmi
les missions d'intérêt général ne pouvant être
mises à la charge des usagers au moyen des redevances.
Selon ce tableau, le total des coûts de navigation aérienne
à financer s'élève à 6.882 millions de francs.
Ce chiffre peut être mis en rapport avec celui des recettes tirées
des redevances aéronautiques qui s'élèveraient, elles,
à 6.133 millions de francs en 1999.
L'écart entre ces deux données, 769 millions de francs,
manifeste que
le système des redevances ne permet pas de couvrir les
coûts économiques de la navigation aérienne
. Cette
situation s'explique principalement (pour 708 millions de francs), par les
exemptions et exonérations dont bénéficient certains vols.
Il provient en outre de trois autres éléments :
- le jeu du "mécanisme correcteur" pour 15 millions de francs ;
- la prise en compte des recettes accessoires pour 11 millions de
francs ;
- enfin, pour 35 millions de francs, d'un décalage dans le temps
entre facturation et enregistrement des recettes au tournant de deux exercices
budgétaires.
Il faut souligner que si tous les bénéficiaires devaient
contribuer également aux coûts des prestations de la navigation
aérienne, le BAAC enregistrerait en 1999 un supplément de
recettes de 708 millions de francs, ce qui permettrait soit une
modification, à la hausse, du taux d'autofinancement des
investissements, soit d'alléger les autres prélèvements
affectés au budget annexe.
Mais, il y a plus grave : les produits des redevances sont
inférieurs aux crédits budgétaires ouverts en loi de
finances au titre de la navigation aérienne.
Sur la base d'une clef de répartition réaliste ne mesurant pas
artificiellement les crédits d'investissement nécessaires pour
couvrir les charges de la navigation aérienne en ce domaine, on aboutit
à une estimation des crédits budgétaires de navigation
aérienne de 6.511,8 millions de francs correspondant à la
sommation de 4.859 millions de francs de crédits d'exploitation et
de 1.652,8 millions de francs de crédits pour opérations en
capital.
Les produits budgétés au titre des redevances
aéronautiques s'élevant à 6.113 millions de francs,
une impasse de financement de près de 400 millions de francs doit
être couverte par d'autres ressources.
L'année dernière, l'écart entre les recettes
d'exploitation de la navigation aérienne qui s'élevaient à
5.880 millions de francs et les crédits budgétaires
consacrés à la navigation aérienne, de
6.773,1 millions de francs, était plus important. La
réduction de cet écart pour 1999 donne du crédit à
l'observation formulée l'an dernier selon laquelle il est une fonction
directe du niveau des investissements de navigation aérienne une
année donnée. Plus celui-ci est élevé, plus
l'écart se creuse entre les ressources disponibles et les crédits
à financer. C'est la baisse du niveau des investissements qui, pour
l'essentiel, explique la diminution de l'impasse de financement observée
cette année. Mais à l'avenir, cette impasse s'élargira
à nouveau compte tenu en particulier de la charge croissante des
amortissements d'emprunts.