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III. LE GOUVERNEMENT TARDE À AFFICHER SES PRIORITÉS

La seule priorité claire est l'absence de maîtrise de la négociation salariale, dont les effets seront très lourds pour les finances publiques à l'avenir.

Le gouvernement semble en rester sur les autres dossiers aux déclarations d'intention sans véritable avancée concrète.

A. L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

La loi sur les 35 heures n'est pas applicable en tant que telle à la fonction publique. Elle prévoit cependant qu'un rapport sera remis au Parlement sur " le bilan et les perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique ".

Par ailleurs, conformément à l'accord salarial du 10 février 1998, il était prévu que, compte tenu de " la diversité extrême de la réglementation et des pratiques ainsi que des contraintes liées à la nature des missions de service public " un état des lieux serait confié à une personne mandatée à cet effet. M. Jacques Roche, conseiller maître honoraire à la Cour des Comptes a été chargé de déterminer les implications de la perspective des 35 heures dans chacune des trois fonctions publiques. Ses conclusions doivent être rendues avant la fin de l'année 1998.

Il importe selon votre rapporteur, que la réflexion s'engage à effectif constant : l'aménagement du temps de travail doit se traduire non par un accroissement des effectifs de la fonction publique mais par une plus grande souplesse dans la gestion des horaires et, partant, une plus grande efficacité au service des usagers des services publics.

B. LA SITUATION DES HAUTS FONCTIONNAIRES

Il importe de leur assurer une progression de carrière motivante et une mobilité accrue entre départements ministériels. A défaut se développera la " fuite des cerveaux " de la fonction publique, phénomène qui sera particulièrement préjudiciable au bon fonctionnement des services publics.

A ce titre votre rapporteur relève que l'accord salarial du 10 février 1998 en revalorisant les plus bas salaires de la fonction publique, a contribué au resserrement de l'éventail des rémunérations au sein de la fonction publique. Il est donc indispensable que puisse aboutir rapidement la réflexion en cours au sein des services du Premier ministre.

La dispersion des rémunération de la fonction publique de l'Etat

 En 1996, comme les années antérieures, l'éventail des salaires apparaît plus resserré dans la fonction publique (2,38 en 1996 après 2,41 en 1991) que dans le secteur privé (3,01).

Cet éventail est calculé par l'INSEE en comparant le salaire net moyen du neuvième décile par rapport au premier décile, c'est-à-dire des 10 % de personnes les mieux payées par rapport au 10 % des personnes les moins payées, soit respectivement pour la fonction publique, 18.100 francs et 7.600 francs, et pour le secteur privé, 17.260 francs et 5.740 francs.

 Il traduit un éventail hiérarchique des traitements de la fonction publique relativement peu ouvert et en resserrement constant depuis 1957. Le rapport entre le traitement minimum (6.811,83 francs bruts) et le sommet de l'échelle-lettre (40.980,25 francs bruts) est ainsi passé d'un écart de 1 à 17,6 en 1957 à un écart de 1 à 6,1 au 1er avril 1998 (qui devrait être de 1 à 5,9 au 1er décembre 1999).

Source : Rapport sur les rémunérations publiques - PLF 1999

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