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B. LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Les investissements immobiliers sont particulièrement privilégiés par le ministère de l'intérieur, qui estime qu' "une large aisance en crédits de paiement a caractérisé la période 1995-98."

En effet, le tableau ci-dessous montre que, malgré une baisse de 22% de la dotation en loi de finances pour 1998 par rapport à 1997, les crédits disponibles en 1998 ont été supérieurs à ceux de 1997 en raison du montant important de crédits reportés.

Les crédits d'équipement immobilier du ministère de l'intérieur (CP)

(en millions de francs)

 

LFI

Dotation

Consom.

Reports

1997

705,8

1005,7

584,4

421,3

1998

548,2

1100,1

1055,1*

45*

1999

619

-

-

-

*Prévisions

Cette abondance a permis de réaliser les études relative à la réalisation de nombreux besoins, dont la réalisation simultanée entraînerait un besoin en crédits de paiement de l'ordre de 1,5 milliards de francs.

En 1999, compte tenu de la consommation des reports en 1998, la dotation en loi de finances progresse à nouveau, de 13%.

Votre rapporteur salue la politique du ministère de l'intérieur qui consiste à ne pas hésiter à réduire les dotations là ou c'est possible, afin de dégager des marges de manoeuvre ailleurs.

1. Les crédits prévus pour 1999

Les crédits d'équipement immobiliers du ministère de l'intérieur figurent au chapitre 57-40 "Equipement immobilier du ministère de l'intérieur". Trois article de ce chapitre concernent l'administration générale :

- l'article 20 "Administration centrale : sites centraux et délocalisés" : il est doté de 14 millions de francs en crédits de paiement, en hausse de 44%, et de 22 millions de francs en autorisations de programme, en hausse de 10% ;

- l'article 70 "Cultes d'Alsace et de Lorraine" : ses crédits sont stables en crédits de paiement, à hauteur de 1 million de francs.

- l'article 81 "Investissements immobiliers sociaux" : ils diminuent de 37,5%, à 5 millions de francs en crédits de paiement, et augmentent de 33% en autorisations de programme.

Le ministère de l'intérieur considère que "l'administration centrale disposera en 1999 d'un parc immobilier répondant à l'essentiel de ses besoins".

De manière générale, l'importance des crédits reportés sur l'ensemble du chapitre 57-40, qui avait permis de justifier en 1998 une baisse en volume des crédits consacrés à l'équipement immobilier, n'est pas satisfaisante mais pas anormale, compte tenu du caractère compliqué de certains dossiers immobiliers.

2. La politique de maîtrise des dépenses immobilières par renégociation des loyers et réexamen des implantations existantes

Le ministère de l'intérieur est engagé dans une démarche de limitation de ses dépenses immobilières, qui sont gérées par la centrale s'agissant des investissements et qui sont déconcentrées s'agissant des loyers.

Depuis 1993, le transfert de services installés dans des locaux loués vers, soit des locaux inoccupés appartenant au ministère, soit des locaux achetés, est encouragé. Par ailleurs, il est procédé à une renégociation systématique des loyers.

La politique de renégociation des loyers et réexamen systématique des implantations existantes

Le ministère de l'intérieur a adressé à votre rapporteur la note suivante, présentant les modalités de la mise en oeuvre de cette politique :

" Depuis 1994, le ministère de l'intérieur a procédé à plusieurs renégociations de baux qui se sont traduites par des baisses sensibles de loyers. Cela a été le cas pour les deux immeubles principaux où sont implantés les services de l'administration centrale:

- celui de la rue Nélaton, qui a été renégocié à l'occasion de son renouvellement le 1er juin 1994, d'où une économie de 2,2 millions de francs sensible dès la première année et l'engagement du propriétaire de réaliser d'importants travaux de rénovation (58 millions de francs) ;

- celui de Nanterre, renégocié à compter du 1er janvier 1995, d'où une économie de plus de 5 millions de francs consentie par le propriétaire en contrepartie de l'engagement du ministère de l'intérieur de rester dans les lieux jusqu'au 14 février 1999, échéance du bail.

