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B. LES TENDANCES POUR 1999

1. Dépenses de personnel : un effort pour les régimes indemnitaires

La politique du ministère de l'intérieur de repyramidage des effectifs s'applique non seulement à la police nationale, mais également aux personnels affectés à la centrale. Il s'agit, selon le ministère, de participer à l' "approfondissement de la réforme de l'Etat" par la "requalification des emplois", en les adaptant aux besoins.

En 1999, ce processus se traduira par le repyramidage d'emplois d'attachés principaux et de secrétaires et adjoints administratifs. Soixante-treize emplois, dont 40 desservant les cultes d'Alsace-Moselle et 33 agents administratifs, sont supprimés. En contrepartie, sept emplois d'ingénieurs informaticiens et un emploi de chef de service seront créés. Au total, les effectifs s'établiront à 6.421 emplois.

Dans l'ensemble, et compte tenu des effets de l'accord salarial du 10 février 1998, les rémunérations progresseront de 3,5%.

L'effort en faveur du régime indemnitaire est encore plus conséquent. Les crédits du chapitre 31-02 "Indemnités et allocations diverses" progresseront en effet de 7%.
Une enveloppe de 5,3 millions de francs , dont 2,1 millions de francs pour l'administration centrale et 3,2 pour les personnels des transmissions, est prévue afin d'entamer un rattrapage par rapport aux régimes existant dans les autres ministères.

Selon les informations transmises à votre rapporteur, une étude, menée entre 1995 et 1997 par la direction générale de l'administration, a révélé que les primes versées aux fonctionnaires de l'administration centrale du Ministère de l'intérieur étaient inférieures en moyenne de 20% pour les hauts fonctionnaires et de 14% pour les autres personnels, à celles des agents des autres ministères. Par ailleurs, les sommes consacrées par le ministère de l'intérieur aux primes de ses agents augmentent moins vite que celles des autres ministères.

Etat comparatif des primes servies en 1997


Grades

Services Premier Ministre


Agriculture


Finances


Intérieur

Sous-directeur

 

160.000

 

153.900

Administrateur civil hors-classe

117.160

129.000

154.00

111.700

Administrateur civil 1ère classe

111.100

114.700

132.000

100.800

Administrateur civil 2ème classe

92.920

98.800

115.700

95.000

Chef de service administratif de préfecture

 
 
 
 

Directeur de préfecture

 
 
 
 

Attaché principal 1ère classe d'adm. centrale

74.740

70.200

110.000

59.200

Attaché principal 2ème casse d'adm. centrale

67.670

60.700

98.800

58.600

Attaché principal de préfecture

 
 
 
 

Attaché de préfecture à partir du 9ème échelon

 
 
 
 

Attaché de préfecture jusqu'au 8ème échelon inclus

 
 
 
 

Attaché d'administration centrale

48.480

54.200

89.600

46.200

Secrétaire administratif de cl. except.

37.610

43.450

68.000

33.500

Secrétaire administratif de cl. supérieure

34.350

39.120

60.000

30.300

Secrétaire administratif de cl. normale Adm. centrale

29.108

34.525

40.000

28.050

Secrétaire administratif de préfecture à partir du 6ème échelon

 
 
 
 

Secrétaire administratif de préfecture jusqu'au 7ème éch. inclus

 
 
 
 

Adjoint principal de 1ère classe

31.010

34.100

40.000

24.700

Adjoint principal de 2ème classe

26.870

28.050

37.000

22.800

Adjoint administratif

22.548

27.000

31.000

19.600

Agent administratif de 1ère classe

22.078

27.000

30.000

19.300

Agent administratif de 2ème classe

21.944

27.000

28.000

18.600

Agent des services techniques de 1ère cl.

19.080

27.000

30.000

19.300

Agent des services techniques de 2ème cl.

