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28 janvier 1999 : Nouvelle-Calédonie ( rapport - première lecture )

 

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1 Cour d'appel de Nouméa, 28 février 1920, Kaopue c. Huanosse.

2 Arrêté n° 631 du 21 juin 1934 (JONC du 15 juillet 1934, p. 299) ; délibération n° 424 du 3 avril 1967 (JONC 27 avril 1967, p. 360).

3 La Nouvelle-Calédonie et le droit - Regards sur l'application du droit privé en Nouvelle-Calédonie - Gérard Orfila - Ed. L'Harmattan 1998 - p. 23.

4 Décision n° 67-31 DC du 26 janvier 1967.

5 JORF Lois et décrets du 26 juin 1996, p. 9562

6 Rapport du Sénat n° 405 (1995-1996), p. 21

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