CHAPITRE II
L'ACTION DE L'ÉTAT POUR LE RÉÉQUILIBRAGE
ET LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Article 3
Moyens juridiques à la disposition de
l'État
pour le développement
économique
L'article 3 a pour objet de donner à l'État les
moyens
juridiques de favoriser le rééquilibrage économique.
I. -
La possibilité pour l'État de conclure
avec les communes
des contrats en matière économique,
sociale et culturelle complète le dispositif existant, selon lequel
l'État conclut avec les provinces des contrats de développement
(articles 84 et 85 du statut du 9 novembre 1988). La loi
référendaire ne prévoyait pas de contrat de
développement entre l'État et le territoire, mais une convention
État-Territoire a dans la pratique rempli cette fonction.
En revanche, les trente-trois communes de Nouvelle-Calédonie ont souvent
été perçues comme les " oubliées " du
statut de 1988. Seule la Ville de Nouméa a contractualisé ses
relations avec l'État : en février 1993, elle a conclu un
contrat de ville pour une durée de cinq ans.
II. -
Les objectifs des contrats conclus entre l'Etat et
les provinces
sont identiques à ceux qui sont assignés
aux contrats pluriannuels de développement conclus entre l'État,
la Nouvelle-Calédonie et les provinces, définis à
l'article 201 du projet de loi organique, mais plus réduits que les
objectifs visés à l'article 85 du statut de 1988. Il s'agit de
favoriser l'accès aux formations initiales et continues, l'insertion des
jeunes, le développement économique, l'amélioration des
conditions de vie des populations et le développement culturel. Le
développement économique était jusque-là une
compétence strictement provinciale ; la participation des communes
résulte du point 4.2.1. l'Accord de Nouméa. Votre commission vous
propose
un
amendement
rédactionnel, tenant compte de la
valeur contraignante de l'emploi du présent de l'indicatif.
III. -
Le concours de l'Etat
à des
organismes de financement, sous forme de dotations en capital ou d'avances, qui
reprend l'article 86 du statut du 9 novembre 1988, permet de soutenir
l'initiative privée. Exemple d'organisme de financement, l'Institut
calédonien de participation (ICAP), société d'État
créée en mai 1989, intervient par des apports en fonds propres
(participations en capital) ou quasi fonds propres (avances en compte courant),
qui confortent la structure financière des entreprises. Le capital de
l'ICAP a été constitué sur dotation de l'Etat. Votre
commission des Lois vous propose
deux amendements
rédactionnels
à ce paragraphe.
IV. -
Ce paragraphe permet la
cession par l'Etat des
actions
qu'il détient dans des sociétés
exerçant principalement leurs activités en
Nouvelle-Calédonie. Conformément au point 4.4 de l'accord de
Nouméa, lorsque l'État détient directement ou
indirectement la maîtrise totale ou partielle des outils de
développement, la Nouvelle-Calédonie le remplacera.
V. -
Ce paragraphe est un ajout de l'Assemblée nationale,
sur proposition de sa commission des Lois. Il s'agit de créer un
schéma d'aménagement et de développement de la
Nouvelle-Calédonie
, lequel présenterait les orientations
fondamentales en matière d'infrastructures, de formation initiale et
continue, d'environnement, d'équipements, de services
d'intérêt territorial et de développement
économique, social et culturel.
Votre commission des Lois vous propose
un amendement
de suppression de
ce paragraphe, afin d'en reprendre le dispositif dans un article additionnel
après l'article 201 du projet de loi organique.
En effet, votre commission des Lois estime que le schéma
d'aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie
relève de la loi organique car il a trait aux relations entre les
différentes collectivités et institutions de la
Nouvelle-Calédonie : élaboré par le haut-commissaire et le
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie , il est approuvé par le
congrès, après avis des assemblées de province, des
communes chefs-lieux de province, du conseil économique et social et du
sénat coutumier.
Il trouve sa place dans le titre VIII du projet de loi organique relatif au
rééquilibrage et au développement économique,
social et culturel, dont il est une modalité importante.
Votre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 3
ainsi
modifié
.