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C. LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT : UNE AMELIORATION A LA MARGE

Les moyens de fonctionnement de la sécurité civile sont essentiellement constitués, d'une part, de dépenses dont le ministère de l'intérieur ne maîtrise pas l'évolution, et d'autre part, des moyens de fonctionnement globalisés.

L'augmentation 3,3% de l'enveloppe disponible en 1999, qui tranche avec la stagnation des années récentes, ne s'applique pas de la même manière à ces deux postes :

1. L'augmentation conséquente des dépenses inéluctables

Les dépenses inéluctables progressent de 7,8% en 1999. Cette progression est essentiellement le fait de la subvention versée à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, en hausse du fait de la professionnalisation des armées.

Cette subvention progresse de 9,5%, 30 millions de francs en volume. Le coût total de la professionnalisation s'élèvera à 142 millions de francs pour les trois années 1999, 2000 et 2001.

Les autres dépenses inéluctables sont les secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques, dont le montant inscrit en loi de finances, soit un million de francs, est reconduit d'année en année car il n'est que provisionnel, et les pensions aux victimes d'accidents (sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive), qui augmentent de un million de francs pour s'établir à 63,3 millions de francs.

2. Le fonctionnement globalisé encore contraint

Les moyens de fonctionnement courant de la sécurité civile connaissent le plus faible taux de progression de l'agrégat, avec 2,2%. Ils s'établissent à 195 millions de francs.

Le caractère contraint de cette enveloppe conduit à reconduire d'année en année les difficultés : non renouvellement des tenues lourdes des démineurs, renoncement à l'usage du réseau autoroutier pour les unités militaires de la sécurité civile et reports de charges en matière de carburant aérien. En outre, ce chapitre a du supporter en 1998, et supportera en 1999, la location, pour 10 millions de francs, d'un bombardier C130 et une partie du coût du programme de déminage lancé en 1997.

En 1998, les crédits du chapitre 34-31 des moyens de fonctionnement globalisés étaient répartis de la façon suivante :

3. La baisse artificielle des "autres" moyens de fonctionnement

Les moyens de fonctionnement qui ne relèvent ni des dépenses inéluctables, ni du fonctionnement globalisé comprennent notamment les crédits du chapitre 41-31 des "subventions pour les dépenses d'incendie et de secours".

Structurellement sous-doté en loi de finances, ce chapitre est constitué des crédits versés par le ministère de l'intérieur aux services départementaux d'incendie et de secours pour combler les déficits dus à la campagne estivale de lutte contre les feux de forêt.

En 1999, la dotation de ce chapitre s'élève à 13 millions de francs, contre 25,8 millions de francs en loi de finances initiale pour 1998. Selon les informations recueillies par votre rapporteur, 8 à 10 millions de francs de subventions à titre non reconductibles seraient nécessaires pour équilibrer ce chapitre. Votre rapporteur réitère les interrogations de son prédécesseur quant à cette pratique de sous-dotation répétée d'un chapitre pourtant destiné à financer une dépense régalienne.

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