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b) Le Gouvernement considérait cette question comme étant un " cas d'école "

Votre rapporteur, devant l'étendue des conséquences prévisibles d'un refus d'un salarié d'accepter une baisse de sa rémunération à la suite de la signature d'un accord sur la réduction du temps de travail, avait souhaité connaître l'avis de Mme Martine Aubry sur cette question.

En réponse à un questionnaire écrit131(*) de votre rapporteur, Mme Martine Aubry avait estimé qu'il était vraisemblable que le juge considère le licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter une modification de sa rémunération comme reposant sur une cause réelle et sérieuse. Elle considérait par ailleurs que " la conclusion d'un accord collectif préalablement à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail (était) un élément qui contribuait à établir la légitimité de la modification du contrat de travail proposée par l'employeur et, par voie de conséquence, celle du licenciement prononcé en cas de refus du salarié ". Elle concluait sa réponse en estimant qu'il était important d'ajouter qu'en pratique, comme l'avait montré, du reste, la mise en oeuvre de la loi du 11 juin 1996, les situations de refus par les salariés et donc de licenciements éventuels étaient exceptionnels ; la négociation collective, que le projet de loi privilégiait, permettant de dégager des compromis équilibrés et de nature à susciter l'adhésion des salariés ".

Autrement dit, le problème soulevé par votre rapporteur constituait un cas d'école auquel la ministre ne considérait pas devoir répondre dans la loi.

c) Le Gouvernement semble décidé à prendre en considération ces " cas d'école " dans le second projet de loi

Quinze mois de mise en oeuvre semblent avoir démontré que le " cas d'école " constituait bien une menace pour les entreprises engagées dans la réduction du temps de travail.

Comme le soulignait Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité lors de son audition par la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale le mardi 7 septembre 1999 : " des termes des accords signés à ce jour, il ressort que 80 % des salariés n'ont pas connu de baisse de salaire "132(*). Ceci revient à admettre que 20 % des salariés sont susceptibles de refuser la remise en cause de leur rémunération et de demander à être licenciés, ceci avec les conditions incertaines pour l'entreprise que nous avons déjà mentionnées.

Prenant acte de cette situation, le Gouvernement a décidé d'inclure dans son projet de loi un article 15 qui dispose que le licenciement consécutif au refus d'un salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail à la suite d'un accord relatif à la réduction du temps de travail est réputé reposer sur une cause réelle et sérieuse et doit suivre la procédure individuelle.

Cet article constitue une forme de désaveu pour le Gouvernement. Il signifie aussi que, contrairement à ce qu'il avait annoncé en 1998, les accords sur la réduction du temps de travail sont susceptibles, dans un certain nombre de cas, de remettre en cause le niveau de la rémunération.

Il est à noter que l'article 15 du projet de loi n'est pas sans poser de nouveaux problèmes du fait de son caractère imprécis, voire incomplet, comme il sera exposé ultérieurement.

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