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VI. LES 35 HEURES DANS LA FONCTION PUBLIQUE SE HEURTENT AUX QUESTIONS DE LA FLEXIBILITÉ ET DE L'EMPLOI

La fixation d'une nouvelle durée légale du travail dans la loi du 13 juin a fait émerger la revendication des 35 heures dans la fonction publique. Le Gouvernement a répondu à cette demande en acceptant de présenter au Parlement " un rapport sur le bilan et les perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique " Ce bilan s'inspire très largement du rapport que le Gouvernement a demandé à M. Jacques Roché, conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes, et dont les conclusions sont présentées ci-après.

Votre commission s'étonne que le " rapport " du Gouvernement " sur le bilan et les perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique " se limite à une " reprise " d'un rapport relatif au temps de travail dans la fonction publique. On aurait pu attendre du Gouvernement qu'il précise par exemple ses objectifs en termes d'emplois et les modalités de financement de la mise en oeuvre des 35 heures dans la fonction publique. Il n'en est rien, on observe au contraire des déclarations ambiguës de la part du Gouvernement qui ne répond pas clairement aux revendications syndicales alors que, dans le même temps, circulent des travaux commandés par le Gouvernement qui concluent à la nécessité de maîtriser, voire réduire, les effectifs de la fonction publique.

Les effectifs de la fonction publique

Source : La Tribune

A. " L'AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (...) DOIVENT ÊTRE SAISIS COMME UNE OPPORTUNITÉ D'AMÉLIORER L'EFFICACITÉ DU SERVICE PUBLIC "133(*)

Dans le cadre de la réflexion que doit mener le Gouvernement sur la perspective de la réduction du temps de travail dans les trois fonctions publiques, le rapport Roché, rendu public le 10 février 1999, devait réaliser un état des lieux exhaustif de la réglementation et des pratiques effectives relatives au temps de travail et aux heures supplémentaires.

Le rapport conclut que la durée effective du temps de travail est inférieure aux obligations légales. Celles-ci prévoient une durée du travail hebdomadaire comprise entre 36 et 38 heures, les durées observées atteignent 35 à 37 heures dans la fonction publique de l'Etat, 35 heures 30 à 38 heures 29 dans la fonction publique hospitalière, et de 30 à 38 heures dans la fonction publique territoriale.

1. Les cinq constats du rapport Roché

a) Une réglementation inadaptée à la fois rigide, incomplète et complexe.

La rigidité du cadre réglementaire a entraîné des effets pervers, contraignant les pouvoirs publics à recourir de façon accrue aux heures supplémentaires et à l'emploi précaire. Il n'a cependant pu prévenir une diversification extrême des situations qui se sont développées par accumulation de mesures ponctuelles.

La réglementation est de plus largement incomplète. L'évolution de la réglementation européenne n'a pas été formellement prise en compte (notamment les directives n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 relative à l'aménagement du temps de travail, et n° 97/81/CE du 15 décembre 1997 relative au travail à temps partiel). Elle pourrait pourtant pallier certaines insuffisances de la réglementation française, telles que l'absence de définition du travail de nuit ou du travail posté. De même, il n'existe pas de texte régissant la durée du travail dans la fonction publique territoriale, ou réglementant les conditions de l'astreinte. Enfin, de nombreuses lois relatives à l'aménagement du temps de travail ne peuvent être appliquées en l'absence des décrets nécessaires.

A l'inverse, la profusion de textes nuit parfois à leur lisibilité, notamment en matière de congés dans la fonction publique hospitalière134(*).

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