Projet de loi et projet de loi organique relatifs à la Nouvelle-Calédonie

HYEST (Jean-Jacques)

RAPPORT 180 (98-99), Tome I - commission des lois

Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  • I. UNE ÉVOLUTION STATUTAIRE CARACTÉRISÉE PAR UNE GRANDE INSTABILITÉ
    • A. LE POIDS DE L'HISTOIRE
    • B. 1946-1988 : PLUS DE QUARANTE ANS DE FLUCTUATIONS STATUTAIRES
    • C. LE RÉTABLISSEMENT DURABLE DE LA PAIX CIVILE ET DE LA STABILITÉ INSTITUTIONNELLE
  • II. L'ACCORD DE NOUMÉA, FRUIT D'UN PROCESSUS DE NÉGOCIATIONS LONGUES ET DIFFICILES
    • A. LE LONG CHEMIN VERS UN ACCORD
    • B. L'ACCORD DE NOUMÉA : UNE SOLUTION CONSENSUELLE INNOVANTE
    • C. LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE
  • III. L'ÉCONOMIE DU STATUT PROPOSÉ ET LES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    • A. UN CADRE INSTITUTIONNEL NOVATEUR
    • B. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  • IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
• EXAMEN DES ARTICLES
  DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
  • Article 1er
    Communes, provinces et aires coutumières
    de la Nouvelle-Calédonie
  • Article 2
    Institutions de la Nouvelle-Calédonie - Haut-Commissaire -
    Représentation au Parlement et au Conseil économique et social
    de la République
  • Article additionnel après l'article 2
    Collectivités territoriales de la République
  • Article 3
    Citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie
  • Article 4
    Signes identitaires
  • Article 5
    Propriété foncière
• TITRE PREMIER
  STATUT CIVIL COUTUMIER ET PROPRIÉTÉ COUTUMIÈRE
  • Article 6
    Reconnaissance du statut civil coutumier
  • Article 7
    Inscription sur un registre d'état civil coutumier
  • Article 8
    Règles applicables aux conflits entre
    statuts civils différents
  • Articles 9 à 12
    Modes d'acquisition du statut civil coutumier
  • Article additionnel après l'article 12
    Procédure de renonciation
  • Article 13
    Compétence de la juridiction civile de droit commun
  • Article 14
    Action en déclaration du statut
  • Article 15
    Consultation de l'autorité coutumière par le juge
  • Article 16
    Effets à l'égard des tiers
  • Article 17
    Les terres coutumières
  • Article additionnel après l'article 17
    Juridiction compétente
• TITRE PREMIER BIS
  DE LA JUSTICE EN NOUVELLE-CALÉDONIE
  • Articles 17 bis à 17 quater
    Généralisation de la présence d'assesseurs -
    Limitation à cinq ans des fonctions de magistrat
    en Nouvelle-Calédonie
• TITRE II
  LES COMPÉTENCES
• CHAPITRE PREMIER
  LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE L'ÉTAT,
  LA NOUVELLE-CALÉDONIE , LES PROVINCES ET LES COMMUNES
  • Article 18
    Compétence de droit commun des provinces
  • SECTION 1
    Compétences de l'État et de la Nouvelle-Calédonie
  • Article 19
    Compétences de l'État
  • Article 20
    Principe de spécialité législative
  • Article 21
    Compétences de la Nouvelle-Calédonie
  • Article 22
    Transfert d'établissements publics à la Nouvelle-Calédonie
  • Article 23
    Protection du marché du travail local
  • Article 24
    Entrée en vigueur des compétences nouvelles
    de la Nouvelle-Calédonie et des provinces
  • Article 25
    Entrée en vigueur des compétences
    transférées dans une seconde étape
  • Article 26
    Transfert de compétences organisé
    par une loi organique ultérieure
  • SECTION 2
    Relations extérieures de la Nouvelle-Calédonie et
    association de la Nouvelle-Calédonie à des compétences de l'Etat
  • Article 27
    Pouvoirs du gouvernement
    dans les domaines de compétence de l'Etat
  • Article 28
    Pouvoirs du gouvernement dans les domaines
    de compétence de la Nouvelle-Calédonie
  • Article 29
    Relations entre la Communauté européenne
    et la Nouvelle-Calédonie
  • Article 30
    Appartenance de la Nouvelle-Calédonie
