b) Les principales tendances des accords de branche
Le
rôle de la négociation de branche consiste à fixer un cadre
aux accords d'entreprise, à élaborer des dispositions normatives
et à suppléer les insuffisances de la négociation
décentralisée. Dans le cadre d'une négociation relative
à l'abaissement de la durée du travail, l'intervention de la
branche est essentielle afin de réguler la concurrence de manière
à ce que certaines entreprises ne pratiquent pas le " dumping
social ".
Dans cette perspective, il apparaît que les principales tendances
observées au printemps
119(
*
)
se confirment en cet automne 1999. La
centaine d'accords de branche présente certes des dispositions diverses
mais elle illustre également une prise en compte nouvelle de la
problématique de l'évolution de la durée et de
l'aménagement du temps de travail dans les branches professionnelles en
rapport avec des exigences en termes de flexibilité.
Les différences relatives aux accords de branche signés peuvent
concerner leur portée et donc leur influence sur les autres normes. La
questions est donc particulièrement importante entre le niveau de la
branche et celui de l'entreprise dont l'articulation dépend du type
d'accord conclu.
Certains accords de branche devraient s'appliquer directement dans
l'entreprise. Il en est ainsi des dispositions immédiatement
transposables dans les structures de moins de cinquante salariés
(accords Capeb, industries et commerces de gros de viande,
bijouterie-joaillerie-orfèvrerie, experts-comptables). Toutefois, la
majorité des accords de branche doit être déclinée
à travers un accord d'entreprise afin de produire leur effet. Dans ce
cas, ces accords prennent la forme d'un accord cadre qui pose les grands axes
de l'aménagement-réduction du temps de travail et renvoient pour
leur mise en oeuvre à des accords décentralisés
(coopératives laitières, coopératives bétail et
viande, MSA, banque et transports urbains). Ces accords cadres offrent souvent
la possibilité de recourir au mandatement des salariés par les
organisations syndicales.
Comme le souligne Mme Françoise Favennec-Hery, l'accord de branche
doit également s'articuler avec une convention collective de même
niveau antérieurement conclue. La question est particulièrement
importante au regard de la procédure de révision. L'accord
constitue-t-il une simple annexe à la convention antérieure ou
prend-il la forme d'un avenant susceptible de déclencher une
procédure d'opposition ? L'analyse des accords de branche conclus
montre que la forme de l'avenant semble prédominer (coopératives
laitières, coopératives cinq branches). La portée des
accords dépend également de leur condition d'entrée en
vigueur. Certains envisagent une application immédiate, d'autres une
application différée, souvent subordonnée à
l'obtention d'un arrêté d'extension (Capeb, industrie
charcutière, coopératives cinq branches) ou d'un agrément
(MSA).
Lorsque l'on examine le contenu des accords de branche
120(
*
)
, on constate qu'ils prennent en
compte des exigences communes. Plusieurs branches ont retenu un contingent
élevé d'heures supplémentaires, on peut citer la
métallurgie et le BTP (180 heures), les services de l'automobile
(182 heures), la propreté (190 heures), le textile et
l'habillement (175 heures). Concernant l'annualisation, les durées
annuelles retenues sont souvent supérieures à 1.600 heures
par an, c'est le cas par exemple du BTP (1.645 heures) ou de la
métallurgie, des services à l'automobile ou des industries
chimiques (1.610 heures).
Certains accords prévoient qu'une partie importante de la formation aura
lieu en dehors du temps de travail (services à l'automobile).
Concernant la compensation de la baisse de salaire en cas de réduction
d'horaire, on observe que les accords de branche se partagent entre ceux qui
renvoient aux accords d'entreprise et ceux qui posent le principe d'une
compensation sur les salaires réels.
En tout état de cause, les employeurs ont toujours manifesté le
souhait que les accords soient pleinement respectés par la seconde loi.
Il ne semble pas qu'il en ait été ainsi.