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TELLE EST, MESDAMES ET MESSIEURS, LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES QUI VOUS SOUMET, EN CONSÉQUENCE, LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION SUIVANTE :
PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu les textes E 1203 et E 1230 soumis au Sénat dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution,

Considérant l'importance de la pêche maritime et des cultures marines sur le plan économique et social ainsi qu'en termes d'aménagement du territoire ;

Considérant la situation fragile de nombreuses entreprises de la filière pêche ;

Considérant la complémentarité au sein de la filière pêche des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation ;

Considérant l'exigence accrue de qualité pour les produits de la pêche, tant au stade de la production qu'à celui de la commercialisation ;

Considérant que la nécessaire adaptation des volets " structures " et " marché " de la Politique commune de la pêche doit s'effectuer dans le respect des principes communautaires et sans anticiper sur les prochaines négociations internationales dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ;

Invite le Gouvernement :

1/ Au sujet du texte E 1203 :

- à veiller au respect du principe de subsidiarité, afin de permettre la prise en compte des différentes caractéristiques des flottes et des pratiques de pêche de chaque Etat membre ;

- à s'opposer catégoriquement aux mesures portant par anticipation sur un nouveau programme d'orientation pluriannuel et à tout transfert implicite de compétences du Conseil à la Commission dans ce domaine ;

- à s'opposer aux conditions trop restrictives posées pour l'octroi d'aides au renouvellement de la flotte ;

- à obtenir un relèvement de 15 à 25 % du taux de financement communautaire, afin de permettre une modernisation de la flotte ;

2/ Au sujet du texte E 1230

- à obtenir que l'organisation des marchés accorde toute sa place à l'exigence de qualité, tant au stade de la production qu'à celui de la commercialisation ;

- à faire en sorte que les aides aux organisations de producteurs initiant des plans d'amélioration de la qualité soient accrues grâce à une révision des modalités de calcul de ces aides, une revalorisation de leur montant et un élargissement du nombre des bénéficiaires ;

- à veiller, d'une part, au maintien du niveau de l'indemnisation du retrait-destruction versée aux organisations de producteurs et à obtenir, d'autre part, la mise en place d'un mécanisme d'intervention exceptionnel en cas de crise grave ;

- à s'opposer au remplacement des contingents tarifaires autonomes, consentis pour une durée déterminée, par des mesures permanentes de suspensions tarifaires non limitées en quantité ;

- à obtenir de la Commission européenne qu'elle présente régulièrement, et pour chaque espèce sensible, des bilans d'approvisionnement faisant clairement apparaître l'état des besoins et des disponibilités, en vue d'établir des contingents tarifaires autonomes ;

- à refuser une baisse trop importante, sans étude préalable, de l'indemnité compensatoire " thon ".

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