Projet de loi Trente-cinq heures

B. DEPUIS DEUX ANS LA FRANCE FAIT MOINS BIEN QUE SES PARTENAIRES EUROPÉENS EN TERMES DE CRÉATION D'EMPLOIS

1. Seule la croissance permet d'expliquer la baisse du chômage en France

Entre la mi-97 et la mi-99, l'emploi salarié marchand non agricole s'est accru de 560.400 (+ 4,2 %). Ce chiffre recouvre :

- une forte augmentation dans les services et commerces (+ 569.800, soit + 6,9 %) ;

- une légère réduction dans le BTP (- 6.500, soit - 0,6 %) ;

- une quasi-stabilité dans l'industrie (- 2.900, soit - 0,08 %).

La forte progression des emplois dans le tertiaire s'explique en partie par celle du recours à l'intérim (activité affectée par convention à ce secteur), alors que 70 % de ces contrats correspondent à des emplois dans l'industrie et le BTP.

Ces 560.000 emplois salariés créés ne comptent aucun emploi-jeune, les entreprises n'étant pas éligibles au dispositif.

L'OFCE estime les effets possibles sur l'emploi du projet de loi
entre 0 et 640.000 emplois

Votre rapporteur a auditionné MM. Jean-Paul Fitoussi ^{73( * )} , Eric Heyer et Xavier Timbeau le mercredi 22 septembre 1999.

En réponse au rapporteur qui lui demandait pourquoi l'OFCE avait calculé les effets possibles ^{74( * )} sur l'emploi du projet de loi sans présenter une estimation précise, M. Jean-Paul Fitoussi a déclaré que la complexité de la réalité se révélait à mesure que la loi se précisait. Il a souligné que cette étude ne contredisait pas les précédentes, en précisant seulement que celles-ci avaient été réalisées en fonction d'hypothèses prédéterminées alors que dans la réalité les paramètres dépendront de l'attitude plus ou moins coopérative des différents acteurs.

Il a considéré que les dispositions essentielles du projet de loi étaient le taux de rémunération des heures supplémentaires, le régime des aides, le SMIC, les conditions appliquées au travail à temps partiel et les modalités de décompte du temps de travail.

M. Jean-Paul Fitoussi a déclaré que le recours à l'incitation financière pour inciter à l'obéissance à une loi relevait d'une démarche inhabituelle.

Il a souligné la nécessité de clarifier l'articulation entre l'UNEDIC et l'Etat dans l'organisation du financement des allégements de charges ainsi que celle de simplifier les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et au SMIC. Il a estimé qu'à l'avenir la définition du travail effectif devrait être faite de plus en plus au niveau de l'entreprise.

Evoquant la question de l'effet d'aubaine, évalué à 12,5 % par le Gouvernement, M. Xavier Timbeau a déclaré que ce travail de comparaison effectué par les services du ministère de l'emploi pouvait être contesté sur le fondement que l'échantillon étudié comprenait beaucoup d'entreprises appliquant un accord " Robien " sans rapport avec la loi du 13 juin 1998 . Il a considéré par ailleurs que de nombreux accords signés restaient fragiles et que leur bonne application dépendrait des salariés.

Evoquant les créations d'emplois élevées depuis deux ans, M. Jean-Paul Fitoussi a considéré que la France était le pays d'Europe qui avait le plus bénéficié de la monnaie unique, à travers une baisse des taux d'intérêt réels de quatre points. Il a estimé que ces créations d'emplois correspondaient au surcroît de croissance consécutif à cette baisse des taux d'intérêt.

Cette dynamique de l'emploi dans l'entreprise tient à la conjonction de plusieurs facteurs favorables , dont essentiellement :

- une croissance économique plus forte (soutien extérieur qui a permis une réactivation de la demande interne) et plus " riche en emplois " ;

- l'effet progressif des mesures d'allégements prises dans le cadre de la loi quinquennale (allégement des charges sur les bas salaires, abattement pour l'embauche à temps partiel).