    à des organisations internationales
  • Article 31
    Représentation de la Nouvelle-Calédonie dans la zone Pacifique
  • Article 32
    Conventions de coopération décentralisée
  • Article 33
    Consultation du gouvernement en matière d'entrée
    et de séjour des étrangers
  • Article 34
    Maintien de l'ordre
  • Article 35
    Jeux de hasard, casinos, cercles, loteries
  • Article 36
    Communication audiovisuelle
  • Article 37
    Enseignement supérieur, recherche,
    enseignement secondaire
  • SECTION 3
    Compétence minière
  • Article 38
    Schéma de mise en valeur des richesses minières
  • Article 39
    Répartition des compétences en matière de réglementation minière
  • Article 40
    Comité consultatif des mines
  • Article 41
    Conseil des mines et procédure applicable
    aux décisions en matière minière
  • SECTION 4
    Domanialité
  • Article 42
    Compétences domaniales
  • Article 43
    Domaine de la Nouvelle-Calédonie
  • Article 44
    Domaines publics maritimes des provinces et
    de la Nouvelle-Calédonie
  • Article 45
    Compétences domaniales des provinces
  • SECTION 5
    Relations entre les collectivités publiques
  • Article 46
    Délégation de compétences de la Nouvelle-Calédonie
    aux provinces ou aux communes
  • Article 47
    Création du comité des finances locales
  • Article 48
    (Articles 9-1 à 9-3 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969)
    Fonds intercommunaux de péréquation
  • Article 49
    Approbation par la province
    des documents d'urbanisme communaux
  • Article 50
    Autorisation des concessions de distribution électrique
  • Article 51
    Assiette des impôts institués
    au bénéfice des provinces et des communes
  • Article 52
    Société d'économie mixte et participation
    au capitalde sociétés privées gérant un service public
  • Article 53
    Syndicats mixtes
• CHAPITRE II
  LES MODALITES DES TRANSFERTS DE COMPETENCES
  • Article 54
    Compensation par l'Etat des charges correspondant
    aux compétences transférées à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces
  • Article 55
    Transfert de services de l'Etat
    à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces
  • Article 56
    Transfert à titre gratuit des biens de l'Etat
    à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces
  • Article additionnel après l'article 56
    (article 137 bis de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984)
    Détachement dans les corps et emplois de l'Etat
    de fonctionnaires appartenant à la fonction publique
    de la Nouvelle-Calédonie
  • Article 56 bis (nouveau)
    Mise à disposition d'agents de l'Etat
  • Article 56 ter (nouveau)
    Fonctionnaires territoriaux de Nouvelle-Calédonie
• TITRE III
  LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
• CHAPITRE PREMIER
  LE CONGRÈS
  • SECTION I
    Règles de fonctionnement
  • Article 57
    Composition du congrès
  • Article 58
    Bureau du congrès
  • Article 59
    Règles applicables au président du congrès
  • Articles 60 et 61
    Régime des sessions
  • Article 62
    Publicité des séances - Police du congrès
  • Article 63
    Personnel du congrès
  • Article 64
    Représentation du congrès en justice
  • Article 65
    Délégation de pouvoir du président et ordonnancement des dépenses
  • Article 66
    Conditions de validité des délibérations
  • Article 67
    Démission d'un membre du congrès
  • Article 68
    Initiative des lois du pays et des délibérations
  • Article 69
    Information des membres du congrès sur
    les affaires en discussion
  • Article additionnel après l'article 69
    Questions orales
  • Article 70
    Fixation de l'ordre du jour
  • Article 71
    Procès-verbal des séances
  • Article 72
    Indemnités des membres du congrès
  • Article 73
    Mode de constitution et moyens de fonctionnement
    des groupes d'élus du congrès
  • Article 74
