II. OBSERVATIONS
A. UN COMPTE DONT LES OPÉRATIONS MANQUENT DE LISIBILITÉ
A ce
stade, votre rapporteur n'est pas en mesure de vous indiquer avec une
précision suffisante, ni la nature, ni la séquence des
dépenses à intervenir en 1998 et 1999.
Il est clair que le montant des dépenses est dépendant des
prévisions de recettes qui sont elles-mêmes soumises à
d'importants aléas.
Néanmoins, il serait souhaitable de disposer de davantage d'informations
sur les prévisions de dépenses. Une telle exigence paraît
pouvoir être satisfaite puisque
les besoins financiers du secteur
public sont évaluables à quelques imprécisions
près.
De la même manière, il serait intéressant de disposer d'une
évaluation de l'impact financier du déroulement des
opérations. La concentration des versements en fin d'exercice se traduit
en effet par des transferts de charges financières qui, certes,
avantagent l'Etat mais au détriment d'entreprises publiques qui se
trouvent face à des difficultés financières
déjà lourdes.
B. UN COMPTE QUI ENREGISTRE DES ÉCARTS IMPORTANTS ENTRE PRÉVISIONS ET RÉALISATIONS
Les
opérations portant sur le secteur public paraissent insuffisamment
maîtrisées. Depuis deux ans, il existe des écarts
très substantiels entre les prévisions et les réalisations
que ce soit en recettes ou en dépenses.
L'ajout de 15 milliards de francs de recettes en 1998 par le projet de loi
de finances rectificative illustre à nouveau cette situation.
Au fond, tout se passe comme si les estimations budgétaires
étaient produites pour la forme. Si ce phénomène ne venait
pas atténuer la portée du contrôle parlementaire, on
pourrait l'excuser s'il était en outre motivé par un souci de
bonne gestion. Mais, subsiste le doute d'un certain "existentialisme" de la
gestion du secteur public.
C. UN COMPTE AUX ÉCRITURES PARADOXALES.
Un
certain nombre d'opérations de dépenses retracées par le
compte ne devrait pas y figurer comme constitutives de subventions ou de
financements destinés à couvrir des pertes ou charges
financières (voir rapport Cour des Comptes sur l'exécution de la
loi de finances pour 1997). Leur inscription en charges revient à faire
financer des dépenses courantes à partir de ressources
tirées de cessions d'éléments du patrimoine de l'Etat. Les
montants concernés ont atteint 16,9 milliards de francs en 1997,
soit près de 30 % des charges.
A l'inverse, certaines opérations ne sont pas retracées par le
compte alors qu'une conception exhaustive devrait prévaloir. On peut, en
particulier, remarquer l'absence d'évaluation en prévision des
opérations de cessions du Crédit Lyonnais, sans justification
évidente. Seules les exigences de la Commission europérenne sont
invoquées pour soutenir ce défaut de rattachement
budgétaire. Cet argumentaire, fragile dans la mesure où
l'engagement pris d'affecter les recettes de la privatisation du Crédit
Lyonnais à la couverture des besoins financiers de l'EPFR comporte une
obligation que le traitement budgétaire de cette opération ne
saurait remettre en cause, fait fi des règles de notre droit
budgétaire. Il conduit à soutenir une solution au terme de
laquelle le budget pour 1999 retient une estimation des recettes publiques
minorées d'un montant significatif.