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II. IL FAUT POURSUIVRE LES RÉFORMES DÉJÀ MISES EN OEUVRE

A. LA DÉCONCENTRATION

L'enjeu est décisif car les services déconcentrés de l'Etat regroupent 96 % des agents de l'Etat. Or, les administrations centrales qui ne regroupent que 4 % des effectifs gèrent encore le tiers des crédits et prennent toujours le quart des décisions administratives individuelles.

Par ailleurs ce retour vers l'administré est souvent le gage d'une meilleure qualité de l'action publique.

B. LA COMPTABILITÉ PATRIMONIALE DE L'ETAT

Faisant suite notamment aux rapports Giraud et Delorme, les conclusions des travaux de la mission " comptabilité patrimoniale " mise en place en 1997 ont été rendus fin juin 1998. Votre rapporteur souhaiterait en connaître les conséquences pratiques et juridiques.

Il apparaît que ces conclusions seraient à l'étude au sein des directions du ministère et cela dans la perspective du projet de loi de finances.

Il faut rappeler que le précédent ministre de l'économie et des finances avait réussi à amorcer un objectif de gestion patrimoniale de l'Etat. Il s'agissait de passer d'une logique de budget à une logique de bilan. Par ailleurs, il semble indispensable de moderniser également la politique de gestion immobilière car 300.000 bâtiments ou parties de bâtiment relèvent du domaine de l'Etat.

C. LA MODERNISATION DE LA GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

En ce qui concerne la gestion de la fonction publique, trois chantiers au moins doivent absolument être poursuivis : les fusions de corps administratifs (il en existe 1.700 dont 900 " vivants "), l'enrichissement de la procédure de notation et l'élargissement de la mobilité des fonctionnaires qui pourrait conduire à l'avènement de " métiers " au sein de la fonction publique.

Si votre rapporteur se félicite qu'aucun nouveau corps de fonctionnaire n'ait été créé en 1998, selon les informations communiquées par le gouvernement, il regrette que ne soit pas accéléré le mouvement de fusion des corps encore existant.

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