    Désignation et compétences de la commission permanente
  • Article 75
    Fonctionnement de la commission permanente
  • Article 76
    Audition du haut-commissaire
  • SECTION 2
    Attributions du congrès
  • Article 77
    Compétences du congrès
  • Article 78
    Pouvoirs budgétaires du congrès
  • Article 79
    Entrée en vigueur des dispositions fiscales
  • Article 80
    Sanctions pénales et administratives édictées par le congrès
  • Article 81
    Peines d'emprisonnement édictées par le congrès
  • Article 82
    Réglementation du droit de transaction
  • Article 83
    Consultation du congrès sur les projets de loi autorisant
    la ratification de certains traités ou accords
    et certaines propositions d'actes communautaires
  • Article 84
    Consultation du congrès sur les textes législatifs
    concernant la Nouvelle-Calédonie
  • Article 85
    Résolutions du congrès
  • Article 86
    Régime des délégations de service public
  • Article 87
    Représentation du congrès auprès
    de l'institut d'émission d'outre-mer
  • Article additionnel après l'article 87
    Création de commissions d'enquête par le congrès
  • Article 88
    Responsabilité du gouvernement devant le congrès
  • Article 89
    Conséquences de l'adoption d'une motion de censure
  • Article 90
    Dissolution du congrès
  • Article 91
    Règlement intérieur du congrès
• CHAPITRE II
  LES LOIS DU PAYS
  • Article 92
    Domaine des lois du pays
  • Article 93
    Avis préalable du tribunal administratif sur
    les projets et propositions de lois du pays
  • Article 94
    Adoption des lois du pays
  • Article 94 bis (nouveau)
    Publication d'un rapport écrit
  • Article 95
    Nouvelle délibération
  • Article 96
    Saisine du Conseil constitutionnel
  • Article 97
    Décision du Conseil constitutionnel
  • Article 98
    Promulgation des lois du pays
  • Article 99
    Nature juridique des lois du pays
• CHAPITRE III
  LE GOUVERNEMENT
  • SECTION 1
    Composition de formation
  • Article 100
    L'exécutif de la Nouvelle-Calédonie
  • Article 101
    Nombre et élection des membres du gouvernement
  • Article 102
    Election du gouvernement au scrutin de liste à la proportionnelle
  • Article 103
    Inéligibilité ou incapacité d'un membre du gouvernement
    après son élection
  • Article 104
    Incompatibilités et droit d'option
  • Article 105
    Contestation des arrêtés en matière d'inéligibilités, d'incapacités
    et d'incompatibilités
  • Article 106
    Déclaration de situation patrimoniale
  • Article 107
    Election du président et du vice-président du gouvernement
  • Article 108
    Contentieux de l'élection des membres du gouvernement
  • Article 109
    Déclaration de politique générale
  • Article additionnel avant l'article 110
    Remplacement des membres du congrès
    ou d'une assemblée de province élus au gouvernement
  • Article 110
    Reprise du siège au congrès
    ou à une assemblée de province
  • Article 111
    Démission du gouvernement
  • Article 112
    Remplacement d'un membre du gouvernement
  • SECTION 2
    Règles de fonctionnement
  • Article 113
    Réunions du gouvernement
  • Article 114
    Ordre du jour des réunions du gouvernement
  • Article 115
    Secret des réunions
  • Article 116
    Indemnités -
    Dotation spécifique allouée au gouvernement
  • SECTION 3
    Attributions du gouvernement
  • Article additionnel avant l'article 117
    Pouvoir réglementaire du gouvernement
    pour l'exécution des actes du congrès
  • Article 117
    Compétences du gouvernement
  • Article 118
    Pouvoir réglementaire du gouvernement
    pour l'exécution des actes du congrès
  • Article 119
    Collégialité et solidarité
  • Article 120
    Seconde délibération d'un arrêté du gouvernement
  • Article 121
    Délégations aux membres du gouvernement
  • Article 122
    Délégations au président du gouvernement
