III. LE GOUVERNEMENT TARDE À AFFICHER SES PRIORITÉS
La seule
priorité claire est l'absence de maîtrise de la négociation
salariale, dont les effets seront très lourds pour les finances
publiques à l'avenir.
Le gouvernement semble en rester sur les autres dossiers aux
déclarations d'intention sans véritable avancée
concrète.
A. L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
La loi
sur les 35 heures n'est pas applicable en tant que telle à la fonction
publique. Elle prévoit cependant qu'un rapport sera remis au Parlement
sur
" le bilan et les perspectives de la réduction du temps de
travail pour les agents de la fonction publique "
.
Par ailleurs, conformément à l'accord salarial du 10
février 1998, il était prévu que, compte tenu
de
" la diversité extrême de la réglementation et des
pratiques ainsi que des contraintes liées à la nature des
missions de service public "
un état des lieux serait
confié à une personne mandatée à cet effet. M.
Jacques Roche, conseiller maître honoraire à la Cour des Comptes a
été chargé de déterminer les implications de la
perspective des 35 heures dans chacune des trois fonctions publiques. Ses
conclusions doivent être rendues avant la fin de l'année 1998.
Il importe selon votre rapporteur, que la réflexion s'engage à
effectif constant : l'aménagement du temps de travail doit se
traduire non par un accroissement des effectifs de la fonction publique mais
par une plus grande souplesse dans la gestion des horaires et, partant, une
plus grande efficacité au service des usagers des services
publics.
B. LA SITUATION DES HAUTS FONCTIONNAIRES
Il
importe de leur assurer une progression de carrière motivante et une
mobilité accrue entre départements ministériels. A
défaut se développera la " fuite des cerveaux " de la
fonction publique, phénomène qui sera particulièrement
préjudiciable au bon fonctionnement des services publics.
A ce titre votre rapporteur relève que l'accord salarial du
10 février 1998 en revalorisant les plus bas salaires de la
fonction publique, a contribué au resserrement de l'éventail des
rémunérations au sein de la fonction publique. Il est donc
indispensable que puisse aboutir rapidement la réflexion en cours au
sein des services du Premier ministre.
La dispersion des rémunération de la fonction publique de l'Etat
En 1996, comme les années antérieures, l'éventail
des salaires apparaît plus resserré dans la fonction publique
(2,38 en 1996 après 2,41 en 1991) que dans le secteur privé
(3,01).
Cet éventail est calculé par l'INSEE en comparant le salaire net
moyen du neuvième décile par rapport au premier décile,
c'est-à-dire des 10 % de personnes les mieux payées par
rapport au 10 % des personnes les moins payées, soit respectivement
pour la fonction publique, 18.100 francs et 7.600 francs, et pour le
secteur privé, 17.260 francs et 5.740 francs.
Il traduit un éventail hiérarchique des traitements de la
fonction publique relativement peu ouvert et en resserrement constant depuis
1957. Le rapport entre le traitement minimum (6.811,83 francs bruts) et le
sommet de l'échelle-lettre (40.980,25 francs bruts) est ainsi
passé d'un écart de 1 à 17,6 en 1957 à un
écart de 1 à 6,1 au 1er avril 1998 (qui devrait être
de 1 à 5,9 au 1er décembre 1999).
Source : Rapport sur les rémunérations publiques - PLF 1999