14.723

27.000

28.000

18.600

Chef de garage

28.725

 

37.000

 

Conducteur automobile hors catégorie

25.738

 

32.000

19.600

Conducteur automobile de 1ère classe

25.156

 

29.000

19.300

Conducteur automobile de 2ème classe

22.077

 

27.000

18.609

Maître ouvrier principal

25.607

29.050

35.000

23.750

Maître ouvrier

 
 
 
 

Ouvrier professionnel principal

 
 
 
 

Ouvrier professionnel 1ère catégorie

 
 
 
 

Ouvrier professionnel

20.794

27.000

30.000

19.450

Chef d'études

52.636

 
 
 

Chargé d'études de 1ère classe

28.459

 
 
 

Chargé d'études de 2ème classe

29.546

 
 
 

Documentaliste de 1ère classe

27.379

 
 
 

Documentaliste de 2ème classe

23.917

 
 
 

Aide de documentation cl. exceptionnelle

26.134

 
 
 

Aide de documentation cl. supérieure

25.588

 
 
 

Aide de documentation

24.938

 
 
 

Source : ministère de l'intérieur

2. Dépenses de fonctionnement : une baisse pas seulement comptable

Les dépenses de fonctionnement de l'administration centrale sont globalisées au sein du chapitre 34-01 "Administration centrale et services communs. Moyens de fonctionnement". Selon le ministère de l'intérieur, "la globalisation des crédits de fonctionnement a pour objectif de permettre à chaque chef de service de disposer d'un droit de tirage financier unique sur lequel il peut faire engager les dépenses de son choix, déterminées en fonction des besoins propres de son service pour l'année en cours".

Il a été indiqué à votre rapporteur que les dotations allouées à chaque service en début de gestion faisaient l'objet d'un examen à mi-année et, en tant que de besoin et dans la limite des crédits ouverts, d'une réévaluation ou d'une diminution.

La ventilation des crédits du chapitre s'opère dans le cadre du programme d'emploi des crédits déterminé par le ministère de l'intérieur en début d'exercice. Il résulte du tableau ci-dessous que la plupart des montants des dotations des différents chapitres sont reconduit d'année en année, sans véritablement avoir de rapport avec l'évolution des priorités du ministère telles qu'elles ressortent du programme d'emploi des crédits.

Comparaisons des crédits du chapitre 34-01 dans les lois de finances et le programme d'emploi des crédits

L'opacité a priori des évolutions interne de ce chapitre n'empêche pas de constater que, dans le projet de loi de finances pour 1999, les crédits du chapitre 34-01 s'établissent à 268 millions de francs, en baisse de 84,8 millions de francs, soit 24%.

Cette baisse s'explique par un double mouvement :

- la non reconduction du remboursement de la dette à l'égard de France Télécom, dont le montant s'établissait l'année dernière à 90 millions de francs ;

- l'incorporation dans le chapitre 34-01 des crédits de l'ancien chapitre 34-98 "Etudes générales" pour 6 millions de francs.

A structure constante, la baisse des moyens de fonctionnement est donc de 90,8 millions de francs, soit 25,7 millions de francs.

La non reconduction du remboursement de la dette à l'égard de France Télécom ne signifie pas que l'Etat n'honore pas ses engagement. En effet, les crédits correspondant figureront dans la loi de finances rectificative pour 1998. Elle pose cependant un problème de sincérité des documents budgétaires.

La sincérité des montants inscrits dans le fascicule budgétaire est également contestable s'agissant des crédits du chapitre 37-91 "Frais de contentieux". Ceux-ci progressent de 10,8% dans le "bleu" pour 1999, s'établissant à 500 millions de francs.

Toutefois, cette dotation est notoirement insuffisante. Les paiements au titre des frais de contentieux se sont élevés à 639,7 millions de francs en 1995, 568 millions de francs en 1996 et 506,4 millions de francs en 1997.

La loi de finances pour 1998 avait prévu 451 millions de francs pour ce chapitre, tandis que, quelques semaines plus tard, le programme d'emplois des crédits estimait les besoins à 765 millions de francs, en croissance du fait des indemnisations des victimes, morales et physiques, des barrages routiers.

