c) La formation professionnelle
La perte
de capacité productive résultant de la réduction de la
durée du travail nécessite que la formation professionnelle des
salariés puisse être en tout ou partie organisée sur le
temps libéré par la réduction des horaires. C'est ce qu'a
prévu la majorité des accords de branche.
Sur ce point également, le projet de loi tend à rendre ces
accords inopérants.
En exigeant l'accord du salarié pour qu'il suive une formation en dehors
de son temps de travail, il pose une condition non prévue par la plupart
des accords dont il réduit ainsi la portée.
Par ailleurs, en définissant les formations seules susceptibles
d'être suivies en dehors du temps de travail comme celles ayant
"
pour objet le développement professionnel ou personnel du
salarié
" à l'exclusion de celles
"
destinées à adapter, entretenir ou actualiser les
compétences requises par des activités exercées
par
" l'intéressé, il ne tient pas compte des formations
retenues par les accords en fonction des besoins de la profession et de
l'évolution prévisible de ses métiers et dont certaines,
en dépit de l'accord des partenaires sociaux, ne pourront de ce fait
être réalisées hors du temps de travail.
Enfin, en donnant une définition à la fois positive et
négative des formations susceptibles d'être effectuées hors
du temps de travail, il confère une marge d'appréciation
exorbitante à l'administration (lors de l'extension des conventions
collectives) ou au juge (à l'occasion d'un conflit portant sur de telles
dispositions d'une convention non étendue) pour décider, à
la place des partenaires sociaux signataires de l'accord mettant en oeuvre un
tel dispositif, si telle ou telle formation peut ou non être
réalisée en dehors du temps de travail.
d) Le temps de travail des cadres
Tous les
accords ont abordé cette question, tant, d'une part, le rôle
joué par cette catégorie de salariés est fondamental pour
le bon fonctionnement des entreprises et, d'autre part, la notion même de
durée du travail est devenue un concept inopérationnel pour un
nombre croissant de salariés, cadres ou non-cadres, pour lesquels cette
durée n'est guère contrôlable.
Le projet de loi remet en cause la quasi-totalité de ces accords :
- il se réfère aux seuls cadres au sens des conventions
collectives de branche (et aux salariés itinérants pour le
décompte de la durée du travail en jours), alors que les accords
de branche les étendent à différentes catégories de
salariés en fonction des spécificités propres à
chaque profession. On observera à cette occasion que la
référence faite par le projet de loi à l'existence d'une
définition conventionnelle des cadres pour que ses dispositions soient
applicables, mettra les entreprises non couvertes par une convention collective
de branche dans l'impossibilité de mettre en oeuvre les dispositions de
la loi pour leurs cadres, ce qui crée une inégalité
manifeste ;
- il restreint aux seuls cadres dirigeants la possibilité
d'établir des forfaits sans référence horaire (art.
L. 212-15-1 du projet de loi) ce qui consiste à
" légaliser " la jurisprudence la plus restrictive de la Cour
de cassation, alors que les accords de branche ont ouvert l'accès de ce
type de forfait à un nombre beaucoup plus large de collaborateurs en
fonction des caractéristiques des activités qu'ils exercent ;
- il limite à 217 jours par an le nombre maximum de jours de
travail susceptibles d'être accomplis par un cadre dont la durée
du travail est décomptée en jours, alors que les accords de
branche ont généralement prévu, en contrepartie d'un
décompte en jours de la durée du travail, l'octroi de jours de
repos supplémentaires de l'ordre d'une dizaine de jours en moyenne.
Le temps de travail des cadres en Europe
Salariés à temps plein
|
Nb d'heures habituellement travaillées par semaine |
||
|
|
Dirigeants et cadres supérieurs |
Professions intellectuelles et scientifiques |
|
GRANDE-BRETAGNE |
45,6 |
40,2 |
|
FRANCE |
44,6 |
35,6 |
|
PORTUGAL |
44,2 |
33,5 |
|
EUROPE 15 |
43,9 |
36,6 |
|
DANEMARK |
43,5 |
36,9 |
|
ALLEMAGNE |
43,4 |
38,2 |
|
ESPAGNE |
43,0 |
36,4 |
|
IRLANDE |
42,7 |
36,3 |
|
FINLANDE |
42,2 |
36,9 |
|
LUXEMBOURG |
42,0 |
37,0 |
|
ITALIE |
41,4 |
29,7 |
|
GRÈCE |
41,2 |
32,2 |
|
SUÈDE |
41,1 |
37,7 |
|
BELGIQUE |
40,9 |
33,2 |
|
AUTRICHE |
40,1 |
38,8 |
|
PAYS-BAS |
37,1 |
33,8 |
Source : EUROSTAT - Enquête sur les forces de travail - 1997.