Projet de loi de finances pour 1999 : Comptes spéciaux du Trésor

II. UNE FORTE RÉDUCTION DU VOLUME DES OPÉRATIONS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Le montant des opérations retracées par les comptes d'affectation spéciale serait en forte diminution, les charges passant de 61 à 46,5 milliards de francs se repliant d'1/4 de leur montant prévu pour 1998. Cela résulte de changements de périmètre mais aussi d'un calibrage à la baisse des interventions.

Pour l'essentiel, la réduction des crédits ouverts dans le projet de loi de finances proviendrait d'une forte diminution de dotations affectées au secteur public -diminution qu'il convient de beaucoup relativiser (v. infra)- et de la budgétisation partielle des crédits du Fonds pour le financement de l'accession à la propriété.

Variation des crédits des comptes d'affectation spéciale entre 1998 et 1999

(en millions de francs)

	1998	1999	Ecarts en niveau	Ecarts en %
FNDAE ^1 FFN² Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle Fonds de soutien aux hydrocarbures et assimilés Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision Fonds national du livre FNDS ^3 Fonds national des haras et des activités hippiques FNDVA ^4 FARIF ^5 Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de société Fonds de péréquation des transports aériens FITTVN ^6 Fonds pour le financement de l'accession à la propriété Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale	981 421,5 2.425,2 280 0 12.415,2 105 1.014 865 24 1.640 42 28.000 48,5 3.900 7.400 1.212,2 300	985 417 2.485,2 0 0 12.996,4 116 1.014 880,5 24 2.220 58 17.500 51 3.930 3.130 602 200	+ 4 - 4,5 - 60 0 0 + 581,2 + 11 0 + 15,5 0 + 580 + 16 - 10.500 + 2,5 + 30 - 4.270 - 610,2 - 100	+ 0,4 - 1,1 + 2,5 0 0 + 4,7 + 10,5 0 + 1,8 0 + 35,4 + 38,1 - 37,5 5,15 + 0,8 - 57,7 - 50,3 - 33,3
TOTAL	61.073,6	46.609,1	- 14.464,5	- 23,7

1. Fonds national pour le développement des adductions d'eau

2. Fonds forestier national

3. Fonds national pour le développement du sport

4. Fonds national pour le développement de la vie associative

5. Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France

6. Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables

Toutefois, les données du tableau ci-dessus ne permettent pas d'appréhender la réalité financière des comptes spéciaux du Trésor en raison des particularités de leur régime et des conditions dans lesquelles, s'exercent leurs opérations ^{2( * )} .

Les soldes des comptes spéciaux du Trésor sont, en effet, sauf dispositions contraires, reportés d'un exercice sur l'autre. Ces reports n'apparaissent pas dans les documents budgétaires ce qui nuit à leur lisibilité. Il pourrait être envisagé de remédier à cette "infirmité" en prévoyant que le "bleu" consacré" aux comptes spéciaux du Trésor comporte, pour information, une évaluation des soldes reportés et une explication détaillée de ces reports.

Le tableau ci-après comporte cette information pour les CAS et les comptes de prêts entre 1995 et 1998.

Reports de soldes des comptes d'affectation spéciale et des comptes de prêts

Intitulés des comptes		Reports de 1994 sur 1995	Reports de 1995 sur 1996	Reports de 1996 sur 1997	Reports de 1997 sur 1998
Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE)	902-00	201.735.763	308.710.775	494.758.399	742.232.723
Fonds forestier national (FFN)	902-01	58.235.608	47.092.631	27.972.504	53.608.270
Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels	902-10	957.612.276	950.750.904	950.603.112	1.118.921.001
Fonds de soutien aux hydrocarbures	902-12	31.445.395	41.578.897	106.218.842	144.374.786
Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités	902-13	102.842.292	209.247.660	79.258.823
Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision	902-15	21.631.590	3.993.560	81.926.373	124.126.483
Fonds national du livre	902-16	17.888.221	13.769.702	9.269.179	17.765.974
Fonds national pour le développement du sport	902-17	87.218.925	178.656.089	170.657.121	147.878.834
Fonds national des haras et des activités hippiques	902-19	200.249.860	162.503.314	243.590.873	329.652.642
Fonds national pour le développement de la vie associative	902-20	10.748.167	38.433.937	9.824.517	32.743.267
Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France	902-22	1.515.188.085	1.542.961.952	1.512.160.176	1.693.677.074
Actions en faveur du développement d'outre-mer	902-23	210.763.453	130.759.448	124.870.666	131.280.220
Compte d'emploi des produits de cessions de titres du secteur public	902-24			951.294.962
Fonds de péréquation des transports aériens	902-25		120.502.396	196.965.292	158.689.321
Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables	902-26		958.572.796	1.636.835.304	1.849.687.991
Fonds pour l'accession à la propriété	902-28		994.000.687	979.564.388
Fonds pour le logement des personnes en difficulté	902-29
Fonds pour le financement de l'accession à la propriété	902-30				137.250.278
Prêts du FDES	903-05	282.973.647	163.903.647	310.678.647	252.578.647
Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement	903-07	290.898.891	2.519.399.329	966.951.026	1.620.898.294
Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France	903-17	2.065.884.520	3.446.369.519	2.939.410.532	267.235.873
TOTAL		6.055.316.693	11.831.207.243	11.792.810.736	8.822.601.678

Au total, les soldes reportés en 1998 se sont élevés à 8,8 milliards de francs soit 14,5 % des crédits ouverts en 1998.

Certains comptes enregistrent des reports de soldes considérables comme le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France (1,7 milliards), le compte de soutien à l'industrie cinématographique et des programmes audiovisuels (1,1 milliard) ou encore le compte de prêts à des Etats étrangers (1,6 milliard).

Doit être également soulignée l'augmentation considérable des reports du FNDAE en 1997.

La signification de ces reports est sans doute variable selon les situations mais il est difficile de l'appréhender entièrement si bien qu'un complément d'explications devrait être fourni à l'appui du projet de loi de finances.

Pour certains comptes, l'étalement des dépenses s'explique par les modalités techniques de gestion des autorisations de programme : celles-ci ne sont engagées que si la recette est constatée et les crédits de paiement disponibles ; la première condition conduit à un gonflement des soldes, la seconde à un gonflement des crédits qui ne peuvent tous être dépensés en cours d'année.

Mais, dans d'autres hypothèses les soldes traduisent des difficultés d'exécution des crédits ouverts en lois de finances, soit que les évaluations de départ aient été erronées soit que les opérations finançables se trouvent plus délicates à définir qu'escompté.

En tout état de cause, l'importance des reports de soldes devraient conduire à infléchir les ouvertures de crédits ou les montants des recettes affectées. Or, l'Etat n'y est, semble-t-il, pas assez incité par un système où les soldes dégagés sur les opérations des comptes spéciaux lui permettent tout à la fois d'afficher une maîtrise du déficit public et de dégager des ressources de trésorerie.