Projet de loi de finances pour 1999 : Légion d'honneur - Ordre de la Libération

II. LES RECETTES DU BUDGET ANNEXE

Les ressources du budget annexe, en 1999, évoluent comme suit :

A. LES RESSOURCES PROPRES

Elle sont liées à l'activité de la Grande Chancellerie et des maisons d'éducation. En 1999, ces recettes progressent de 170.004 francs par rapport à 1998 (soit 2,24 % ), pour atteindre 7.762.645 francs .

Les ressources propres comprennent trois éléments : les droits de Chancellerie, les pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation et les produits accessoires.

1. Les droits de Chancellerie

Ces droits perçus en application des dispositions du Code de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite (articles R 74 du Code de la Légion d'Honneur et 29 du Code de l'Ordre National du Mérite) correspondent pour les deux Ordres nationaux aux dépenses d'"expédition", c'est-à-dire aux frais d'établissement par les services de la Grande Chancellerie des diplômes, de nominations ou de promotions, de tous grades et leur conditionnement pour envoi aux destinataires.

Par ailleurs, en application de l'article R 161 du Code de la Légion d'Honneur, tout Français qui a obtenu une décoration étrangère ne peut l'accepter et la porter que sur autorisation délivrée par arrêté du Grand Chancelier.

Une ampliation en forme de brevet de l'arrêté portant autorisation est délivrée à chaque intéressé (article R 165) ; des droits de Chancellerie dont le montant est fixé par décret sont perçus pour l'expédition des brevets (article R 166).

En vertu d'une tradition constante codifiée par l'article R 155 du Code de la Légion d'Honneur et de la Médaille militaire, les médaillés bénéficient de la délivrance gratuite du brevet afférent à cette décoration.

Les droits de Chancellerie sont perçus lors de la remise de la Légion d'Honneur, de l'Ordre national du mérite, et de l'autorisation de port de décorations étrangères : ils représentent 1.466.000 de francs , en 1999, comme en 1998.

2. Les pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation

Des dispositions relatives à l'organisation des maisons d'éducation fixées par le décret du 1er décembre  1920 mais non codifiées dans le Code de la Légion d'Honneur précisaient le prix de la pension des élèves admises à titre payant dans les maisons ainsi que le prix du trousseau de premier équipement pour les élèves nouvelles entrant chaque année.

Les conditions d'admission des élèves sont actuellement fixées par le décret n° 88-696 du 9 mai 1988.

Un arrêté annuel pris dans le cadre de chaque loi de finances fixe le prix des pensions et du trousseau pour l'année scolaire (période du 1er septembre au début juillet de l'année suivante).

Ces montants font l'objet d'une perception trimestrielle auprès des familles, en tenant compte des réductions prévues pour certains cas spécifiques par le décret susvisé.

Ils augmentent de 2,8 % en 1999 et atteignent un montant de 5.669.375 francs (4.979.875 francs pour les pensions et 689.500  francs pour les trousseaux), soit 155.004 francs de plus qu'en 1998.

Depuis la rentrée scolaire de 1989, 60 % des élèves supportent le prix intégral de la pension, 20 % en étant totalement exonérées. 10 % des effectifs sont exonérés à 50 %. Les 10 % restants acquittent les trois quarts du prix de pension.

3. Les produits accessoires

Ils représentent 627.270 francs en 1999, soit une augmentation de 15.000 francs par rapport à l'année précédente, du fait d'une augmentation de 2 % des remboursements de frais de nourriture.

Les remboursements pour frais de nourriture correspondent aux repas pris volontairement dans les maisons d'éducation par certains personnels enseignants, d'éducation et de service.

Le tarif est fixé annuellement par décision du Grand Chancelier en fonction de la catégorie de l'indice de rémunération pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Pour l'année 1998, il s'établit comme suit par référence aux règles de répartition et aux tarifs en vigueur dans les établissements d'enseignement de l'éducation nationale.

En 1999, comme en 1998, il est proposé de relever ce tarif de 2 %.

Les reversements et produits divers comprennent notamment :

- les redevances perçues au titre de servitudes diverses sur le domaine de la Légion d'Honneur, sur les domaines de Seine-Saint-Denis et d'Ecouen (passages de canalisations de chauffage urbain, lignes électriques...) ;

- les reversements de traitements de la Légion d'Honneur et de la Médaille Militaire versés à tort par les Trésoreries générales (décès signalé avec retard aux services payeurs, erreurs dans le versement de ces prestations...) ;

- les reversements de sommes versées à tort à des fonctionnaires et agents (exemple : mutations) et dont la réimputation n'est pas possible.

B. LA SUBVENTION DE L'ÉTAT

En 1999, la subvention de l'Etat, versée par le budget de la Justice, augmente de 2.937.374 francs ( + 2,86 % ), et s'établit à 105.480.090 francs , au lieu de 102.542.716 millions de francs en 1998. Cette subvention avait baissé de 8,91 % en 1998.