  • Article 123
    Pouvoir de nomination
  • Article 124
    Consultation du gouvernement
  • SECTION 4
    Attributions du président du gouvernement
  • Article 125
    Compétences du président du gouvernement
  • Article 126
    Délégations aux membres du gouvernement
  • Article 127
    Rapports présentés au congrès
    par le président du gouvernement
• CHAPITRE IV
  LE SÉNAT COUTUMIER ET LES CONSEILS COUTUMIERS
  • SECTION I
    Le sénat coutumier
  • Article 128
    Composition et mode de désignation du sénat coutumier
  • Article 129
    Durée du mandat
  • Article 130
    Désignation du président
  • Article 131
    Représentation dans les organes extérieurs et
    désignation des membres de l'académie des langues kanak
  • Article 132
    Constat de la désignation des autorités coutumières
  • Article 133
    Avis sur certaines lois du pays
  • Article 134
    Avis sur les délibérations intéressant l'identité kanak
  • Article 135
    Consultation des conseils coutumiers par le sénat coutumier
  • Article 136
    Initiative des propositions intéressant l'identité kanak
  • Article 137
    Indemnisation des membres du sénat coutumier
  • Article 138
    Moyens du sénat coutumier
  • Article 139
    Règlement intérieur
  • SECTION II
    Les conseils coutumiers
  • Article 140
    Principes - Mode de désignation
  • Article 141
    Consultation du conseil coutumier - Litiges sur l'interprétation
    d'un procès-verbal de palabre
  • Article 142
    Indemnités et dotation
  • Article 143
    Règlement intérieur
• CHAPITRE V
  LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
  • Article 144
    Composition du conseil économique et social
  • Article 145
    Durée du mandat - Renouvellement - Indemnités
  • Article 146
    Consultation du conseil économique et social
  • Article 147
    Dotation de fonctionnement
• TITRE IV
  LES PROVINCES
• CHAPITRE PREMIER
  LES ASSEMBLÉES DE PROVINCE
  • Article 148
    Nature des provinces
  • Article 149
    Compétences de l'assemblée de province
  • Article additionnel après l'article 149
    Délégations de service public
  • Article 150
    Siège de l'assemblée de province
  • Article 151
    Séance constitutive - Bureau d'âge
  • Article 152
    Élection du président et du bureau
  • Article 153
    Séances - Délégations de vote
  • Article 154
    Régime indemnitaire
  • Article 155
    Quorum
  • Articles additionnels après l'article 155
    Démission d'un membre d'une assemblée de province -
    Information des membres des assemblées de province
  • Article 156
    Règlement intérieur
  • Article 157
    Délégations au bureau
  • Article 158
    Ordre du jour
  • Article 159
    Publicité des séances
  • Article 160
    Audition du haut-commissaire - Procès-verbal
  • Article 161
    Dissolution
• CHAPITRE II
  LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE PROVINCE
  • Articles 162 et 163
    Attributions
  • Article 164
    Police de l'assemblée
  • Article 165
    Documents annuels transmis par le président
    à l'assemblée de province
  • Article 166
    Remplacement du bureau ou d'un vice-président
• CHAPITRE III
  LE PERSONNEL DE LA PROVINCE
  • Article 167
    Concours de l'Etat ou de la Nouvelle-Calédonie
    au fonctionnement des services de la province
  • Article 168
    Recours à des contractuels
    dans les assemblées de province
• CHAPITRE IV
  LES RESSOURCES ET LE BUDGET DE LA PROVINCE
  • Article 169
    Ressources de la province
  • Article 170
    Fixation du montant des dotations versées aux provinces
  • Article 171
    Réglementation des garanties d'emprunts
    et des cautionnements accordés par les provinces
  • Article 172
    Compétences financières des assemblées de province
  • Article 173
    Vote du budget de la province - motion de renvoi
• TITRE V
  LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE
• CHAPITRE PREMIER
  COMPOSITION DES ASSEMBLÉES ET DURÉE DU MANDAT