3. Le remboursement de la dette du ministère de l'intérieur

Depuis le changement de majorité intervenu en 1993, le ministère de l'intérieur a entamé une politique d'apuration de son stock de dette. Les créances s'élevaient alors, notamment, à 250 millions de francs s'agissant de la dette immobilière, 1 milliard de franc de dette à France Télécom et 170 millions de francs à l'égard de l'imprimerie nationale.

Aujourd'hui, la dette provenant des loyers impayés a été soldée, ainsi que les créances à l'égard de la RATP et Aéroport de Paris.

Trois postes d'endettement restent importants :

a) La dette à l'égard de France Télécom

Le ministère de l'intérieur a cesser de payer ses factures de téléphone en 1982. La dette était déjà de 250 millions de francs en 1986. Entre 1998 et 1993, elle est passée à 1 milliard de francs.

En 1995, une convention cadre a été signée par le ministère et l'opérateur. Ce texte garantit le règlement des créances téléphoniques par l'ensemble des services qui bénéficient de la procédure de globalisation des crédits. Il comporte des mécanismes de sanctions très pénalisants, puisque France Télécom est habilitée à couper les lignes pour lesquelles les communications seraient impayées. Ces mesures, combinées avec une politique de limitation des équipements et des consommations, ont permis de stabiliser le stock.

Parallèlement, une négociation entre l'Etat et l'opérateur a conduit à renégocier le montant de la dette, à hauteur de 785,4 millions de francs, soit la dette postérieure au changement de statut de l'entreprise.

Depuis, deux tranches de remboursement ont été versées : 130 millions de francs dans la loi de finances rectificative pour 1997 et 90 millions de francs dans la loi de finances initiale pour 1998.

b) La dette à l'égard de l'imprimerie nationale

Depuis 1993, le niveau de cette dette a été réduit de 109 à 70 millions de francs. Ce montant correspond à des commandes d'imprimés fiduciaires passées, d'une part, par les préfectures avant la déconcentration et la globalisation de leurs crédits de fonctionnement en 1992 pour 66,8 millions de francs et, d'autre part, par la préfecture de police pour un montant de 3,76 millions de francs.

Une convention d'apurement de la dette, prenant effet au 1er janvier 1998, a été conclue en 1997. Cette convention prévoit ainsi l'étalement du règlement total de la dette sur sept ans. Un premier versement de 10 millions de francs a été effectué à la fin de la gestion 1997 grâce à des économies réalisées en interne.

c) Le carburant des aéronefs de la sécurité civile

Un protocole a été élaboré entre la direction de la sécurité civile et le service des essences des armées pour parvenir à un apurement, échelonné, de cette dette. Au cours de l'année 1997, celle-ci a été réduite de 10 millions de francs.

Le stock de dette du ministère de l'intérieur

(en millions de francs)


 

1/01/97

1/01/98

30/06/98

Carburants

Imprimerie

Téléphone

21,9

72,3

1064

11,77

63,8

655,4

11,77

62,3

565,4

Total

1159,8

730,97

639,47

4. Le soutien médical et psychologique aux policiers

L'année 1998 a été marquée par un élan nouveau donné à la politique d'action sociale du ministère de l'intérieur, avec notamment 25 millions de francs de mesures nouvelles consacrés à la politique médicale du ministère et 10 millions de francs pour la distribution de repas chauds dans les commissariats. Par ailleurs, le recrutement de 10 psychologues était décidé.

Ces recrutements ont bien eu lieu, le dernier intervenant le 1er novembre 1998.

Pour 1999, les crédits du chapitre 33-92 "Prestations et versements facultatifs" augmentent de 7,5%, s'établissant à 212 millions de francs. L'article 20 "Politiques médicales" bénéficie d'une mesure nouvelle de 10 millions de francs, et l'article 90 "Fonctionnement et aménagement d'établissements sociaux" d'une mesure nouvelle de 5 millions de francs.

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