Projet de loi de finances pour 1999 : Comptes spéciaux du Trésor

III. LES RECETTES DES COMPTES

A. UNE INFLEXION DES RECETTES AFFECTÉES :

En 1998, les recettes des comptes d'affectation spéciales, étaient constituées à hauteur de 51,6 % du produit de prélèvements obligatoires pour un montant de 31,5 milliards de francs.

Montants des taxes, prélèvements et impositions dont le produit est affecté
aux comptes spéciaux du Trésor

(En millions de francs)

Compte		1992		1993		1994		1995		1996			1997			1998
spécial bénéficiaire	Désignation	LFI	Exécution	LFI	Exécution	LFI	Exécution	LFI	Exécution	LFI	Exécution	LFI		Exécution	LFI
Fonds national pour le développement	Redevance sur les consommations d'eau	390,00	413,02	392,00	375,47	485,00	415,91	444,00	445,52	463,00	474,64	532,00		542,44	540,00
des adductions d'eau	Prélèvement sur le produit du Pari mutuel	475,00	484,10	478,00	467,04	475,00	456,39	475,00	449,57	458,00	456,83	458,00		454,28	441,00
	Produit de la taxe forestière	424,90	250,04	385,00	207,17	312,00	276,45	330,50	451,41	390,00	288,82	317,00		305,29	300,00
Fonds forestier national	Produit de la taxe papetière	0,00		0,00		0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00		0,00	0,00
	Taxe de défriche-ment des surfaces en nature de bois ou de forêts			0,00		50,00	26,89	58,00	30,64	32,00	33,07	34,00		31,86	31,50
	Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinéma-tographiques	434,70	409,90	475,00	483,24	467,00	438,96	498,50	474,65	502,00	504,38	502,00		532,36	517,00
Soutien financier de l'industrie ciné-matographique	Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représen-tation de films pornographiques ou d'incitation à la violence	0,20	1,28	0,20	1,51	0,20	0,66	0,20	0,28	0,20	0,48	0,20		0,16	0,20
	Taxe sur les encaissements au titre de la redevan-ce, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	991,80	1138,10	1146,00	1199,93	1343,00	1339,32	1404,00	1437,88	1545,53	1544,16	1695,00		1533,03	1810,00
	Taxe sur les encais-sements au titre de la commercialisa-tion des vidéogrammes			25,00	14,71	60,00	64,54	70,00	63,95	80,00	79,65	90,00		78,11	93,00
Fonds de soutien aux hydrocarbures	Produit des redevances incluses dans le prix de certains carburants et combustibles liquides	300,00	201,01	220,00	197,64	300,00	194,07	220,00	181,03	188,00	179,65	188,00		180,82	188,00
Compte d'emploi des taxes parafis-cales affectes au financement des organismes du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision	Redevance de la TV	8232,70	9448,03	9328,60	9617,86	10070,0	10091,57	10914,6	10918,47	11449,22	11527,19	11638,37		11762,41	12415,21
Fonds national du livre	Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie	20,00	23,87	22,00	24,54	22,00	25,78	24,00	29,75
	Redevance sur l'emploi de la reprographie	98,00	96,35	88,00	71,79	88,00	83,61	76,00	84,59	81,00	77,25	78,00		84,70	78,00
	Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors hippodromes	25,00	32,56	38,00	33,14	36,00	33,34	36,00	32,72	32,00	33,05	32,00		32,45	32,00
Fonds national pour le développement du sport	Produit de la taxe spéciale sur les débits de boisson et sur les dépenses d'indemnisation	32,00	32,98	32,00	33,14	33,00	34,25	33,00	35,13	33,00	36,38	33,00		36,14	33,00
	Prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropo-litaine par la Française des jeux					781,00	700,53	817,00	749,24	755,00	774,84	851,00		848,60	949,00
Fonds national pour le développement de la vie associative	Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors hippodromes	24,00	29,39	25,00	25,04	26,00	24,67	26,00	24,11	24,00	25,66	24,00		25,25	24,00
	Produit du prélè-vement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain	498,40	669,91	511,20	768,72	721,40	694,45	613,00	721,94	728,60	866,47	832,30		854,35	775,00
Fonds national des haras et des activités hippiques	Produit du prélè-vement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes	48,60	39,20	44,00	35,77	40,60	31,64	35,00	51,00	56,00	36,03	37,30		32,71	27,60
Fonds pour l'amé-nagement de l'Ile-de-France	Produit de la taxe sur les bureaux	1296,00	1349,57	1360,00	1419,77	1420,00	1532,68	1458,00	1606,42	1500,00	1639,60	1615,00		1672,18	1640,00
Fonds de péré-quation des trans-ports aériens	Produit de la taxe de péréquation des transports aériens							150,00	120,50	115,00	142,00	42,00		67,95	48,50
Fonds d'investis-sement des trans-	Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés							1000,00	890,28	920,00	772,48	890,00		825,78	1690,00
ports terrestres et des voies navigables	Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes							1000,00	906,59	2130,00	1936,72	2210,00		2135,88	2210,00
Compte		1992		1993		1994		1995		1996		1997			1998
spécial bénéficiaire	Désignation	LFI	Exécution	LFI	Exécution	LFI	Exécution	LFI	Exécution	LFI	Exécution	LFI		Exécution	LFI
Fonds pour l'acces-sion à la propriété	Produit de la contribution annuelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de la construction								994,00	900,00	952,56
Fonds pour le loge-ment des personnes en difficulté	Produit de la contribution prévue à l'article 302 bis code général des impôts											440,00		281,00
Fonds pour le finan-cement de l'acces-sion à la propriété	Produit de la contribution annuelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de la construction											7000,00		7274,00	7400,00
Fonds de modernis-ation de la presse quotidienne et as-similée d'informa-tion de la presse quotidienne															300,00

