Projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie (projet de loi organique)

¹ Cour d'appel de Nouméa, 28 février 1920, Kaopue c. Huanosse.

² Arrêté n° 631 du 21 juin 1934 (JONC du 15 juillet 1934, p. 299) ; délibération n° 424 du 3 avril 1967 (JONC 27 avril 1967, p. 360).

³ La Nouvelle-Calédonie et le droit - Regards sur l'application du droit privé en Nouvelle-Calédonie - Gérard Orfila - Ed. L'Harmattan 1998 - p. 23.

⁴ Décision n° 67-31 DC du 26 janvier 1967.

⁵ JORF Lois et décrets du 26 juin 1996, p. 9562

⁶ Rapport du Sénat n° 405 (1995-1996), p. 21