  • Article 174
    Effectif des assemblées de province
  • Article 175
    Durée du mandat
  • Article 176
    Organisation des élections
• CHAPITRE II
  CORPS ÉLECTORAL ET LISTES ÉLECTORALES
  • Article 177
    Restriction du corps électoral pour les élections provinciales
    et au congrès
  • Article 178
    Etablissement de la liste électorale spéciale
    à l'élection du congrès et des assemblées de province
• CHAPITRE III
  MODE DE SCRUTIN ET REMPLACEMENT
  DES MEMBRES DES ASSEMBLÉES
  • Article 179
    Circonscriptions provinciales
  • Article 180
    Mode de scrutin
  • Article 181
    Composition des listes et attribution des sièges
  • Article 182
    Vacances de sièges
• CHAPITRE IV
  CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ
  ET INCOMPATIBILITÉS
  • Article 183
    Conditions d'éligibilité
  • Article 184
    Inéligibilités
  • Article 185
    Incompatibilités
  • Article 186
    Déclaration d'option
• CHAPITRE V
  PROPAGANDE
  • Article 187
    Organisation de la campagne audiovisuelle
  • Article 188
    Prise en charge des dépenses de propagande
• CHAPITRE VI
  CONTENTIEUX
  • Article 189
    Contentieux
• CHAPITRE VII
  DISPOSITIONS DIVERSES
  • Article 190
    Conditions d'application des dispositions du code électoral
• TITRE VI
  LE HAUT COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE
  ET L'ACTION DE L'ÉTAT
  • Article 191
    Nomination et attributions du haut-commissaire
  • Article 192
    Publication par le haut-commissaire des actes
    de la Nouvelle-Calédonie et des provinces
  • Article 193
    Conventions de mise à disposition de services,
    d'agents et de biens
  • Article 194
    Concours d'établissements publics nationaux
• TITRE VII
  LE CONTROLE JURIDICTIONNEL,
  FINANCIER ET BUDGETAIRE
• CHAPITRE PREMIER
  LE CONTRÔLE DE LEGALITE ET LE
  TRIBUNAL ADMINISTRATIF
  • Article 195
    Contrôle de la légalité des actes des institutions et
    autorités de la Nouvelle-Calédonie
  • Article 196
    Saisine pour avis du Conseil d'Etat
  • Article 197
    Saisine pour avis du tribunal administratif
    ou du Conseil d'Etat
• CHAPITRE II
  LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES
  ET LE CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
  • Article additionnel avant l'article 198
    Chambre territoriale des comptes propre
    à la Nouvelle-Calédonie
  • Article 198
    Soumission des comptes au contrôle
    de la chambre territoriale des comptes
  • Article 198 bis (nouveau)
    Rapport annuel de la chambre territoriale des comptes
  • Article 198 ter (nouveau)
    Rapport sur les comptes de gestion
    du comptable de la Nouvelle-Calédonie
  • Article 199
    Contrôle des marchés publics
    et des délégations de service public
  • Article 200
    Budgets de la Nouvelle-Calédonie, des provinces
    et de leurs établissements publics
• TITRE VIII
  LE RÉÉQUILIBRAGE ET LE DÉVELOPPEMENT
  ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
  • Article 201
    Contrats pluriannuels de développement
    Fonds d'équipement et de promotion pour la Nouvelle-Calédonie
  • Article additionnel après l'article 201
    Schéma d'aménagement et de développement
    de la Nouvelle-Calédonie
  • Article 202
    Aides des provinces aux entreprises
  • Article 203
    Comité consultatif de l'environnement
  • Article 204
    Comité consultatif du crédit
  • Article 205
    Développement culturel de la Nouvelle-Calédonie
    et patrimoine culturel kanak
• TITRE IX
  LA CONSULTATION SUR L'ACCESSION
  À LA PLEINE SOUVERAINETÉ
  • Article 206
    Convocation à la consultation
    sur l'accession à la pleine souveraineté
  • Article 207
    Organisation et calendrier des consultations
    sur l'accession à la pleine souveraineté
  • Article 208
    Restriction du corps électoral
  • Article 209
    Liste électorale - Commission de contrôle -
    Campagne audiovisuelle
  • Article 210
