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D. QUELLES PRIORITÉS LÉGISLATIVES ?

Où en sont les priorités législatives du Gouvernement ?

Votre rapporteur s'interroge sur les suites prévues pour le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Le texte a été déposé le 13 mai 1998 à l'Assemblée nationale, mais sa discussion n'est pas prévue avant la seconde quinzaine de mars 1999.

Ce texte prévoit notamment l'actualisation des droits d'accès aux documents administratifs, l'amélioration de la transparence des décisions, le renforcement des pouvoirs du Médiateur de la République ou la constitution de maisons de services publics en groupement d'intérêt public.

De façon plus générale, il vise à favoriser " une meilleure connaissance des services publics pour permettre une meilleure utilisation de ceux-ci ".

E. QUEL RÔLE POUR LA DÉLÉGATION INTERMINISTÉRIELLE À LA RÉFORME DE L'ETAT ?

Celle-ci vient en effet de remplacer le Commissariat à la réforme de l'Etat.

Le Commissariat à la réforme de l'Etat, équipe inter-ministérielle légère, composée d'une quinzaine de fonctionnaires de haut niveau, placée auprès du Premier Ministre, avait été créé par décret du 13 septembre 1995, pour une durée de trois ans.

Cette équipe a été chargée du travail de conception et de mise en oeuvre des réformes préconisées alors par le gouvernement. Il a ainsi veillé à l'application des réformes engagées par le gouvernement et a coordonné leur mise en oeuvre. Par ailleurs, il a souvent apporté son expertise " d'ingénierie administrative " tout en proposant le cas échéant de nouvelles réformes à entreprendre en fonction des objectifs fixés par le gouvernement.

A ce titre, la nomination en 1997 d'un ministre expressément chargé de la réforme de l'Etat a pu illustrer la volonté de continuer cette réforme.

La mise en place de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat

Le décret n° 98-573 du 8 juillet 1998 a modifié le décret du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au commissariat à la réforme de l'Etat.

Selon le gouvernement, " il a paru nécessaire de mettre en place un dispositif réglementaire apte à prendre le relais et à poursuivre l'action engagée. "

Le commissariat a été remplacé par une structure pérenne, la " délégation interministérielle à la réforme de l'Etat " (DIRE), dont les missions sont identiques.

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique se voit confier les fonctions de délégué interministériel à la réforme de l'Etat afin d'assurer une meilleure cohérence et une plus grande coordination entre les politiques menées respectivement en matière de fonction publique et de réforme de l'Etat.

La délégation interministérielle se compose de cinq missions, dont trois sont chargées de fonctions transversales (" service à l'usager et management public ", " fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat ", " utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par l'administration ") et deux du suivi spécifiques des réformes propres à un ensemble de ministères (les administrations régaliennes, économiques et financières d'une part, les autres administrations d'autre part).

Cette nouvelle structure correspond à la volonté affichée par le gouvernement de " relancer " la modernisation de l'administration. Conformément aux orientations définies par le Premier Ministre dans sa circulaire du 3 juin 1998, il lui appartiendra de faire ses preuves.



Votre rapporteur attend également que soient précisées les orientations du gouvernement s'agissant de la modernisation du fonctionnement et de l'organisation de l'administration territoriale. La décentralisation et l'évolution des conditions d'intervention de l'Etat imposent d'adapter l'administration territoriale, pour mieux prendre en compte la réalité et l'importance des régions et départements.

Des groupes de travail ont été mis en place au printemps 1998, et ont rendu leurs travaux en juillet. Des propositions de modernisation de l'action des services déconcentrés doivent être adressées au Premier ministre afin de permettre la mise en place de véritables schémas de modernisation au plan local. Cette réforme doit par ailleurs prolonger et accompagner la déconcentration.

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