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CHAPITRE II
L'ACTION DE L'ÉTAT POUR LE RÉÉQUILIBRAGE
ET LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Article 3
Moyens juridiques à la disposition de l'État
pour le développement économique

L'article 3 a pour objet de donner à l'État les moyens juridiques de favoriser le rééquilibrage économique.

I. - La possibilité pour l'État de conclure avec les communes des contrats en matière économique, sociale et culturelle complète le dispositif existant, selon lequel l'État conclut avec les provinces des contrats de développement (articles 84 et 85 du statut du 9 novembre 1988). La loi référendaire ne prévoyait pas de contrat de développement entre l'État et le territoire, mais une convention État-Territoire a dans la pratique rempli cette fonction.

En revanche, les trente-trois communes de Nouvelle-Calédonie ont souvent été perçues comme les " oubliées " du statut de 1988. Seule la Ville de Nouméa a contractualisé ses relations avec l'État : en février 1993, elle a conclu un contrat de ville pour une durée de cinq ans.

II. - Les objectifs des contrats conclus entre l'Etat et les provinces sont identiques à ceux qui sont assignés aux contrats pluriannuels de développement conclus entre l'État, la Nouvelle-Calédonie et les provinces, définis à l'article 201 du projet de loi organique, mais plus réduits que les objectifs visés à l'article 85 du statut de 1988. Il s'agit de favoriser l'accès aux formations initiales et continues, l'insertion des jeunes, le développement économique, l'amélioration des conditions de vie des populations et le développement culturel. Le développement économique était jusque-là une compétence strictement provinciale ; la participation des communes résulte du point 4.2.1. l'Accord de Nouméa. Votre commission vous propose un amendement rédactionnel, tenant compte de la valeur contraignante de l'emploi du présent de l'indicatif.

III. - Le concours de l'Etat à des organismes de financement, sous forme de dotations en capital ou d'avances, qui reprend l'article 86 du statut du 9 novembre 1988, permet de soutenir l'initiative privée. Exemple d'organisme de financement, l'Institut calédonien de participation (ICAP), société d'État créée en mai 1989, intervient par des apports en fonds propres (participations en capital) ou quasi fonds propres (avances en compte courant), qui confortent la structure financière des entreprises. Le capital de l'ICAP a été constitué sur dotation de l'Etat. Votre commission des Lois vous propose deux amendements rédactionnels à ce paragraphe.

IV. - Ce paragraphe permet la cession par l'Etat des actions qu'il détient dans des sociétés exerçant principalement leurs activités en Nouvelle-Calédonie. Conformément au point 4.4 de l'accord de Nouméa, lorsque l'État détient directement ou indirectement la maîtrise totale ou partielle des outils de développement, la Nouvelle-Calédonie le remplacera.

V. - Ce paragraphe est un ajout de l'Assemblée nationale, sur proposition de sa commission des Lois. Il s'agit de créer un schéma d'aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie, lequel présenterait les orientations fondamentales en matière d'infrastructures, de formation initiale et continue, d'environnement, d'équipements, de services d'intérêt territorial et de développement économique, social et culturel.

Votre commission des Lois vous propose un amendement de suppression de ce paragraphe, afin d'en reprendre le dispositif dans un article additionnel après l'article 201 du projet de loi organique.

En effet, votre commission des Lois estime que le schéma d'aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie relève de la loi organique car il a trait aux relations entre les différentes collectivités et institutions de la Nouvelle-Calédonie : élaboré par le haut-commissaire et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie , il est approuvé par le congrès, après avis des assemblées de province, des communes chefs-lieux de province, du conseil économique et social et du sénat coutumier.

Il trouve sa place dans le titre VIII du projet de loi organique relatif au rééquilibrage et au développement économique, social et culturel, dont il est une modalité importante.

Votre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 3 ainsi modifié.

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