N° 66
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès verbal de la séance du 19 novembre 1998
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M.
Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 36
SERVICES DU PREMIER MINISTRE :
II
.
- SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE
NATIONALE
Rapporteur spécial
: M. Michel MOREIGNE
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Alain Lambert,
président
; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude
Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet,
vice-présidents
; Jacques-Richard Delong, Marc Massion,
Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Philippe
Marini,
rapporteur général
; Philippe Adnot, Denis
Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse
Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin,
Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean
Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard,
Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude
Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne,
Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri
Torre, René Trégouët.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1078
,
1111
à
1116
et T.A.
193
.
Sénat
:
65
(1998-1999).
|
Lois de finances. |
PRINCIPALES OBSERVATIONS
1. La nouvelle organisation du SGDN
La
réforme du SGDN avait pour objectif majeur le recentrage de
la
mission d'assistance du Premier ministre dans ses responsabilités de
direction générale de la défense et de son rôle de
secrétariat interministériel.
Si cette ambition a permis de réduire à cinq grands pôles
de compétence le format du SGDN, la réduction d'effectifs qui a
accompagné cette réforme pourrait bien finir par poser
problème. En effet, les activités du SGDN recouvrent de
nombreuses missions, requérant à la fois une grande
technicité et intéressant la sécurité nationale,
pour lesquelles il ne dispose, souvent, plus que d'un spécialiste
qualifié car la proportion de cadres et d'emplois hautement
qualifiés, parmi l'effectif global, ne représente qu'une
trentaine de personnes.
Pour compléter ce constat sur les moyens du SGDN, il faut
préciser qu'il perdra, en 1999, 20 emplois d'appelés du fait
de la suppression du service national, qui viendront accentuer les effets de la
réforme.
Le transfert du SCSSI
est surtout d'ordre budgétaire puisqu'il
était, depuis 1996, placé pour emploi sous l'autorité du
SGDN. Son rôle recouvre les trois domaines bien connus de la
sécurité de l'information : la cryptologie, la
sécurité informatique et la protection contre les signaux
parasites compromettants (dits Tempest).
Le nouveau Secrétaire général,
nommé en
juillet dernier, doit soumettre prochainement au Premier ministre ses projets
pour le SGDN. En tout état de cause, ils ne reposeraient aucunement sur
l'idée d'une réforme de plus, qui risquerait d'être celle
de trop. Ces projets se fondent simplement sur l'application des textes qui
définissent les missions et les attributions du SGDN (ordonnance de 1959
et décret de 1978).
Dans ses réflexions, le Secrétaire général met
l'accent sur quelques thèmes, tels que le suivi de la
réforme
de notre politique de défense, les
conséquences des
nouvelles technologies
pour la défense et
la sécurité, ainsi que le
contrôle des exportations
d'armement et la
lutte contre les proliférations
nucléaire, biologique et chimique.
Il souligne l'importance des procédures administratives qui
échoient au SGDN, telles que celles qui concernent les habilitations ou
les autorisations de détention de matériel d'écoute.
Enfin, un objectif plus général reposerait sur le
développement de son rôle dans le lien Armée-Nation, en
partenariat avec l'IHEDN.
2. L'appréciation de la commission des finances
Une fois
les missions du SGDN réaffirmées, il conviendrait de
s'inquiéter du
seuil critique atteint
, dans son format actuel,
par ses moyens
tant en crédits qu'en effectifs. D'ailleurs, si
par le passé bon nombre de personnels du SGDN étaient
détachés dans d'autres administrations, situation à
laquelle il a été mis bon ordre, celui-ci est maintenant
contraint, pour résoudre certains problèmes d'emploi, d'envisager
de faire appel, à son tour, à d'autres départements
ministériels.
Il est ainsi regrettable
que
le SCSSI
qui devait disposer, pour
1998, de 46 agents mis à disposition par d'autres administrations,
n'en emploie que 24
du fait que plusieurs d'entre elles ne tiennent pas
leurs engagements. Cela démontre, s'il en était besoin, que cette
formule n'est pas de bonne gestion. Il convient également de relever
que, même si ces dispositions étaient honorées, l'effectif
de ce service, visant pourtant la sécurité dans un secteur en
pleine expansion, ne représenterait que le quart de celui de ses
homologues chez nos voisins européens.
Le SGDN traverse,
depuis plusieurs années,
une crise
d'identité
qui transparaît dans la diminution continue de ses
moyens et la succession de ses responsables, puisqu'il a connu quatre
secrétaires généraux différents en quatre ans.
Quoi qu'il en soit, votre rapporteur formule le souhait, maintenant qu'un
nouveau Secrétaire général a été
nommé, que
le Premier ministre,
en s'appuyant
éventuellement sur les propositions que lui seront faites,
prenne
position sur l'avenir de cet organisme.