Ensuite, il faut signaler que la situation de l'immeuble Chaptal a été définitivement régularisée pour la période comprise entre le 1er janvier 1989, échéance du dernier bail, et le 14 septembre 1994, date de sa reprise en gestion par l'INESC Par la fixation d'une indemnité globale de 5.428.300 francs très inférieure aux estimations initiales (proches de 12 millions de francs).

Enfin, il faut signaler l'échec de la renégociation du bail de l'immeuble "sur rue" du 26 rue Cambacérès, venu à échéance le 14 octobre 1995. Les termes de la négociation discutés directement par la DPAFI avec le propriétaire aboutissaient à un loyer de 8,6 millions de francs en régime de droit au bail, ce qui représentait une réduction de plus de 2 millions de francs par rapport au loyer proposé par ce denier : 10,150 millions de francs en régime TVA. Or, ces termes ont été rejetés par le service des domaines qui a fixé la valeur locative de l'immeuble sur rue à 7 millions de francs en régime de droit au bail. Une procédure judiciaire s'en est suivie qui a conclu au versement d'une indemnité d'occupation fixée sur la base de la valeur des domaines, charges locatives en sus.

Cette situation a perduré jusqu'au 30 avril 1998, date initialement fixée pour la libération de l'immeuble par les services du ministère de l'intérieur et qui correspondait à l'échéance du bail de l'immeuble "sur cour" sous-loué à la Sofrémi. Pour la période comprise entre le 1er mai 1998 et le 31 décembre 1998, une nouvelle négociation a permis l'élaboration d'un protocole prévoyant le versement d'une indemnité globale de 10 millions de francs, TVA et charges locatives en sus, couvrant à la fois le loyer et les travaux de remise en état de la totalité de l'immeuble consécutifs au départ des services du ministère de l'intérieur. Ce protocole est en cours de signature.

Le deuxième axe de la politique de limitation des dépenses de loyers s'est concrétisé, à travers l'analyse systématique des implantations existantes, par l'utilisation stricte des surfaces disponibles dans le patrimoine existant.

Cette orientation s'est notamment traduite par l'abandon à la mi-avril 1995 de la location de l'immeuble du 211 rue de l'Université, occupé jusqu'alors par le fichier national des permis de conduire transféré à cette date dans l'immeuble de Lognes, propriété du ministère de l'intérieur. Cet abandon a permis de réaliser une économie de loyer de plus de 1,3 million de francs par an.

Les difficultés liées à l'échec de la renégociation du bail de l'immeuble du 26 rue Cambacérès ont conduit à rechercher une solution de relogement des services implantés sur ce site. Dès 1997, le bureau des affaires immobilières de l'administration centrale de la DPAFI a entamé des négociations avec un groupe d'assurances pour l'acquisition d'un immeuble de bureaux situé dans le 8ème arrondissement, correspondant aux besoins de surfaces générés par l'abandon du site du 26 rue Cambacérès. Il s'agit d'un immeuble de plus de 6.500 m² permettant le relogement, outre du 26 rue Cambacérès, de celui du 8 rue Cambacérès, autre immeuble en location. L'économie de loyers attendue de cette opération est évaluée à plus de 10 millions de francs, qui sera effective dès 1999. En effet, le déménagement complet des services sera achevé le 31 décembre 1998.

Pour les services territoriaux, les locations payées sur les budgets globalisés sont marginales. En police nationale, 36 % des immeubles occupés par les services font l'objet d'une location à titre onéreux, mais ils ne représentent que 15,5 % de la surface occupée. Périodiquement, des instructions sont données aux préfets pour qu'ils négocient, avec le soutien du service des domaines, la baisse des baux arrivant à échéance."

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