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N° 66

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès verbal de la séance du 19 novembre 1998.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1999, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)


ANNEXE N° 34

OUTRE-MER

Rapporteur spécial : M. Henri TORRE

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier,
Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1078, 1111 à 1116 et T.A. 193.

Sénat : 65 (1998-1999).



Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

1. Comme il est traditionnel de le souligner, le budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer ne représente qu'une faible part (11 % en 1999) de l'effort budgétaire et financier de l'Etat en faveur de l'outre-mer, qui se montera en 1999 à 51,1 milliards de francs, soit 2,9 % de plus que l'an passé, et dont les principaux contributeurs, en dehors du budget de l'outre-mer (5,6 milliards de francs) sont les budgets de l'éducation nationale (16 milliards de francs), de l'Intérieur (près de 10 milliards de francs), des charges communes (4,4 milliards de francs) et de la Défense (3,8 milliards de francs).

Pour autant, la part du budget de l'outre-mer dans cet ensemble n'a cessé de s'accroître au cours des dernières années en raison des rattachements successifs à ce budget de crédits auparavant inscrits dans d'autres ministères, tels que ceux figurant au Fonds d'emploi pour les DOM (FEDOM) qui regroupe toutes les aides à l'emploi, à la ligne budgétaire unique, transférée du ministère du logement, ou au titre de la " créance de proratisation " du revenu minimum d'insertion.

Cette évolution confirme le rôle essentiel que ce budget est appelé à jouer dans la mise en oeuvre des actions les plus spécifiques, qui constituent le coeur de la politique de l'outre-mer.

2. Le projet de loi de finances pour 1999 accentue la caractéristique première du budget de l'outre-mer, à savoir la prépondérance des crédits d'intervention et de subvention à caractère économique et social, dont la part dépassera désormais 80 % du budget et dont le rythme d'accroissement est très rapide (+ 8 % en 1998 et une progression sensiblement équivalente en 1999).

Dans cet ensemble, les aides à l'emploi et l'aide au logement social occupent une part croissante en représentant, en 1999, plus de 3,5 milliards de francs, soit 15 % de plus qu'en 1998 et près de 63 % de l'ensemble du budget de l'outre-mer (au lieu de 58,5 % en 1998).

En revanche, cette tendance ne profite pas, bien au contraire, aux formes plus traditionnelles d'intervention du secrétariat d'Etat qui enregistrent une certaine érosion, particulièrement nette pour les subventions aux collectivités locales et surtout les crédits d'investissement accordés par l'Etat au titre de la participation aux contrats de plan avec les DOM et aux contrats de développement avec les TOM. La contraction continue des crédits du FIDOM et du FIDES témoigne de cette évolution qui provient pour partie des difficultés financières des collectivités d'outre-mer, limitant leur capacité à dégager des moyens pour des opérations cofinancées avec l'Etat. Quoi qu'il en soit, il faut bien constater que les investissements publics centrés sur l'équipement et le développement local demeurent à l'écart du mouvement général d'augmentation des crédits budgétaires, ce qui est regrettable compte tenu de l'effet d'entraînement de ce type d'investissements pour un développement durable de l'outre-mer.

3. Face à la forte augmentation des transferts publics dans les domaines de l'emploi et du logement social notamment, il est encore difficile d'évaluer l'impact de la révision de la loi Pons, opérée par la loi de finances pour 1998, sur les flux d'investissements privés liés à la défiscalisation. Selon le dernier rapport de la Direction générale des impôts adressé au Parlement, ceux-ci seraient passés de 5,6 milliards de francs en 1996 à 9,1 milliards de francs en 1997. Selon toute vraisemblance, les restrictions apportées par la loi de finances de l'an passé devraient se traduire par une nette diminution en 1998.

Sans porter d'appréciation sur un dispositif fiscal qui dépasse le cadre de son rapport budgétaire, votre rapporteur constate que depuis un an, le Gouvernement n'a proposé ni mis à l'étude aucune mesure de substitution permettant de garantir outre-mer le maintien d'un flux d'investissements privés indispensable au développement des DOM, favorable à l'emploi et générateur de ressources fiscales pour les collectivités locales.

4. En ce qui concerne le budget de l'outre-mer pour 1999, il appelle, de la part de votre rapporteur, les remarques suivantes :

- au cours de l'année 1999 sera engagée la réforme du service militaire adapté (SMA) qui a joué outre-mer un rôle appréciable de formation professionnelle et de développement local. Malgré la suppression du service national, le SMA sera préservé. Il faut s'en féliciter tout en accordant une attention soutenue à la mise en oeuvre de la réforme, dont le succès repose entièrement sur le nouveau statut de volontaire créé dans les armées,

- les dotations du FEDOM augmenteront de plus de 6 %, au profit essentiellement des contrats emploi-solidarité et des emplois-jeunes, alors que les dispositifs favorisant l'insertion professionnelle des jeunes dans le secteur privé, les contrats d'accès à l'emploi, ainsi que les primes à la création d'emplois destinées à favoriser les activités productives exportatrices, diminueront fortement. Le dispositif d'aide à l'emploi demeure ainsi plus que jamais orienté vers les formules relevant du secteur public et parapublic aux dépens de celles relevant du secteur privé. Ce constat conduit à s'interroger sur l'efficacité de ces aides publiques, au moment où le chômage s'aggrave dans les DOM, faute de réelle dynamique de développement des activités productives,

- l'augmentation très importante des crédits de paiement de la ligne budgétaire unique (+ 58 %), qui atteindront près de 900 millions de francs, auxquels s'ajouteront 540 millions provenant de la " créance de proratisation " du RMI, s'accorde avec l'immensité des besoins à satisfaire dans le domaine du logement outre-mer. L'expérience passée amène toutefois à souligner les limites de la seule approche budgétaire, compte tenu de " goulots d'étranglement " liés en particulier aux difficultés des collectivités à acquérir des terrains et à les viabiliser. Aussi l'augmentation considérable des crédits pour 1999 devra-t-elle être appréciée au regard de la capacité, en cours d'exercice, à les consommer et à réaliser, dans les conditions prévues, les programmes de logement annoncés.

Il sera également nécessaire, pour donner à ces moyens importants leur pleine efficacité, de continuer à rechercher une meilleure adaptation de la réglementation aux besoins locaux, en particulier en matière de logement très social.

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