B. LE COMPTE 902-24 EN 1998
En 1998,
la loi de finances initiale a doté le compte de 28 milliards de
francs de crédits, dont 27,3 consacrés aux dotations en capital
et de 28 milliards de francs de recettes.
Le projet de loi de finances rectificative complète ces dotations en y
ajoutant 15 milliards si bien qu'au total les opérations relatives
au secteur public s'élèveraient à 43 milliards de
francs en 1998.
L'estimation de recettes était justifiée, pour l'essentiel, par
la cession d'un pourcentage du capital de France Telecom de l'ordre de
7,5 %.
Jusqu'à présent, la grande majorité des produits est venue
de l'ouverture du capital de la Caisse nationale de prévoyance (CNP)
portant sur environ 22 % des titres. Les recettes tirées de cette
opération devraient s'élever à 7,2 milliards de
francs.
Quant à l'opération concernant France Telecom, elle a fait
l'objet d'un réaménagement au terme duquel, malgré une
réduction de la quotité mise sur le marché ramenée
à 5 % du capital, le produit attendu de l'opération
s'élèverait à 31 milliards de francs.
Au total, les recettes affectées au CAS dépasseraient largement
les prévisions avec 43 milliards au minimum contre les
28 milliards initialement budgétés.
En l'état, votre rapporteur, qui est en attente des réponses
à ses questions sur les arbitrages relatifs aux dépenses du
compte entre 1998 et 1999, ne peut vous préciser le détail des
versements prévus pour l'année en cours.
Les dépenses réalisées à la date du
4 août 1998 s'élevaient à 6,9 milliards de
francs, dont environ 2,5 milliards de francs au titre d'apports aux
entreprises et établissements publics, le reste, 4,5 milliards
concernant les achats de titres réalisés dans le cadre de l'offre
publique de retrait sur le GAN.
Il reste ainsi à affecter 36,1 milliards de francs des recettes
prévues en 1998 à des opérations pouvant intervenir en
1998 ou en 1999.
C. LES PERSPECTIVES POUR 1999
A ce
disponible viendrait s'ajouter 17,5 milliards de francs de recettes
à encaisser en 1999, si bien que le montant total des crédits
entre la fin du présent exercice et celle de l'exercice 1999,
s'élèverait à quelque 60,5 milliards de francs.
Selon les informations de votre rapporteur, les principaux postes de recettes
concerneraient en 1999 :
l'ensemble Air-France-Aérospatiale pour 5 à
6 milliards de francs ;
le GAN pour 9,5 milliards de francs ;
Le GAN a bénéficié de la part de l'Etat d'un soutien de
22,85 millions de francs se décomposant entre 2,85 milliards
de francs de recapitalisation, 1,1 milliard de francs de dotations et
9 milliards de francs de garantie. Les cessions successives ont permis de
conforter la trésorerie de la société holding qui se
trouverait excéder les besoins résultant des plafonds de garantie
à hauteur de 9,5 milliards de francs. C'est cette estimation qui
est prise en compte pour évaluer les recettes du compte en 1999.
La
société centrale du GAN un an après le plan de
restructuration
Juillet 1997 : la Commission européenne approuve le plande
restructuration qui se traduit par la réorganisation du groupe GAN en
trois pôles sous GAN SC : l'immobilier (UIC et engagements sur la
défaisance), le CIC et GAN SA
80,47 %
Etat
GAN SC
45 %
100 %
GAN SA-Assurance
48 %
UIC
CIC
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
en garantie
en capital
23 %
UIC
cédé en juin 1998 avec l'UIS au consortium GEC-Goldman Sachs (au
prix ce 375 millions de francs pour 100 % du capital
GAN SA
cédé en juillet 1998 à Groupama au prix de
19,8 milliards de francs pour 100 % du capital
CIC
cédé en avril 1998 à la BFCM au prix de 20 milliards
de francs pour 100 % du capital
Dettes de la défaisance
GAN SC
Juillet 1998, GAN SC a cédé tous ses actifs
82,35 %
Etat
en garantie
prêts
en capital
Baticrédit
Source : ministère de l'économie, des
finances et
de l'industrie
en garantie
en capital
et le "reliquat salarié" du complément d'ouverture du
capital de France Telecom en cours.
Quant aux dépenses, les crédits disponibles serviraient à
doter :
le Réseau Ferré de France (RFF) pour 23 milliards de
francs ;
Charbonnages de France et l'Entreprise minière et chimique pour
5 milliards de francs ;
les structures de défaisance pour 22 milliards de francs,
dont:
- EPRD : 3,5 milliards de francs,
- CADEC : 0,2 milliard,
- EPFR : 18,3 milliards ;
et, compte tenu de commissions estimées à 2 milliards,
le reste du secteur public pour 3 à 4 milliards de francs,
dont une partie abonderait les moyens de la SOFARIS.