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II. L'ECUEIL DU FINANCEMENT DE LA NAVIGATION AÉRIENNE

Les redevances ne permettent pas d'assurer un financement équilibré du BAAC. Il s'ensuit un dilemme regrettable et dont il faut sortir.

A. UNE IMPASSE DE FINANCEMENT

Le tableau ci-après, tiré du rapport déposé au mois d'octobre 1998 en application de l'article 99 de la loi de finances pour 1996 est, à soi seul, éloquent.

Tableau des coûts inclus dans l'assiette des redevances pour 1999

(En millions de francs)


Catégories

Coûts

Charges incorporables

5.144

Coûts calculés

1.447

Coûts supplétifs

291

Assiette totale

6.882

Recettes accessoires

- 11

Mécanisme correcteur

- 15

Exemptions et exonérations

- 708

Assiette réduite (facturée)

6.148

On peut relever que l'estimation figurant dans le tableau ci-dessus tient compte de la décision du Conseil d'Etat du 20 mai 1998, qui place les services de sécurité incendie et sauvetage (SSIS) et de gardiennage parmi les missions d'intérêt général ne pouvant être mises à la charge des usagers au moyen des redevances.

Selon ce tableau, le total des coûts de navigation aérienne à financer s'élève à 6.882 millions de francs.

Ce chiffre peut être mis en rapport avec celui des recettes tirées des redevances aéronautiques qui s'élèveraient, elles, à 6.133 millions de francs en 1999.

L'écart entre ces deux données, 769 millions de francs, manifeste que le système des redevances ne permet pas de couvrir les coûts économiques de la navigation aérienne. Cette situation s'explique principalement (pour 708 millions de francs), par les exemptions et exonérations dont bénéficient certains vols.

Il provient en outre de trois autres éléments :

- le jeu du "mécanisme correcteur" pour 15 millions de francs ;

- la prise en compte des recettes accessoires pour 11 millions de francs ;

- enfin, pour 35 millions de francs, d'un décalage dans le temps entre facturation et enregistrement des recettes au tournant de deux exercices budgétaires.

Il faut souligner que si tous les bénéficiaires devaient contribuer également aux coûts des prestations de la navigation aérienne, le BAAC enregistrerait en 1999 un supplément de recettes de 708 millions de francs, ce qui permettrait soit une modification, à la hausse, du taux d'autofinancement des investissements, soit d'alléger les autres prélèvements affectés au budget annexe.

Mais, il y a plus grave : les produits des redevances sont inférieurs aux crédits budgétaires ouverts en loi de finances au titre de la navigation aérienne.

Sur la base d'une clef de répartition réaliste ne mesurant pas artificiellement les crédits d'investissement nécessaires pour couvrir les charges de la navigation aérienne en ce domaine, on aboutit à une estimation des crédits budgétaires de navigation aérienne de 6.511,8 millions de francs correspondant à la sommation de 4.859 millions de francs de crédits d'exploitation et de 1.652,8 millions de francs de crédits pour opérations en capital.

Les produits budgétés au titre des redevances aéronautiques s'élevant à 6.113 millions de francs, une impasse de financement de près de 400 millions de francs doit être couverte par d'autres ressources.

L'année dernière, l'écart entre les recettes d'exploitation de la navigation aérienne qui s'élevaient à 5.880 millions de francs et les crédits budgétaires consacrés à la navigation aérienne, de 6.773,1 millions de francs, était plus important. La réduction de cet écart pour 1999 donne du crédit à l'observation formulée l'an dernier selon laquelle il est une fonction directe du niveau des investissements de navigation aérienne une année donnée. Plus celui-ci est élevé, plus l'écart se creuse entre les ressources disponibles et les crédits à financer. C'est la baisse du niveau des investissements qui, pour l'essentiel, explique la diminution de l'impasse de financement observée cette année. Mais à l'avenir, cette impasse s'élargira à nouveau compte tenu en particulier de la charge croissante des amortissements d'emprunts.

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