Le reliquat était composé, pour l'essentiel (28 milliards de francs) des recettes de cessions de titres publics, le solde (1,6 milliard) venant de contributions diverses.

Pour 1999, les recettes des CAS diminueraient de 17,8 % (- 10,9 milliards) de francs.

Variation des recettes des comptes d'affectation spéciale entre 1998 et 1999

(en millions de francs)

	1998	1999	Ecarts en niveau	Ecarts en %
FNDAE ^1 FFN Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle Fonds de soutien aux hydrocarbures et assimilés Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision Fonds national du livre FNDS ^3 Fonds national des haras et des activités hippiques FNDVA FARIF Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de société Fonds de péréquation des transports aériens ^(1) FITTVN Fonds pour le financement de l'accession à la propriété Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale	981 421,5 2.425,2 280 0 12.415,2 105 1.014 865 24 1.640 42 28.000 48,5 3.900 7.400 1.212,2 300	985 417 2.485,2 0 0 12.996,4 116 1.014 880,5 24 2.220 58 17.500 145,3 3.930 6.600 602 200	+ 4 - 4,5 + 60 - 280 0 + 581,4 + 11 0 + 15,5 0 + 580 + 16 - 10.500 + 96,8 + 30 - 800 - 610,2 - 100	+ 0,4 - 1,1 + 2,5 0 0 + 4,7 + 10,5 0 + 1,8 0 + 35,4 + 38,1 - 37,5 x 3 + 0,8 - 10,8 - 50,3 - 33,3
TOTAL	61.073,1	50.173,4	- 10.900	- 17,8

(1) FIATA à partir de 1999

Cette diminution proviendrait pour l'essentiel :

d'une forte réduction des produits de cessions de titres publics (- 10,5 milliards).

et d'une baisse minime des recettes fiscales affectées ( - 0,4 millions).

Cette baisse serait le résultat de mouvements divers dont certains seraient d'une ampleur significative.

Parmi les évolutions notables, on doit mentionner outre la disparition de l'affectation au FSH des ressources dont il bénéficiait (280 millions de francs), la réduction de 600 millions de francs des ressources affectées au fonds pour le financement de l'accession à la propriété, la baisse de 100 millions de francs du produit de la taxe versée au fonds de modernisation de la presse et, du côté des augmentations, celle de la redevance (+ 4,7 %), de la fiscalité affectée au transport aérien (x 3) et des ressources du FARIF (+ 35,4 %).

A législation inchangée, la " fiscalité " affectée aux comptes d'affectation spéciale est naturellement peu dynamique et semble faire l'objet de particulières difficultés d'évaluation.

On doit en outre, souligner que par essence, cette fiscalité est fragile. La dimension des assiettes taxables est susceptible de variations importantes. La spécificité des taxes fait peser sur les redevables des charges parfois lourdes alors que le lien logique entre les recettes et les dépenses n'apparaît pas toujours solidement établi. On doit ajouter que cette fiscalité est fréquemment mal administrée. Deux aménagements proposés dans le cadre du présent projet de loi de finances illustrent des difficultés.