Projet de loi Trente-cinq heures

2. La France est encore très loin du plein emploi

Les éclaircies -importantes- sur le front de l'emploi ne doivent pas masquer les handicaps structurels qui continuent de peser sur la croissance et l'emploi en France et dont témoignent certaines données :

- taux de chômage le plus élevé de tous les pays industrialisés après l'Espagne et l'Italie ... alors que plusieurs de nos partenaires sont dans une situation proche du plein emploi, avec un taux de chômage égal ou inférieur à 5-6 % ;

- croissance plus soutenue mais qui ne parvient pas à dépasser durablement les 2,2-2,5 % de la tendance long terme , contrairement à d'autres pays voisins : depuis 1996-1997, 10 % l'an en Irlande, 4 à 5 % en Finlande et au Luxembourg, 3,5 % à 4 % aux Etats-Unis... Tous ces pays ont su depuis plusieurs années (re)créer les conditions structurelles favorables au développement des entreprises qui ont permis de réduire massivement le chômage grâce à la création d'emplois productifs ;

- rigidités encore fortes au détriment de l'emploi : une étude récente de l'OCDE ^{75( * )} s'efforçant de mesurer l'impact des règles protectrices de l'emploi sur les performances du marché du travail met en évidence un renforcement du degré de contrainte de la législation française au cours des années 90 (21 ^ème position sur 27 pays), et une corrélation négative entre l'aspect contraignant de la législation du travail et le taux d'activité et le taux d'emploi, avec les conséquences que l'on sait sur le taux de chômage, mais aussi les finances sociales ;

- pénurie croissante de main-d'oeuvre qualifiée dans plusieurs secteurs de l'industrie et des services, et dans le Bâtiment.

3. Les performances de nos voisins européens confirment que les réformes structurelles sont plus efficaces pour favoriser la baisse du chômage que les 35 heures

• La France se singularise par rapport à ses voisins européens .

La France est le seul pays d'Europe, voire du monde, à considérer que la baisse de la durée légale du travail constitue une mesure incontournable pour réduire le chômage.

Durée " légale " du travail

* Etats-Unis et Royaume-Uni : pas de durée légale

Sources : EUROSAT, DARES, données nationales

Nos partenaires européens ont conservé une durée légale du travail comprise entre 40 et 45 heures par semaine.

Il apparaît, par ailleurs, que la durée effective du travail est légèrement supérieure dans l'Europe des 15 (40,4 heures) à ce qu'elle est aujourd'hui en France.

Il est à noter qu'aucun pays d'Europe n'envisage sérieusement d'abaisser la durée légale, pas même l'Italie qui l'avait un moment envisagé.

On peut rappeler que les lignes directrices pour les politiques de l'emploi établies par l'Union européenne ^{76( * )} ne retiennent pas l'abaissement de la durée légale du travail comme une voie possible pour résorber le chômage. Elles reposent sur quatre grands piliers : la capacité d'insertion professionnelle, l'esprit d'entreprise, la capacité d'adaptation et l'égalité des chances.

Le temps de travail en Europe

Salariés à temps plein

	Nb. d'heures habituellement travaillées par semaine
BELGIQUE	38,3
ITALIE	38,5
DANEMARK	38,6
FINLANDE	39,1
PAYS-BAS	39,2
LUXEMBOURG	39,5
FRANCE	39,7
ALLEMAGNE	40,1
IRLANDE	40,1
SUISSE	40,1
ESPAGNE	40,6
PORTUGAL	40,9
GRANDE-BRETAGNE	44,0
EUROPE 15	40,4

Source : EUROSTAT 1997 - Enquête sur les forces de travail

Votre commission des Affaires sociales observe également que le chômage est d'autant plus développé que la durée annuelle effective du travail est faible, que le recours au travail à temps partiel est limité et que l'âge de la retraite est bas, comme le montrent les " performances " de la France, de l'Italie et de l'Allemagne en termes de chômage.