Le dernier bilan du ministère de l'emploi et de la solidarité fait état de 186.000 embauches effectives au titre des " emplois-jeunes ", pour 208.000 " postes créés ", c'est-à-dire correspondant à des engagements non encore concrétisés. Il s'agit d'embauches exclusivement dans le secteur non marchand . Ces embauches ne sont pas toutes des créations d'emplois, puisque environ 25 % correspondent en réalité à la transformation de CES ou de CEC en " emplois-jeunes " .

Simultanément, dans le cadre de l'opération " Cap sur l'avenir ", 780.000 contrats d'apprentissage ou de qualification ont été conclus par les entreprises avec des jeunes pour les insérer dans la vie professionnelle. Contrairement aux " emplois-jeunes ", emplois non marchands à durée déterminée sans perspective professionnelle à long terme, il s'agit ici, et pour un coût public trois fois inférieur, d'une véritable insertion avec une formation adaptée aux besoins des entreprises, et la perspective d'un emploi qualifié à durée indéterminée pour plus de la moitié dès la fin de la formation.

Entre juin 1997 et juillet 1999, le taux de chômage est passé de 12,6 à 11,2 %, soit une baisse de - 327.000 en définition BIT (- 367.100 demandeurs d'emplois de catégorie I selon les définitions ANPE). A noter, dans le même temps, une accélération des inscriptions à l'ANPE dans les autres catégories (environ 10 % du total) qui ne recherchent pas un emploi à durée indéterminée et à temps plein ou qui ne sont pas immédiatement disponibles, et qui ne sont pas prises en compte dans la statistique courante des demandeurs d'emploi.

Cette baisse du chômage résulte évidemment de l'amélioration conjoncturelle qui a permis la reprise des embauches. Elle tient également à l'intensification des radiations administratives qui ont quasiment doublé en deux ans (15 à 17.000/mois au printemps 1999, contre 7 à 9.000 au printemps 1997) : elles représentent actuellement un peu plus de 5 % des sorties de l'ANPE, contre 2,8 % en juin 1997...

La baisse du taux de chômage en France (- 1,4 point en deux ans) se situe dans une situation médiane dans l'Union européenne . Les pays où la baisse a été moins forte connaissent un niveau de chômage plus bas, sauf l'Italie, dans la plupart des cas 2 à 3 fois inférieur au taux français. C'est également le cas pour les pays où la baisse a été plus marquée qu'en France, sauf l'Espagne.

Selon les statistiques d'Eurostat, le taux de chômage harmonisé a évolué comme suit entre juin 1997 et juin 1999.

Taux de chômage standardisé

	JUIN 97	JUIN 99	Evolution en points	Evolution en %
ESPAGNE	21,0	16,1	- 4,9	- 23,3
SUÈDE	10,4	7,0	- 3,4	- 32,7
IRLANDE	10,1	6,7	- 3,4	- 33,7
FINLANDE	12,6	10,0	- 2,6	- 20,6
PORTUGAL	6,9	4,6	- 2,3	- 33,3
PAYS-BAS ^(1)	5,5	3,3	- 2,2	- 40,0
FRANCE	12,5	11,1	- 1,4	- 11,2
ROYAUME-UNI ^(2)	7,3	6,2	- 1,1	- 15,1
DANEMARK	5,5	4,5	- 1,0	- 18,2
ALLEMAGNE	9,9	9,1	- 0,8	- 8,1
BELGIQUE	9,5	9,0	- 0,5	- 5,3
AUTRICHE	4,5	4,3	- 0,2	- 4,4
ITALIE ^(2)	12,1	12,0	- 0,1	- 0,8
LUXEMBOURG	2,6	2,8	0,2	7,7
ETATS-UNIS	5,0	4,3	- 0,7	- 14,0
JAPON	3,4	4,8	1,4	41,2

⁽¹⁾ Mai 1999

⁽²⁾ Avril 1999.

Source : EUROSTAT (News Release, n° 78/79, 10 août 1999)