Projet de loi de finances pour 1999 : Comptes spéciaux du Trésor

N° 66

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès verbal de la séance du 19 novembre 1998.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 45

COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

Rapporteur spécial : M. Paul LORIDANT

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1078 , 1111 à 1116 et T.A. 193 .

Sénat : 65 (1998-1999).

Lois de finances.

CHAPITRE PREMIER

LES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR EN 1999

I. LES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR ATTÉNUENT LE DÉFICIT DU BUDGET GÉNÉRAL

Dans le projet de loi de finances initiale pour 1999, les comptes spéciaux du Trésor sont au nombre de 41, soit 1 de moins que l'an dernier. Ils se soldent par une charge nette négative, soit un excédent, de 3,1 milliards contre un déficit de 4,6 milliards prévu pour 1998 ^{1( * )} . La charge nette des comptes s'améliore donc de 7,7 milliards de francs.

L'amélioration du solde des comptes spéciaux du Trésor contribuerait ainsi pour 36 % à la réduction du déficit budgétaire.

Le projet de loi de finances pour 1999 se traduit par la suppression d'un compte d'affectation spéciale (CAS) et, après l'adoption d'un amendement du gouvernement par l'Assemblée nationale, par la création d'un nouveau compte réalisé à travers l'extension du champ d'un CAS pré-existant.

Le fonds de soutien aux hydrocarbures disparaît du champ des CAS. Ses crédits -280 millions de francs en 1998- sont reportés au budget du secrétariat d'Etat à l'industrie pour une somme analogue à partir de 1999. Cependant, derrière cette apparente neutralité, la clôture du compte a pour effet de réduire les moyens disponibles pour soutenir les recherches dans le secteur des hydrocarbures. En effet, les soldes positifs accumulés du fait d'un écart favorable entre les recettes et les dépenses effectives du compte sont transférés au "compte permanent des découverts du Trésor".

En outre, la "rebudgétisation" du FSH a pour conséquence d'accroître les tarifs de la TIPP sans que cet accroissement soit assorti d'une quelconque garantie d'affectation de son produit aux interventions jusqu'alors financées par le FSH.

En deuxième lieu, il faut évoquer l'extension prévu de l'actuel fonds de péréquation du transport aérien (FPTA) qui s'intitulerait désormais "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien" (FIATA). On reviendra plus bas sur le dispositif envisagé par le gouvernement. Mais, à ce stade, on peut indiquer que la suppression de la taxe de l'aviation civile proposée par notre commission devrait logiquement se traduire par la suppression de la disposition créant le FIATA.

Le tableau ci-dessous récapitule les grandes variations des comptes spéciaux du Trésor en 1999 par rapport à l'exercice précédent.

Evolution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ⁽¹⁾

(en millions de francs)

	Loi de finances 1998	Projet de loi de finances 1999	Evolution PLF 1999/LFI 1998
I - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale Comptes d'affectation spéciale - Charges - Ressources Charge nette des opérations définitives	61.023,7 60.985 38	46.562,7 50.006 - 3.443	- 14.461 - 10.979 - 3.481
II - Opérations à caractère temporaire A. Opérations des comptes d'affectation spéciale - Charges - Ressources B. Comptes d'avances - Charges - Ressources C. Comptes de prêts - Charges - Ressources D. Comptes de commerce E. Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers F. Comptes d'opérations monétaires Charge nette des opérations à caractère temporaire	- 39 46 73 2.738 370.102 367.365 1.829 6.080 4.251 - 46 40 40 4.562	- 27 50 89 39 374.500 374.461 - 87 5.408 5.495 - 56 40 420 329	+ 12 + 4 + 16 - 2.699 + 4.398 + 7.096 - 1.916 - 672 + 1.244 - 10 0 + 380 - 4.233
Charge nette totale des comptes spéciaux	4.600	- 3.114	- 7.714

(1) Avant création du FIATA

La modification de l'équilibre des comptes spéciaux du Trésor proviendrait des mouvements suivants :

amélioration du solde des CAS (opérations définitives) :	+ 3.481 millions de francs
détérioration du solde des CAS (opérations temporaires) :	- 12 millions de francs
amélioration du solde des comptes d'avances :	+ 2.699 millions de francs
dont avances sur le montant des impositions locales :	+ 2.700 millions de francs
amélioration du solde des comptes de prêts :	+ 1.916 millions de francs
variation des découverts autorisés :	- 370 millions de francs
Total :	7.714 millions de francs.

Mais, certaines évaluations paraissent affectées de tant d'incertitudes que la prévision portant sur le solde des comptes spéciaux du Trésor pourrait devoir être révisée en cours d'exercice.