    Recours
  • Article 211
    Fixation des modalités d'application du présent titre
    par décret en Conseil des ministres
• TITRE X
  DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  • Article 212
    Application des dispositions législatives
    et réglementaires
  • Article 213
    Succession
  • Article 213 bis (nouveau)
    Protocole d'accord organisant l'échange
    de massifs miniers
  • Article 214
    (articles L.O. 263-1 à L.O. 263-3 du code des juridictions financières)
    Modifications du code des juridictions financières
  • Article 215
    (article 5 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983)
    Jeux de hasard
  • Article 216
    (art. 137 bis de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984)
    Détachement et intégration des fonctionnaires
    de Nouvelle-Calédonie
  • Article additionnel après l'article 216
    Composition du Conseil économique et social
  • Article additionnel après l'article 216
    Élection du Président de la République
    au suffrage universel
  • Article additionnel après l'article 216
    Représentation de la Nouvelle-Calédonie
    à l'Assemblée nationale et au Sénat
  • Article 217
    (art. 82, 93 et 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988)
    Coordination et dispositions transitoires
  • Article 218
    (Art. 7 et 12 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992)
    Extension aux membres du gouvernement
    et des assemblées de province des garanties applicables
    aux membres du congrès
  • Article 219
    Calendrier de la mise en place des
    institutions de la Nouvelle-Calédonie
  • Article 220
    Abrogations
  • Article 221
    Renvoi à des dispositions réglementaires
• EXAMEN DES ARTICLES
  DU PROJET DE LOI ORDINAIRE
• TITRE PREMIER
  LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE
  ET L'ACTION DE L'ÉTAT
• CHAPITRE PREMIER
  LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE
  • Article premier
    Compétences du haut-commissaire de la République
  • Article 2
    Publication des décisions ressortissant
    à la compétence de l'Etat
• CHAPITRE II
  L'ACTION DE L'ÉTAT POUR LE RÉÉQUILIBRAGE
  ET LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
  • Article 3
    Moyens juridiques à la disposition de l'État
    pour le développement économique
• TITRE II
  DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES, SYNDICATS MIXTES ET SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE
  • Article additionnel avant l'article 4
    Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
  • Article 4
    (Art. L. 122-20 du code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie )
    Extension des compétences des communes
    en matière d'urbanisme
  • Article 5
    (Art. L. 122-20 du code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie)
    Droits de préemption de la commune
  • Article 6
    (Art. L. 382-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie)
    Vente ou location de terrains communaux à des entreprises
  • Article 7
    (Art. L. 1522-1 à L. 1525-3 du code général des collectivités territoriales)
    Sociétés d'économie mixte
  • Article 8
    (Art. L. 5721-5, L. 5721-6, L. 5721-7, L. 5722-1 deuxième alinéa,
    L. 5722-3 et L . 5722-4 du code général des collectivités territoriales)
    Syndicats mixtes
  • Article additionnel après l'article 8
    (Articles L. 121-39-1 à L. 121-39-4 du code des communes
    de la Nouvelle-Calédonie)
    Contrôle de légalité
• TITRE III
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES
  • Article 9
    (Articles L. 264-1 à L. 264-7 du code des juridictions financières)
    Comptables des communes
  • Article 10
    (Articles L. 261-1 à L. 264-7 du code des juridictions financières)
    Jugement des comptes et examen de la gestion
• TITRE IV
  DISPOSITIONS APPLICABLES AU TRIBUNAL
  ADMINISTRATIF DE NOUVELLE CALÉDONIE
  • Article 11