Travailler moins ne sert pas l'emploi

	Taux de chômage (en % de la population active) 1998 estim.	Durée annuelle effective du travail (ens. Activ.) (heures)	Age de la retraite** au 01.01.1999 Homme Femme		Temps partiel (en % de l'emploi total)
Etats-Unis	4,6	1.967	65	65	13,2 ^(3)
Japon	4,2	1.990	60	59	21,8 ^(3)
Allemagne	11,2	1.503 ^(1)	65	65	15,0 ^(3)
Grande-Bretagne	6,5	1.731*	65	60	23,1
Italie	12,2	1.682 ^(2)	63	58	12,4
France	11,8	1.539	60	60	15,5

(1) Allemagne occidentale. (2) 1994. (3) 1996. *Emploi total. **Tous les pays ont programmé des relèvements. Source : OCDE

Les limites de la " stratégie française pour l'emploi " apparaissent aujourd'hui clairement.

En effet, votre commission rappelle ^{77( * )} que l'évolution du chômage en Europe illustre deux constats :

- après deux ans de croissance et de baisse des taux d'intérêt, la France conserve un des plus hauts taux de chômage d'Europe avec 11,1 % contre 3,3 % pour les Pays-Bas, 4,5 % au Danemark, 7 % en Suède, 6,2 % au Royaume-Uni...

- plus important encore, parmi les pays qui avaient un taux de chômage supérieur à 10 % en 1997 (Espagne, Suède, Irlande, Finlande, Italie), la France accuse la moins forte baisse du chômage (avec l'Italie). Le taux de chômage a baissé de 23 % en Espagne, de 32 % en Suède, de 33 % en Irlande, de 20 % en Finlande...

Le constat est donc sans appel : la France fait moins bien que ses partenaires européens depuis deux ans. La politique de l'emploi du Gouvernement de M. Lionel Jospin ne peut donc être considérée comme un succès, puisqu'elle n'a pas permis d'obtenir de meilleurs résultats que ce que permettait mécaniquement le retour de la croissance .

Ce constat est d'autant plus accablant que la France bénéficie d'un surcroît de croissance par rapport à ses voisins. Cela signifie qu'avec un taux d'activité supérieur, l'économie française a plus de mal à réduire le taux de chômage.

Des résultats passables sur le front de l'emploi

Taux de chômage comparé entre la France et l'Europe des 15

Moyenne 1986-1996 1997 1998 1999 2000

France 10,6 12,4 11,8 11,3 10,8

Europe des 15 9,9 11,2 10,5 10,1 9,8

Ecart (en points) + 0,7 + 1,2 + 1,3 + 1,2 + 1

Source OCDE

Taux de croissance comparé entre la France et l'Europe des 15

Moyenne 1986-1996 1997 1998 1999 2000

France 2 2,3 3,2 2,3 2,7

Europe des 15 2,3 2,7 2,8 1,9 2,4

Ecart (en points) - 0,3 - 0,4 + 0,2 + 0,4 + 0,3

Source OCDE

Cette analyse emporte deux conséquences :

- au prochain retournement de conjoncture, le taux de chômage français repartira brutalement à la hausse ;

- il apparaît que la France est toujours en retard pour ce qui est des réformes structurelles du marché du travail.

Dans sa dernière évaluation des performances et des politiques de l'emploi ^{78( * )} , l'OCDE a constaté que les pays qui avaient observé ses recommandations en matière d'emploi ^{79( * )} avaient bénéficié d'une amélioration de la situation du marché du travail, citant le Royaume-Uni, le Danemark, l'Irlande, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, le Canada et l'Australie. En revanche, l'Organisation de Coopération et de Développement Economique constate que " parmi les pays confrontés à un chômage structurel élevé et/ou croissant (figuraient) ceux qui (s'étaient) montrés plus hésitants à appliquer les recommandations sur le marché du travail formulées par la stratégie pour " l'emploi " ".

On observe que la France est parmi les pays qui ont le moins suivi (moins de 20 %) les recommandations de l'OCDE à la différence des autres pays qui avaient un problème important de chômage (Irlande 65%, Pays-Bas  60 %, Allemagne  38 %...).

Productivité comparée du travail

	PIB/Heures travaillées (100 = Union européenne) ^1	PIB/Actif occupé (100 = Union européenne) ^1
Belgique	122	125
FRANCE	116	114
Italie	113	108
Pays-Bas	113	94
Allemagne	103	100
Irlande	101	111
Union Européenne	100	100
Autriche	96	97
Royaume-Uni	95	91
Finlande	88	94
Espagne	81	99
Portugal	54	59
Etats-Unis	112	119

Source : l'Observateur de l'OCDE, n° 213, août-septembre 1998