Allez au contenu, Allez à la navigation



 

Retour Sommaire Suite

D. DÉVELOPPER LA FORMATION ET L'OUVERTURE VERS L'EXTÉRIEUR

1999 sera le premier budget de l'euro.

La prise en compte des réalités extérieures, et notamment communautaires, doit plus que jamais constituer à ce titre un impératif pour les fonctionnaires.

L'ouverture d'une partie de la fonction publique à des ressortissants communautaires, la mise en place d'une mobilité en cours de carrière à laquelle réfléchissent actuellement deux groupes d'experts au sein de la Commission européenne, constituent désormais autant de données incontournables.

Il importe par ailleurs de développer, que ce soit à l'entrée dans la fonction publique, notamment au sein des écoles administratives françaises, ou tout au long de la carrière, la formation aux réalités communautaires. Il y a là un gage d'efficacité pour le fonctionnement de l'administration mais également le moyen pour celle-ci de mieux intégrer et assimiler le processus de décision communautaire, et partant, de permettre à notre pays de mieux " faire entendre sa voix " au sein de ces institutions.

Votre rapporteur se félicite que la formation aux questions communautaires constitue depuis 1991 l'une des priorités des actions de formation interministérielle.

En parallèle, il apparaît également nécessaire que se renforce la présence des fonctionnaires français dans les institutions communautaires et internationales afin que se confirme le mouvement décrit par le gouvernement : " La situation française dans les organisations internationales est caractérisée par un taux de présence globalement satisfaisant au regard du poids démographique de la France et d'un contexte tendant à la diminution des effectifs dans ces organisations. Sur le plan qualitatif, une amélioration notable de la présence française a été constatée par un accès à des postes de responsabilité plus importants ".

Les actions de formation aux réalités communautaires à destination des administrations françaises

Celles-ci se déroulent principalement dans le cadre et sous l'égide du Centre d'Etudes Européennes de Strasbourg (CEES). Elles sont de deux types :

Les actions de formation initiale et continue

La formation initiale s'adresse essentiellement aux élèves des écoles administratives françaises, à savoir : les élèves de l'ENA, les auditeurs de justice de l'ENM, les inspecteurs-élèves de l'Ecole nationale des douanes, les élèves administrateurs de l'INSEE, les inspecteurs-élèves de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les élèves des IRA, les élèves des écoles d'ingénieurs du groupe de Paris, les élèves de l'ENSP, les élèves de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, les élèves officiers de la gendarmerie nationale.

La formation continue

La vocation principale du centre étant la formation continue, notamment dans le secteur public, la majorité des sessions organisées par le centre s'adresse à des fonctionnaires de l'Etat ainsi qu'à des fonctionnaires territoriaux : les administrateurs civils nommés au tour extérieur dans le cadre de leur formation à l'ENA, les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les cadres du secteur santé, en liaison avec l'Ecole nationale de la santé publique de Rennes, les cadres de l'administration centrale, les fonctionnaires des diverses administrations de l'Etat participant aux cycles de formation organisés par la DGAFP, les cadres de la fonction publique territoriale, etc...

Le contenu de la formation est articulé en modules. Elle comporte notamment une présentation générale de l'organisation et du fonctionnement des institutions européennes, des exercices de simulation en application de l'enseignement reçu et la visite de certaines institutions (Parlement européen, audience à la Cour de justice des Communautés européennes...).

Votre rapporteur tient également à rappeler que la fonction publique française est ouverte aux ressortissants communautaires.

L'application de la loi du 26 juillet 1991 sur les modalités d'accès aux emplois publics des ressortissants de l'Union européenne

Les dispositions du Traité de Rome érigeant en principe la libre circulation des travailleurs ne sont pas applicables en tant que telles aux emplois dans l'administration publique.

Cette exception a été nuancée par l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés qui a restreint la notion " d'emploi " dans l'administration publique aux " emplois participant à l'exercice de la puissance publique et responsables de la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat et des autres collectivités publiques ".

Afin de se conformer au droit communautaire, les corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique dont les attributions, soit sont séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques sont ouverts aux ressortissants de l'Union européenne.

Cette ouverture s'est effectuée par décrets statutaires en Conseil d'Etat préparés par chaque ministère pour la fonction publique de l'Etat, par le ministre chargé des collectivités locales pour la fonction publique territoriale et par le ministre chargé de la santé pour la fonction publique hospitalière.

Ainsi, les décrets déjà publiés ont permis d'ouvrir 70 % de la fonction publique française aux ressortissants de l'Union européenne (plus de 80 % de la fonction publique de l'Etat) et mis la législation française en conformité avec la jurisprudence communautaire concernant la libre circulation des fonctionnaires en Europe.

Ainsi, pour le seul domaine de l'enseignement, sont ouverts aux ressortissants de l'Union européenne les corps, cadres d'emplois et emplois suivants :

A. Education nationale

1. Enseignement des premier et second degrés :Professeurs des écoles, professeurs certifiés, professeurs agrégés, professeurs d'éducation physique et sportive, conseillers principaux d'éducation, conseiller d'orientation - psychologues et directeurs de CIO, professeurs de lycées professionnels.

2. Enseignement supérieur : professeurs de l'ENSAM, professeurs techniques adjoints de l'ENSAM, chefs de travaux pratiques de l'ENSAM.

3. Enseignants chercheurs : maîtres de conférences, professeurs d'université.

4. Personnels de santé : médecins de l'éducation nationale.

5. Personnel de laboratoire : techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement, aide technique de laboratoire des établissements d'enseignement, aide de laboratoire des établissements d'enseignement, agent technique de laboratoire des établissements d'enseignement.

6. Personnels techniques et ouvriers : technicien, maître-ouvrier des établissements d'enseignement, ouvrier professionnel des établissements d'enseignement ouvrier et d'accueil des établissements d'enseignement.

B. Jeunesse et sports

Professeurs de sport, conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.

C. Agriculture

Professeurs certifiés de l'enseignement agricole, professeurs de lycées professionnels agricoles, conseillers principaux d'éducation.

D. Culture

Professeurs des écoles nationales d'art, ingénieurs de recherche, ingénieurs d'étude, assistants ingénieurs et techniciens recherche, corps de chargés d'études documentaires.

Retour Sommaire Suite