    (Articles L. 2-2, L. 2-5 et L. 2-6 du code des tribunaux administratifs
    et des cours administratives d'appel)
    Fonctionnement du tribunal administratif
    de Nouvelle-Calédonie
• TITRE V
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELECTIONS
  AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE
  • Article 12
    Déclaration de candidature
  • Article 13
    Enregistrement de la déclaration de candidature
  • Article additionnel après l'article 13
    (Article L. 352 du code électoral)
    Retrait d'un candidat
  • Article 14
    Contestation du refus d'enregistrement
  • Article additionnel après l'article 14
    (Article L. 353 du code électoral)
    Durée légale de la campagne électorale
  • Article additionnel après l'article 14
    (Article L. 354 du code électoral)
    Commission de propagande
  • Article 15
    Propagande audiovisuelle
  • Article 16
    Remboursement des dépenses de campagne électorale
  • Article 17
    Plafond des dépenses électorales
  • Article additionnel avant l'article 18
    (Article L. 359 du code électoral)
    Recensement général des votes
  • Article 18
    Bulletins non comptabilisés
  • Article 19
    Extension de dispositions du code électoral aux élections
    au congrès et aux assemblées de province
  • Article additionnel après l'article 19
    (Article 14 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977)
    Publication et diffusion de sondages d'opinion
  • Article additionnel après l'article 19
    (Article 28 de la loi du 15 janvier 1990)
    Financement des activités politiques.
  • Article additionnel après l'article 19
    (Loi n° 85-691 du 10 juillet 1985)
    Députés et sénateur de la Nouvelle-Calédonie
  • Article 20
    Substitution de références
  • Article 21
    (Article 7 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987)
    Service public pénitentiaire
  • Article 22
    Garantie de rapatriement
  • Article additionnel avant l'article 23
    (Article 5 de la loi du 12 juillet 1983 - Article 10 de la loi du 21 mai 1836)
    Jeux de hasard, casinos, cercles, loteries
  • Article 23
    Décrets en Conseil d'État
• A N N E X E I
• A N N E X E II
• A N N E X E III
  • 1.- Titre IER les compétences de l'Etat, des provinces, du territoire et des communes
  • 2.- Titre II les provinces
  • chapitre iER
    LES ASSEMBLÉES DE PROVINCE
  • chapitre ii
    LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE PROVINCE
  • chapitre iii
    LE PERSONNEL DE LA PROVINCE
  • chapitre iv
    LES RESSOURCES ET LE BUDGET DE LA PROVINCE
  • 3.- Titre III les institutions du territoire
  • chapitre iER
    LE CONGRÈS
  • chapitre ii
    BUDGET DU TERRITOIRE
  • chapitre iii
    LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
  • chapitre iv
    LES CONSEILS COUTUMIERS
  • 4.- Titre IV le haut-commissaire de la république
  • chapitre iER
    LA REPRÉSENTATION DE L'ETAT
  • chapitre ii
    L'EXÉCUTIF DU TERRITOIRE
  • chapitre iii
    LE CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ
  • chapitre iv
    LE CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
  • 5.- Titre V le comptable du territoire et des provinces, le contrôle financier et la chambre territoriale des comptes
  • chapitre iER
    LE COMPTABLE DU TERRITOIRE ET DE LA PROVINCE
    ET LE CONTRÔLE FINANCIER
  • chapitre ii
    LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES
  • 6.- Titre VI LES ÉLECTIONS AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE
  • 7.- Titre VII DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  • chapitre iER
    INDEMNISATION DES PERSONNES ET DES BIENS
  • chapitre ii
    DISPOSITIONS D'ORDRE PÉNAL
  • chapitre iii
    DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
  • 8.- Titre VIII MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET CULTURELLES
  • 9.- Titre IX DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
• A N N E X E