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EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 18 novembre 1998, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, puis de Mme Marie-Claude Beaudeau, vice-présidente, la commission a procédé, sur le rapport de M. André Vallet, rapporteur spécial, à l'examen des crédits de l'intérieur et de la décentralisation : sécurité pour 1999.

Le rapporteur spécial a tout d'abord signalé que le taux de progression de 2 % des crédits de la sécurité n'était pas significatif en raison du montant des dépenses liées aux élections, beaucoup plus faible en 1999 qu'en 1998. Hors dépenses électorales, les crédits de la sécurité augmenteront de 3 % dans la loi de finances pour 1999 par rapport à la loi de finances initiale pour 1998. Il a ajouté que le Gouvernement entendait ouvrir des crédits à hauteur de 400 millions de francs au profit du ministère de l'intérieur dans la loi de finances rectificative pour 1998.

Avant d'identifier les principales évolutions des crédits, M. André Vallet a souligné les difficultés posées, au regard de la procédure budgétaire traditionnelle, par la modernisation de la gestion de ses crédits par le ministère de l'intérieur. Il a mis en avant le décalage entre les intentions du ministre de l'intérieur, qui sont retracées dans le programme d'emploi des crédits du ministère établi en début d'exercice, et les évolutions des crédits retracées dans le fascicule budgétaire établi par les services du ministère de l'économie et des finances. Il a estimé que le Parlement devait arbitrer entre la nécessaire sincérité des documents budgétaires et l'incontestable rationalisation de la gestion de ses crédits par le ministère de l'intérieur.

Le rapporteur spécial a mis en évidence un ordre de priorité implicite qui préside chaque année à l'établissement du budget du ministère de l'intérieur, et selon lequel les mesures en faveur du personnel sont prises en compte en premier lieu, les dépenses d'investissement venant ensuite, et les dépenses de fonctionnement jouant le rôle de variable d'ajustement.

Du fait de l'augmentation totale des crédits du ministère, supérieure à celle de l'année dernière, M. André Vallet a indiqué que les dépenses de fonctionnement seraient stabilisées en 1999. S'agissant des dépenses d'investissement, il s'est félicité de leur augmentation de 20 %, après une baisse en 1998. En revanche, il a regretté que les priorités du ministère de l'intérieur soient dictées par l'accord salarial dans la fonction publique du 10 février 1998. Il a souligné que 90 % des crédits supplémentaires dont bénéficiera le ministère en 1999 seront absorbés par les dépenses de personnel.

Le rapporteur spécial a ensuite présenté l'évolution des crédits au sein de chacun des agrégats composant le budget de la sécurité. S'agissant des crédits de l'administration générale, il a relevé un effort en faveur des régimes indemnitaires des agents, actuellement beaucoup moins favorables que ceux des agents des autres ministères.

S'agissant des crédits de l'administration territoriale, le rapporteur spécial a signalé que, si les crédits de fonctionnement étaient jugés suffisants à tâches constantes, les missions des préfectures s'étaient sensiblement étoffées au cours de la période récente.

S'agissant des crédits de la sécurité civile, M. André Vallet a expliqué que l'augmentation de 9,6 % des crédits était avant tout comptable et s'expliquait, d'une part, par l'inscription dans le fascicule budgétaire de 367 emplois militaires existants mais qui n'étaient pas recensés auparavant, et par la reprise de l'effort d'équipement de la flotte aérienne après une année de transition en 1998.

Le rapporteur spécial a déploré que les trois quarts des crédits supplémentaires attribués à la police nationale en 1999 iront alimenter les dépenses de personnel. Il a cependant précisé que l'effort d'investissement et de fonctionnement serait renforcé par 290 millions de francs de crédits figurant dans la loi de finances rectificative pour 1998.

M. André Vallet s'est déclaré préoccupé par la mise en oeuvre du système de transmission numérique ACROPOL. Il a en effet relevé que, d'une part, les dotations budgétaires ne permettaient pas d'achever le projet avant 2007 et, d'autre part, les éventuelles hausses des crédits accordées à ACROPOL ne pourraient être consommées en raison du manque de moyens logistiques pour les utiliser.

