B. LA MISE EN EXERGUE DU VOLONTARIAT DANS L'ORGANISATION DES RÉSERVES
La
première réserve réunit, dans le dispositif
présenté par le Gouvernement, des volontaires et des anciens
militaires soumis, pour leur part, à une
obligation de
disponibilité
.
La présence de personnels soumis à une obligation de
disponibilité constitue l'assurance pour les armées qu'elles
pourront compter sur des effectifs suffisants aux jours d'épreuve.
Toutefois, comme le rappelle d'ailleurs l'exposé des motifs du
présent projet de loi, la réserve opérationnelle a
vocation à se composer d'abord de volontaires. Cette vocation se
justifie en premier lieu par la reconnaissance du
volontariat
, dans la
logique de la réforme de notre défense, comme complément
indispensable d'une armée professionnalisée et comme garant du
lien armées-Nation. Elle se justifie aussi pour des raisons plus
pratiques. Les volontaires seront en effet plus disponibles que les
astreints : les premiers sont conduits à servir
régulièrement dès le temps de paix, les seconds
n'interviennent que lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles. Il
est donc essentiel, pour cette double raison, que les réserves se
composent d'une part importante de volontaires. Naturellement il y faudra du
temps mais l'objectif ne doit pas être perdu de vue.
Or, le projet de loi ne fixe aucun garde-fous sur la répartition des
effectifs entre volontaires et disponibles au sein de la réserve
opérationnelle. L'affectation d'une partie seulement des anciens
militaires soumis à l'obligation de disponible permettrait d'atteindre
l'effectif de 100 000 réservistes prévus par la loi de
programmation. Cette facilité qui pourrait être la pente naturelle
des pouvoirs publics compte tenu des incertitudes liées au
développement du volontariat, ne sera-t-elle pas mise à profit
par le ministère de l'économie et des finances pour limiter les
ressources accordées à la Défense au titre des
réserves. En effet, des disponibles convoqués au maximum 5 jours
sur 5 ans en temps normal, représente un coût sans commune mesure
avec la charge financière représentée par les volontaires.
Le risque serait grand alors de laisser se constituer une réserve
principalement formée de disponibles, coupée de la Nation et
utilisable dans des conditions très limitatives.
C'est pourquoi, votre commission propose que la réserve
opérationnelle comprenne des volontaires et, en fonction des besoins des
armées, d'anciens militaires soumis à l'obligation de
disponibilité.
Le souci de promouvoir le volontariat a également conduit votre
commission à proposer les amendements suivants.
.
Elle propose la
suppression de la limite d'âge
que le
texte du Gouvernement fixe
à soixante ans
pour les cadres de
réserve afin de permettre à ces derniers de servir dans la
réserve
jusqu'aux limites d'âge retenues pour les cadres
d'active, augmentées de cinq ans
. Cet amendement devrait en
particulier permettre à certains militaires professionnels, notamment au
sein du service de santé, après leur mise à la retraite de
continuer,
sur la base du volontariat,
à mettre leur savoir et
leur expérience à la disposition des armées.
.
Par ailleurs, afin de valoriser les missions confiées à
la réserve opérationnelle, elle propose que soit explicitement
prévu par le projet de loi la faculté donnée aux
réservistes de
participer à des opérations
extérieures
.
.
Votre commission a cherché aussi à favoriser la
possibilité pour les réservistes de la première
réserve de participer à des activités au-delà des
cinq jours pour lesquels ils peuvent, de droit, s'absenter de leur poste. Elle
a ainsi jugé opportun que le refus qui peut alors être
opposé par l'employeur soit
notifié non seulement au
réserviste demandeur
, comme le prévoit déjà le
projet de loi,
mais aussi à l'autorité militaire
. Cette
obligation devrait décourager les refus arbitraires ou insuffisamment
argumentés.
.
Votre commission a souhaité que parmi les mesures
d'encouragement au volontariat dans la première réserve, soit non
seulement mentionné, comme le prévoit le texte du Gouvernement,
une prime de fidélité, mais également d'
autres
dispositions incitatives
qu'il reviendra au pouvoir réglementaire de
déterminer progressivement, compte tenu en particulier du bilan que l'on
pourra dresser du volontariat dans la réserve.
.
Enfin votre commission propose que le volontariat militaire dans les
armées, permis par la loi portant réforme du service national,
puisse être fractionné afin de mieux faire connaître la
défense nationale aux jeunes Français -condition indispensable du
développement du volontariat dans les réserves
C'est pourquoi votre commission propose que la réserve
opérationnelle comprenne des volontaires et, en fonction des besoins des
armées, d'anciens militaires soumis à l'obligation de
disponibilité.