Projet de loi de finances pour 1999 : Comptes spéciaux du Trésor

CHAPITRE III

LE COMPTE N° 902-24
D'AFFECTATION DES PRODUITS DE CESSIONS
DE TITRES, PARTS ET DROITS DES SOCIÉTÉS :
UNE SITUATION PRÉOCCUPANTE

En 1997, les opérations de ce compte ont connu un fort gonflement et ont atteint 60.957,9 millions de francs en dépenses et 59.308,3 millions de francs en recettes, soit un quasi-triplement de leur volume par rapport aux flux annuels des années précédentes.

Variation pluriannuelle des recettes et des dépenses
imputées sur les comptes de privatisation

(En millions de francs)

	Recettes				Dépenses
	1994	1995	1996	1997	1994	1995	1996	1997
902-24	11.787,00	14.500,00	13.184,15	59.308,32	12.194,60	14.853,40	12.232,86	60.957,89
902-27	0,00	6.597,71	0,00		0,00	6.597,71	0,00
904-09	13.558,31	14.423,78	20.096,80		13.232,61	17.247,33	18.530,46
Virement 902-24 / 904-09	-11.594,00	-13.995,92	-11.840,76		-11.594,00	-13.995,92	-11.840,76
Total hors double compte	13.751,31	21.525,57	21.440,19	59.308,32	13.833,21	24.702,52	18.922,56	60.957,89

Source : Cour des comptes. Rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1997

La répartition des dotations versées depuis 1993 est indiquée dans le tableau ci-après :

Dotations en capital versées depuis 1993

(En millions de francs)

	Dotations versées en 1993	Dotations versées en 1994	Dotations versées en 1995	Dotations versées en 1996	Dotations versées en 1997	Dotations versées en 1998
I - Audiovisuel et communication
FR2	294	255
FR3	209	5
TSFE		83
SEPT	735	5
SFP	465	200	250	350		850
SOFIRAD					80
Total	1.702	548	250	350	80	850
II - Institutions financières
BDPME
CEPME - BPBME	500			278	178
SOFARIS		190	130	400	850
GAN					9.174	4.460 (e)
Compagnie financière Hervet	600	750
Société Marseillaise de Crédit	715	326	1.060	858
SPBI SNC	3.500		10
FIN BNP	151
Eustache		600
EPRD			4.907	1.340	3.440
EPFR			2.838	1.162	3.440
Capital risque CDC						300
CFD					1.000
Total	5.446	1.866	8.945	4.038	28.142	4.760
III - Industrie
CGMF	800	1.200	150	1.775	375
Aérospatiale	2.000
Air France	1.500	6.680	6.820	5.000
EMC	500		250	250	250
CEA	1.340		356	250	350
CADEC			6	44	11
CFNR			10
Charbonnages de France	351		81		2.605
GIAT Industries				3.753 (a)	8.000
SODERAG			99	76	64
SNECMA	750
SNCF	1.800
SNPE	300
Thomson					11.000
Bull	4.500	2.500	600		243
Usinor Sacilor	278	400	20
Réseau Ferré de France					8.000
Total	14.119	10.780	8.392	11.148	30.898	0
Divers	7	34	14	73	31	283
Total Général	21.294 (b)	13.228 (c)	17.601 (d)	15.609	59.151	5.893

(a) Dont 3.716 millions de francs à partir du chapitre 54-90 du budget des charges communes et 38 millions de francs à partir du compte n° 902-24. (b) Dont 2.488 millions de francs à partir du compte de commerce n° 904-09. (c) Dont 1.617 millions de francs à partir du compte n° 904-09. (d) Dont 3.521 millions de francs à partir du compte n° 904-09. (d) Dont 52 millions de francs à partir du compte n° 904-09. (e) Rachat de titres GAN. Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

La très forte augmentation des crédits consacrés au secteur public observée depuis 1997 doit être soulignée. Ces crédits ont été presque quadruplés en 1997.

La concentration de leur utilisation est également remarquable. Ainsi, en 1997, sept établissements ont mobilisé à eux seuls plus des 3/4 des crédidts.

Dans tous les cas, l'intervention publique a poursuivi un objectif et un seul, celui de combler les passifs accumulés.

Il est évidemment très regrettable que cette orientation ait eu pour effet d'évincer des usages alternatifs des recettes tirées des cessions de titres publics : le désendettement public ou la " musculation " financière d'entreprises publiques pour soutenir les programmes d'investissements nécessaires à leur compétitivité.

En 1998, le projet de loi de finances initiale comprenait 28 milliards de francs d'opérations budgétées à quoi le projet de loi de finances rectificative récemment déposée a ajouté 15 milliards de francs de crédits. Pour 1999, ce montant est de 17,5 milliards de francs ce qui correspond à un repli des recettes attendues.

Mais, on ne peut faire entièrement fond sur les données transmises, soit que la gestion du compte dépasse dans la réalité les limites de l'annualité budgétaire, soit que les prévisions initiales soient entachées d'imprécisions.

I. DESCRIPTION DES OPÉRATIONS

A. BREF RETOUR SUR 1997

L'essentiel des recettes de 1997 est venu des opérations relatives à Elf (10 milliards de francs), France Télécom (43 milliards de francs) et Usinor (2 milliards de francs).

Une décomposition des dépenses permet d'observer qu'une part importante d'entre elles a bénéficié aux structures de défaisance, l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) et l'Etablissement public de restructuration et de défaisance (EPRD).

Principales dépenses

(En milliards de francs)

GIAT	8
Thomson Multimédia	11
Réseau Ferré de France	8
Charbonnages de France	2,5
GAN	9,2
EPRD	3,4
EPFR	13,5
Autres	5,3

Les observations de la Cour des comptes sur l'exécution de la loi de finances pour 1997 rappellent que la dotation en faveur de l'EPFR a été particulièrement importante en 1997 et qu'entre 1995 et 1997, l'EPFR a reçu 17,5 milliards de francs. Toutefois, elles mettent en évidence l'écart entre les intérêts dus au Crédit lyonnais au cours de cette période (25,1 milliards de francs) et les charges acquittées, de 16,6 milliards de francs, écart qui s'est traduit par des pénalités de retard pour un montant de 720 millions de francs en 1997.

La Cour relève une incohérence entre cette situation et la surestimation des dotations accordées à l'EPRD qui, bénéficiaire d'un versement du CAS de 3,4 milliards de francs, n'a dû en 1997 supporter qu'une charge de 648 millions de francs.

Au terme de cette surestimation, l'EPRD a pu bénéficier d'une trésorerie de 4,2 milliards de francs qui aurait été mieux employée à honorer les obligations de l'EPFR.