Présentant ses principales observations sur les crédits de la sécurité, le rapporteur spécial s'est tout d'abord félicité de la décision du Gouvernement de repousser l'entrée en vigueur de son programme de redéploiement des effectifs policiers. Rappelant que cette opération s'inspirait des principes fixés par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité de 1995 et par le pacte de relance pour la ville, il a néanmoins considéré qu'elle avait été mal expliquée et mal préparée.

M. André Vallet a fait part du déroulement satisfaisant du recrutement des adjoints de sécurité. S'agissant de la mise en place des contrats locaux de sécurité, il a constaté que leur succès dépendait surtout de la qualité des relations entre les différents acteurs, élus locaux, magistrats et policiers.

Le rapporteur spécial a fait part d'évolutions rassurantes s'agissant des actions de sécurité et de défense civiles. Il a expliqué que les défauts rencontrés actuellement par les nouveaux avions Canadair seraient en principe corrigés en mai de l'année prochaine, et que les opérations de ramassage et de destruction de mines, interrompues en 1998, avaient pu reprendre.

Il a ensuite insisté sur la nécessité, pour le ministère de l'intérieur, de considérer que sa priorité absolue devait être le service rendu aux usagers. A ce titre, il a déploré les conditions d'accueil du public dans les préfectures et, surtout, les sous-préfectures.

Enfin, M. André Vallet s'est étonné que, pour la deuxième année consécutive, les crédits de la sécurité pour 1999 soient répartis entre la loi de finances pour l'année à venir et la loi de finances rectificative pour l'année en cours. Il a regretté cette évolution qui, si elle permet d'une certaine manière d'utiliser au mieux les crédits disponibles, n'en constitue pas moins une entorse au principe de l'annualité budgétaire et autorise le Gouvernement à afficher un taux de progression des dépenses publiques inférieur à l'évolution réelle des dépenses.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis des crédits de la police nationale au nom de la commission des lois, a souscrit aux observations du rapporteur spécial relatives à la police nationale. Il a souhaité que le système de transmission numérique ACROPOL soit rendu compatible avec le système RUBIS, utilisé par la gendarmerie nationale. Le rapporteur pour avis a enfin déploré l'absence de véritable politique de gestion prévisionnelle des effectifs, pourtant indispensable pour faire face au départ en retraite d'un quart des effectifs dans les cinq années à venir.

M. André Vallet a rappelé que les moyens alloués à la gendarmerie pour mettre en place RUBIS étaient très supérieurs aux crédits disponibles pour financer ACROPOL. Il a ajouté que les départs en retraite permettraient aux adjoints de sécurité dese présenter aux concours de recrutement de la police nationale. Mais, il a insisté sur le fait que les adjoints ne devaient en aucun cas exercer la totalité des missions des "vrais" policiers avant d'avoir réussi un concours.

M. Jean-Philippe Lachenaud a exprimé de fortes réserves quant à un éventuel rapprochement entre RUBIS et ACROPOL. Il a fait part de sa surprise s'agissant du décalage entre les données inscrites dans les documents budgétaires et celles du programme d'emploi des crédits du ministère. Il a également estimé que la localisation des forces de police sur le territoire n'était pas optimale.

M. Roger Besse a déclaré que le Gouvernement, en envisageant de supprimer des brigades de gendarmerie en milieu rural, ne tenait pas compte des besoins spécifiques de ces zones. Il a considéré que le critère du nombre de crimes et délits, retenu pour déterminer la présence de forces de sécurité sur un territoire donné, était trop réducteur.

Mme Maryse Bergé-Lavigne s'est interrogée sur la nature des problèmes rencontrés par les avions Canadair et sur l'existence éventuelle d'avions concurrents.

En réponse, M. André Vallet a rappelé que la gendarmerie bénéficiait d'une très bonne image dans l'opinion, et que les populations n'avaient rien à craindre d'un éventuel transfert de leur circonscription en zone couverte par la gendarmerie. Il a ajouté que la France avait été le premier pays à adopter la nouvelle génération d'avions Canadairs, et que ces appareils connaissaient aujourd'hui des vices de jeunesse. Il a précisé que la remise en état des appareils était à la charge du constructeur, les frais de main d'oeuvre revenant à l'Etat.

La commission a alors décidé d'adopter les crédits de la sécurité figurant au budget du ministère de l'intérieur.

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