II. IL FAUT POURSUIVRE LES RÉFORMES DÉJÀ MISES EN OEUVRE
A. LA DÉCONCENTRATION
L'enjeu
est décisif car les services déconcentrés de l'Etat
regroupent 96 % des agents de l'Etat. Or, les administrations centrales
qui ne regroupent que 4 % des effectifs gèrent encore le tiers des
crédits et prennent toujours le quart des décisions
administratives individuelles.
Par ailleurs ce retour vers l'administré est souvent le gage d'une
meilleure qualité de l'action publique.
B. LA COMPTABILITÉ PATRIMONIALE DE L'ETAT
Faisant
suite notamment aux rapports Giraud et Delorme, les conclusions des travaux de
la mission " comptabilité patrimoniale " mise en place en 1997
ont été rendus fin juin 1998. Votre rapporteur souhaiterait en
connaître les conséquences pratiques et juridiques.
Il apparaît que ces conclusions seraient à l'étude au sein
des directions du ministère et cela dans la perspective du projet de loi
de finances.
Il faut rappeler que le précédent ministre de l'économie
et des finances avait réussi à amorcer un objectif de gestion
patrimoniale de l'Etat. Il s'agissait de passer d'une logique de budget
à une logique de bilan. Par ailleurs, il semble indispensable de
moderniser également la politique de gestion immobilière car
300.000 bâtiments ou parties de bâtiment relèvent du
domaine de l'Etat.
C. LA MODERNISATION DE LA GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
En ce
qui concerne la gestion de la fonction publique, trois chantiers au moins
doivent absolument être poursuivis : les fusions de corps
administratifs (il en existe 1.700 dont 900 " vivants "),
l'enrichissement de la procédure de notation et l'élargissement
de la mobilité des fonctionnaires qui pourrait conduire à
l'avènement de " métiers " au sein de la fonction
publique.
Si votre rapporteur se félicite qu'aucun nouveau corps de fonctionnaire
n'ait été créé en 1998, selon les informations
communiquées par le gouvernement, il regrette que ne soit pas
accéléré le mouvement de fusion des corps encore existant.