Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information


Retour Sommaire Suite

B. LA POURSUITE DE LA REFORME DES RÉGIMES INDEMNITAIRES

Une réforme du régime indemnitaire des agents de la filière administrative du cadre national des préfectures a été lancée le 1er janvier 1997. Elle constituait un premier pas vers l'harmonisation des régimes indemnitaires des agents travaillant sous l'autorité des préfets.

Une seconde étape commence à présent, avec la réforme du régime indemnitaire des agents des services techniques du matériel. En effet, aujourd'hui, leurs primes proviennent d'un prélèvement opéré sur les crédits d'heures supplémentaires des agents de la filière administrative.

Parallèlement, le régime indemnitaire des préfets eux-mêmes évoluera à partir du 1er janvier 1999. Cette réforme recherche deux objectifs. En premier lieu, il s'agit de mettre fin à une anomalie relevée dès 1992 par la Cour des comptes, qui constatait que le préfets se situaient au sommet de la hiérarchie administrative déconcentrée alors que leurs rémunérations et leur régime indemnitaire les situaient au bas de l'échelle des rémunérations. Selon les informations transmises à votre rapporteur par le ministère de l'intérieur, cet écart n'a fait que s'accentuer depuis.

Le régime indemnitaire mensuel du corps préfectoral :

- 2.000 F pour un sous-préfet de deuxième classe ;

- 2.700 F pour un sous-préfet en fin de carrière ;

- 3.000 F pour un préfet de département ;

- 3.750 F pour un préfet de région.

Les avantages que les membres du corps préfectoral retirent des moyens mis à leur disposition pour la représentation de l'Etat qu'ils utilisent à titre personnel (logements et voitures de fonction, personnel ancillaire) sont fiscalisés à hauteur de 17.000francs pour un directeur de cabinet et 55.000 francs pour un préfet de région.

Aujourd'hui, il apparaît qu'un sous-préfet en début de carrière est moins bien rémunéré qu'un directeur de préfecture. En milieu de carrière, la rémunération de ce sous-préfet est équivalente à celle d'un commissaire de police débutant.

Ces constations ont abouti à la volonté de créer un régime indemnitaire à la mesure des missions du corps préfectoral, véritable "colonne vertébrale de la République". Ce régime sera modulé en fonction de l'importance du poste détenu et assorti d'une revalorisation indiciaire. Cette réforme sera financé par un prélèvement sur les crédits du chapitre 37-10 des moyens de fonctionnement des préfectures.

L'individualisation des crédits indemnitaires des préfets aura pour conséquence de mettre fin au flou potentiel sur l'utilisation des crédits de représentation mis à la dispositions des préfets. Une circulaire relative à l'utilisation de ces crédits est actuellement en cours d'élaboration.

Retour Sommaire Suite


Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli