Projet de loi de finances pour 1999 : Services du Premier ministre - Conseil économique et social

CHAPITRE III

UNE FONCTION CONSULTATIVE AFFIRMÉE

A. LES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT SE SONT INTENSIFIÉES

Le Conseil économique et social occupe une place spécifique au sein des pouvoirs publics, puisqu'il est défini par l'ordonnance du 29 décembre 1958 comme une "assemblée consultative" ^{3( * )} .

Cette ordonnance n° 58-1360, portant loi organique relative au Conseil économique et social, explicite le contenu des articles 69 et 70 de la Constitution de 1958 :

- "art. 69 : le Conseil économique et social, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.

Un membre du Conseil économique et social peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets et propositions qui lui ont été soumis.

- art. 70 : le Conseil économique et social peut également être consulté par le Gouvernement sur tout problème de caractère économique ou social. Tout plan ou projet de loi de programme à caractère économique et social lui est soumis pour avis".

Le bilan de l'application de ces deux articles est résumé dans les tableaux suivants :

I - CONSULTATIONS EFFECTUÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DE LA CONSTITUTION

	Rapporteur	Date de l'adoption par le CES	Date de parution au J.O.
1°/ Projets de loi a/ Demande d'avis : 1995 : néant
1996 : - Projet de loi d'orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale	Mme de Gaulle Anthonioz	11 décembre	J.O n° 24 du 17 décembre 1996
1997 : - Projet de loi d'orientation pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt	Mme Lambert	23 avril	J.O n° 8 du 28 avril 1997
1998 (premier semestre) : - Projet de loi d'orientation agricole - Projet de loi d'orientation pour l'aménagement durable du territoire	Mme Lambert M. Bury	27 mai 8 juillet	J.O. n° 98-10 du 3 juin 1998 J.O. n° 98-14 du 13 juillet 1998

I - CONSULTATIONS EFFECTUÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 70E LA CONSTITUTION

	Rapporteur	Date de l'adoption par le CES	Date de parution au J.O.
1°/ Problèmes de caractère économique et social a/ Demande d'avis : 1995 : - Pour une politique énergétique de l'Union européenne - Projet de création d'une "prestation autonomie" destinée aux personnes âgées dépendantes	M. Pecqueur M. Brin	23 mai 13 septembre	J.O. n° 1 du 26 mai 1995 J.O. n° 4 du 15 septembre 1995
1996 : - Les droits fondamentaux de l'homme au travail dans une économie mondialisée - Les grandes orientations du contrat de plan Etat-SNCF 1996-2000 - Contribution du Conseil économique et social au débat sur le devenir du service national	Mme Raiga M. Billet M. Bastide	13 mars 24 avril 29 mai	J.O. n° 9 du 18 mars 1996 J.O. n° 13 du 29 avril 1996 J.O. n° 18 du 9 juillet 1996
	Rapporteur	Date de l'adoption par le CES	Date de parution au J.O.
1997 : - Le volontariat du service national - Les systèmes de normalisation et de spécifications dans les appels d'offres internationaux	M. Michel M. Ramphft	26 février 9 avril	J.O n° 3 du 28 février 1997 J.O. n° 7 du 17 avril 1997
1998 (premier semestre) : - Prévention et résolution des conflits du travail - le 1 % logement - La future organisation électrique française	M. Naulin M. Lamarque M. Hadas-Lebel	11 février 25 mars 13 mai	J.O. n° 98-2 du 18 février 1998 J.O. n° 98-4 du 30 mars 1998 J.O. n° 98-9 du 18 mai 1998

Les interventions ministérielles se sont également succédé à un rythme soutenu, comme le décrit le tableau suivant :

INTERVENTIONS MINISTÉRIELLES
DEVANT L'ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EN 1997

Date	Ministres étant intervenus en séance	Titre de la saisine
28 janvier	Monsieur Jacques BARROT, ministre du travail et des affaires sociales	Le travail à temps partiel
11 février	Monsieur Jean-Pierre RAFFARIN ministre des PME, du commerce et de l'artisanat	Le financement des opérations à risques dans les PMS
25 février	Monsieur Philippe VASSEUR ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation	Agriculture et activités nouvelles : facteur de dynamisme du monde rural
25 février	Monsieur Charles MILLON ministre de la défense	Le volontariat du service national
8 avril	Monsieur Franck BOROTRA ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications	Les systèmes de normalisation et de spécifications dans les appels d'offres internationaux
22 avril	Monsieur Bernard PONS ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et Madame Margie SUDRE secrétaire d'Etat chargé de la francophonie	Le tourisme, facteur de développement de l'outre-mer français
1er juillet	Monsieur Bernard KOUCHNER secrétaire d'Etat chargé de la santé	Prévention et soins des maladies mentales : bilan et perspectives
23 septembre	Monsieur Emile ZUCCARELLI ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation	Les délocalisations administratives et le développement local
28 octobre	Monsieur Claude ALLEGRE ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie	Enseignement à distance : réalités, enjeux et perspectives
18 novembre	Monsieur Christian SAUTTER secrétaire d'Etat au budget	Conjoncture au second semestre 1997
27 janvier	Madame Catherine TRAUTMANN ministre de la culture et de la communication porte-parole du Gouvernement	L'impact et l'apport des événements culturels dans le développement local et régional
24 février	Monsieur Christian PIERRET secrétaire d'Etat à l'industrie	L'investissement des entreprises
24mars	Monsieur Louis BESSON secrétaire d'Etat au logement	Le 1 % logement (saisine gouvernementale)
24 mars	Madame Elisabeth GUIGOU Garde des sceaux, ministre de la justice	La protection de l'enfance et de la jeunesse dans un contexte social en mutation
28 avril	Monsieur Lionel JOSPIN Premier ministre	Conjoncture au premier semestre 1998
12 mai	Monsieur Christian PIERRET secrétaire d'Etat à l'industrie	La future organisation électriques française (saisine gouvernementale)
26 mai	Monsieur Christian PIERRET secrétaire d'Etat à l'industrie	Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi
26 mai	Monsieur Louis LE PENSEC ministre de l'agriculture et de la pêche	Avant-projet de loi d'orientation agricole (saisine gouvernementale)
9 juin	Monsieur Louis LE PENSEC ministre de l'agriculture et de la pêche	L'industrie agro-alimentaire, force industrielle et chaîne de valorisation
23 juin	Monsieur Christian SAUTTER secrétaire d'Etat au budget	Les conditions d'une bonne acceptation de l'euro par les citoyens
7 juillet	Monsieur Christian SAUTTER secrétaire d'Etat au budget	Prospective et décision publique
7 juillet	Madame Dominique VOYNET ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement	Avant-projet de loi d'orientation pour l'aménagement durable du territoire (saisine gouvernementale)

B. LES LIENS AVEC LES ASSEMBLÉES HOMOLOGUES À L'ÉTRANGER SE SONT RENFORCÉS

Outre les relations habituelles avec le Comité économique et social de l'Union européenne et avec les Conseils européens amis, l'année 1997 et le premier semestre 1998 ont été marqués par :

1. La cinquième rencontre internationale des Conseils économiques et sociaux

Les 7 et 8 mars 1997, la cinquième Rencontre internationale a réuni à Caracas une quarantaine d'assemblées dont pour la première fois celles de la Russie, de l'Afrique du sud, du Brésil et du Mercosur.

A l'unanimité, la décision a été prise de créer une Organisation internationale disposant d'une personnalité juridique propre. Un comité du suivi élargi a été chargé de rédiger les statuts et d'obtenir un véritable consensus avant la sixième Rencontre qui se tiendra en 1999 à Port Louis (Ile Maurice).

2. Un effort particulier vis-à-vis de l'Est européen et de l'Afrique

a) L'Est européen

Les changements de gouvernements comme les difficultés d'adaptation aux économies de marché ont retardé la volonté exprimée dans les années 1990-1991 par la plupart des pays de l'Est européen de se doter d'un Conseil économique et social.

Le Conseil français n'a cependant jamais cessé d'entretenir des relations avec les autorités de tous ces pays, afin d'être prêt, à apporter son aide.

Ainsi, en Russie, les élections législatives de 1996 ont conduit à la mise en place d'un Conseil consultatif politique de Russie, présidé par M. Yvan Rybkine, qui a pris la suite du Conseil social et a poursuivi ses relations avec le Conseil économique et social français. Deux conventions lient désormais les deux assemblées qui ont multiplié leurs échanges en 1996 et en 1997.

La Bulgarie, la Hongrie et la Macédoine ont également évoqué la possibilité de se doter d'une assemblée représentant les différentes catégories socio-professionnelles.

b) L'Afrique

Le Bénin, la Gambie, le Mali, et tout récemment la Guinée, ont créé un Conseil.

Les 24 et 25 novembre 1994 tous ces Conseils, se sont réunis à l'invitation de M. Philippe Yacé, président du Conseil économique et social de Côte d'Ivoire, à Abidjan afin de créer une Union africaine des Conseils économiques et sociaux. Cette Union qui réunit, pour la première fois, les Conseils nord-africains et africains devraient recevoir les assemblées mozambicaine, angolaise et sud-africaine.

c) Un rapprochement avec les Conseils économiques et sociaux régionaux ?

A l'occasion de plusieurs travaux, rapports ou études, les productions de certains Conseils économiques et sociaux ont été utilisées par les sections et des contacts, ont eu lieu à l'invitation de l'assemblée régionale sollicitée.

L'assemblée permanente des présidents des conseils économiques et sociaux régionaux tient ses réunions au Conseil économique et social avec la participation de représentants de la section des économies régionales et de l'aménagement du territoire et du cabinet du Président, qui ont ainsi l'occasion d'échanger régulièrement les informations d'intérêt mutuel.

La bonne entente entre l'Assemblée du Palais d'Iéna et les assemblées régionales, dont plusieurs présidents siègent également au Conseil économique et social (Ile-de-France, Aquitaine et Basse Normandie), s'est traduite par l'organisation de plusieurs réunions en région.