D. DÉVELOPPER LA FORMATION ET L'OUVERTURE VERS L'EXTÉRIEUR
1999
sera le premier budget de l'euro
.
La prise en compte des réalités extérieures, et
notamment communautaires, doit plus que jamais constituer à ce titre un
impératif pour les fonctionnaires
.
L'ouverture d'une partie de la fonction publique à des ressortissants
communautaires, la mise en place d'une mobilité en cours de
carrière à laquelle réfléchissent actuellement deux
groupes d'experts au sein de la Commission européenne, constituent
désormais autant de données incontournables.
Il importe par ailleurs de développer, que ce soit à
l'entrée dans la fonction publique, notamment au sein des écoles
administratives françaises, ou tout au long de la carrière, la
formation aux réalités communautaires. Il y a là un gage
d'efficacité pour le fonctionnement de l'administration mais
également le moyen pour celle-ci de mieux intégrer et assimiler
le processus de décision communautaire, et partant, de permettre
à notre pays de mieux " faire entendre sa voix " au sein de
ces institutions.
Votre rapporteur se félicite que la formation aux questions
communautaires constitue depuis 1991 l'une des priorités des actions de
formation interministérielle.
En parallèle, il apparaît également nécessaire que
se renforce la présence des fonctionnaires français dans les
institutions communautaires et internationales afin que se confirme le
mouvement décrit par le gouvernement : "
La situation
française dans les organisations internationales est
caractérisée par un taux de présence globalement
satisfaisant au regard du poids démographique de la France et d'un
contexte tendant à la diminution des effectifs dans ces organisations.
Sur le plan qualitatif, une amélioration notable de la présence
française a été constatée par un accès
à des postes de responsabilité plus importants ".
Les actions de formation aux réalités communautaires à destination des administrations françaises
Celles-ci se déroulent principalement dans le cadre et
sous
l'égide du Centre d'Etudes Européennes de Strasbourg (CEES).
Elles sont de deux types :
Les actions de formation initiale et continue
La formation initiale s'adresse essentiellement aux élèves des
écoles administratives françaises, à savoir : les
élèves de l'ENA, les auditeurs de justice de l'ENM, les
inspecteurs-élèves de l'Ecole nationale des douanes, les
élèves administrateurs de l'INSEE, les
inspecteurs-élèves de l'Institut national du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle, les élèves des IRA, les
élèves des écoles d'ingénieurs du groupe de Paris,
les élèves de l'ENSP, les élèves de l'Ecole
nationale du génie rural, des eaux et des forêts, les
élèves officiers de la gendarmerie nationale.
La formation continue
La vocation principale du centre étant la formation continue, notamment
dans le secteur public, la majorité des sessions organisées par
le centre s'adresse à des fonctionnaires de l'Etat ainsi qu'à des
fonctionnaires territoriaux : les administrateurs civils nommés au
tour extérieur dans le cadre de leur formation à l'ENA, les
directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle, les cadres du secteur santé, en liaison avec l'Ecole
nationale de la santé publique de Rennes, les cadres de l'administration
centrale, les fonctionnaires des diverses administrations de l'Etat participant
aux cycles de formation organisés par la DGAFP, les cadres de la
fonction publique territoriale, etc...
Le contenu de la formation est articulé en modules. Elle comporte
notamment une présentation générale de l'organisation et
du fonctionnement des institutions européennes, des exercices de
simulation en application de l'enseignement reçu et la visite de
certaines institutions (Parlement européen, audience à la Cour de
justice des Communautés européennes...).
Votre rapporteur tient également à rappeler que la fonction
publique française est ouverte aux ressortissants communautaires.
L'application de la loi du 26 juillet 1991 sur les modalités d'accès aux emplois publics des ressortissants de l'Union européenne
Les
dispositions du Traité de Rome érigeant en principe la libre
circulation des travailleurs ne sont pas applicables en tant que telles aux
emplois dans l'administration publique.
Cette exception a été nuancée par l'évolution de la
jurisprudence de la Cour de justice des Communautés qui a restreint la
notion " d'emploi " dans l'administration publique aux " emplois
participant à l'exercice de la puissance publique et responsables de la
sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat et des
autres collectivités publiques ".
Afin de se conformer au droit communautaire, les corps, cadres d'emplois et
emplois de la fonction publique dont les attributions, soit sont
séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent
aucune participation directe ou indirecte à l'exercice de
prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres
collectivités publiques sont ouverts aux ressortissants de l'Union
européenne.
Cette ouverture s'est effectuée par décrets statutaires en
Conseil d'Etat préparés par chaque ministère pour la
fonction publique de l'Etat, par le ministre chargé des
collectivités locales pour la fonction publique territoriale et par le
ministre chargé de la santé pour la fonction publique
hospitalière.
Ainsi, les décrets déjà publiés ont permis d'ouvrir
70 % de la fonction publique française aux ressortissants de
l'Union européenne (plus de 80 % de la fonction publique de l'Etat)
et mis la législation française en conformité avec la
jurisprudence communautaire concernant la libre circulation des fonctionnaires
en Europe.
Ainsi, pour le seul domaine de l'enseignement, sont ouverts aux ressortissants
de l'Union européenne les corps, cadres d'emplois et emplois
suivants :
A. Education nationale
1. Enseignement des premier et second degrés :
Professeurs
des écoles, professeurs certifiés, professeurs
agrégés, professeurs d'éducation physique et sportive,
conseillers principaux d'éducation, conseiller d'orientation -
psychologues et directeurs de CIO, professeurs de lycées professionnels.
2. Enseignement supérieur :
professeurs de l'ENSAM,
professeurs techniques adjoints de l'ENSAM, chefs de travaux pratiques de
l'ENSAM.
3. Enseignants chercheurs :
maîtres de conférences,
professeurs d'université.
4. Personnels de santé :
médecins de
l'éducation nationale.
5. Personnel de laboratoire :
techniciens de laboratoire des
établissements d'enseignement, aide technique de laboratoire des
établissements d'enseignement, aide de laboratoire des
établissements d'enseignement, agent technique de laboratoire des
établissements d'enseignement.
6. Personnels techniques et ouvriers :
technicien,
maître-ouvrier des établissements d'enseignement, ouvrier
professionnel des établissements d'enseignement ouvrier et d'accueil des
établissements d'enseignement.
B. Jeunesse et sports
Professeurs de sport, conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
C. Agriculture
Professeurs certifiés de l'enseignement agricole, professeurs de
lycées professionnels agricoles, conseillers principaux
d'éducation.
D. Culture
Professeurs des écoles nationales d'art, ingénieurs de recherche,
ingénieurs d'étude, assistants ingénieurs et techniciens
recherche, corps de chargés d'études documentaires.