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III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION

Votre rapporteur approuve sans réserve la proposition de résolution de la Délégation du Sénat pour l'Union européenne présentées par notre collègue Jacques Oudin.

Votre commission souhaite néanmoins préciser et compléter la proposition de résolution n° 327.

A. SUR LE DOCUMENT E 1203

La proposition de résolution n° 327 invite le Sénat à faire preuve de vigilance sur trois points particuliers que sont le respect du principe de subsidiarité dans la gestion de chaque flotte de pêche, le refus de voir adopter des mesures qui prédétermineraient le résultat des négociations sur le POP V et l'opposition aux dispositions risquant de paralyser le renouvellement de la flotte.

Votre rapporteur reprend à son compte ses observations judicieuses tout en souhaitant les compléter.

Le respect du principe de subsidiarité s'impose à l'évidence pour permettre la prise en compte des différentes caractéristiques des flottes et des pratiques de pêche de chaque Etat membre. Il est en effet essentiel qu'une marge de manoeuvre soit accordée aux Etats afin qu'ils choisissent eux-mêmes les moyens de mettre en oeuvre, dans le respect de la réglementation communautaire, le régime de contrôle des entrées et des sorties de flotte. Votre rapporteur souhaite ainsi que soit retenu le principe d'une gestion globale des flottes de pêche, ce qui permet une réelle souplesse pour chaque Etat.

Récemment la Présidence allemande a proposé d'abandonner le principe d'une gestion individuelle des navires suggérée par la Commission en subordonnant l'aide à la construction ou à la remotorisation à la réussite des objectifs finaux et globaux prescrits dans le POP IV. Votre rapporteur désapprouve les termes de ce compromis, puisque les objectifs des POP s'étalent sur quatre ou cinq ans et sur différents segments. Il est donc nécessaire de lier le régime de contrôle permanent des entrées et sorties à des objectifs intermédiaires et par segment de catégories de navires figurant dans les POP mais en aucune façon à des objectifs finaux et globaux.

L'insertion, dans un texte relatif aux actions structurelles, de dispositions concernant l'élaboration et le suivi des POP a été dénoncée par la France. Une telle démarche dénature totalement le caractère technique de cette proposition de règlement qui devient ainsi un véritable règlement cadre.

Votre rapporteur souhaite à cette occasion réaffirmer la compétence du Conseil en matière de décisions relatives aux POP.

Il considère, en outre, que la règle des 130 % pour percevoir une aide au renouvellement et à la modernisation de la flotte doit faire l'objet d'un refus catégorique de la part de la France.

En effet, cette règle des 130 % n'a fait l'objet d'aucune justification technique ou scientifique de quelque nature qu'elle soit.

Enfin, le barème des interventions communautaires dans les zones " objectif 2 " doit être maintenu à un niveau suffisant pour éviter toute renationalisation de la politique commune de la pêche. La mise en place d'un financement communautaire à hauteur de 15 % -au lieu de 30 %- conduit inévitablement à condamner en France toute modernisation de la flotte. Il est donc nécessaire de procéder à un relèvement de 15 à 25 % du taux de participation communautaire, au moins dans les régions hors objectif 1 pour les mesures en faveur de la flotte.

B. SUR LE DOCUMENT E 1230

Si la France reconnaît l'utilité d'une réforme de l'OCM " Pêche ", et en approuve les lignes directrices, plusieurs dispositions doivent néanmoins faire l'objet de modifications.

L'attractivité de l'aide aux OP qui initient des plans d'amélioration de la qualité pourrait être améliorée. Cet objectif pourrait être atteint, d'une part, en révisant les modalités de calcul de l'aide et en revalorisant son montant et, d'autre part, en élargissant les bénéficiaires à des structures professionnelles autres que les OP.

Par ailleurs, les démarches collectives de qualité visent souvent à promouvoir un savoir-faire régional. Il convient donc que la réglementation communautaire autorise un soutien financier public pour les opérations de valorisation de produits porteurs d'une identification régionale, même s'ils ne bénéficient pas d'un signe officiel de qualité sous protection communautaire (IGP, AOP) lorsqu'ils sont soumis au respect d'un cahier des charges qualité, contrôlé par un organisme tiers.

Les encouragements à des démarches volontaires paraissent globalement insuffisants. Par exemple, les programmes opérationnels de campagne de pêche proposés par le Commission devraient comprendre un socle d'obligations minimales légèrement réduit et être accompagnés de diverses opérations facultatives pour lesquelles les OP bénéficieraient d'incitations spécifiques.

 En matière de développement d'organisations interprofessionnnelles, la proposition de la commission, notamment sur la reconnaissance de ces organisations, pourrait être utilement complétée par les points suivants : les organisations interprofessionnelles doivent pouvoir mener des actions de promotion ; la reconnaissance et la définition du champ de compétence des organisations interprofessionnelles (zone géographique déterminée et/ou une ou plusieurs espèces de produits de la mer) doit être de la compétence des Etats membres et ceux-ci doivent avoir la faculté, comme pour les organisations de producteurs, d'étendre les accords interprofessionnels aux non adhérents.

La rénovation des outils d'intervention du marché et leur intégration dans une logique de filière nécessite, selon votre rapporteur, le maintien du niveau de l'indemnisation du retrait-destruction versée aux OP. En outre, un mécanisme d'intervention exceptionnel en cas de crise grave paraît devoir s'imposer, surtout si le marché de la pêche s'ouvre de plus en plus à l'international.

Enfin, toute nouvelle réduction des droits de douane doit être évitée, de même que la consolidation des actuels contingents et suspensions autonomes. Il serait inacceptable de procéder à de nouvelles suspensions tarifaires à la veille du cycle de négociations du deuxième millénaire de l'OMC.

Il est par ailleurs indispensable, pour entamer toute discussion sérieuse sur l'évolution de la politique d'importation de l'UE, que la Commission présente des bilans d'approvisionnement qui fassent apparaître clairement l'état des besoins et des disponibilités.

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