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C. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ONT RENFORCÉ LE CARACTÈRE IDÉOLOGIQUE DU PROJET DE LOI

Les dix-sept articles du projet de loi tiraient les conséquences de l'abaissement de la durée légale du travail décidée par le Gouvernement à l'article premier et modifiaient des dispositions importantes du code du travail sans lien direct avec la réduction du temps de travail comme le régime du temps partiel.

La première lecture à l'Assemblée nationale a modifié substantiellement les enjeux comme le contenu du projet de loi.

1. Le débat à l'Assemblée nationale a confirmé les ambiguïtés du projet de loi

Dans sa présentation du projet de loi, Mme Martine Aubry a déclaré que " les enjeux de la loi (étaient) clairs : non seulement rechercher un meilleur équilibre quantitatif entre le temps de travail, le temps pour soi, le temps pour les autres, mais aussi améliorer la qualité de la vie de travail comme de la vie personnelle "164(*). Elle a observé que le temps " libéré " par les 35 heures était utilisé pour " faire du sport, pour bricoler, jardiner, pour la culture, pour flâner, pour réfléchir, (...) pour vivre chaque jour "165(*).

Elle a considéré que la réduction du temps de travail constituait un " puissant levier pour créer du lien social, de la fraternité, de la convivialité dans une société qui en (manquait) parfois cruellement "166(*) avant de déclarer : " de la chaleur, de la douceur, voilà ce qui nous manque !167(*) ".

Mme Martine Aubry a souhaité également inscrire le projet de loi " au coeur des grandes luttes sociales de notre pays pour l'amélioration des conditions de vie, pour la défense et le développement de l'emploi "168(*). Avant d'énumérer " la première loi limitant la durée du travail des enfants en 1841, puis celles de 1906 et de 1919 accordant le repos hebdomadaire aux salariés et ramenant la durée du travail à 8 heures par jour et 48 heures par semaine ". Elle a enfin évoqué 1936 et l'abaissement de la durée du travail à 40 heures accompagnée des congés payés.

M. Gaëtan Gorce a souhaité placer le débat dans ce même cadre historique lorsqu'il a observé que " de Waldeck-Rousseau adoptant le droit syndical à Clemenceau et la journée de 8 heures, de Léon Blum à la semaine de 40 heures, à Pierre Mauroy et François Mitterrand avec la cinquième semaine de congés payés et les 39 heures jusqu'aux 35 heures aujourd'hui, c'est le même fil qui court, reliant différentes périodes par une même idée de la société "169(*).

Toutefois, parallèlement, l'Assemblée national a modifié les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier des aides prévues par le projet de loi.

Le projet de loi initial posait une double condition : la durée collective du travail devait être fixée dans l'entreprise à 35 heures hebdomadaires ou 1.600 heures sur l'année, cette durée du travail devait être fixée par un accord collectif.

Il était prévu en outre que l'accord collectif devait préciser " le nombre des emplois créés ou préservés du fait de la réduction du temps de travail ".

Le texte de l'Assemblée nationale prévoit que ne bénéficient de l'aide prévue par le projet de loi que " les entreprises qui appliquent un accord collectif fixant la durée collective du travail au plus soit à 35 heures hebdomadaires, soit à 1.600 heures sur l'année et s'engagent dans ce cadre à créer ou à préserver des emplois ".

Certes, aucune condition chiffrée de création ou de préservation d'emplois figure dans la loi.

Mais le texte devient ambigu : soit, il est purement symbolique, comme l'était dans le texte initial, la mention dans l'accord collectif des " emplois créés ou préservés ", soit il s'agit de l'exigence d'un véritable engagement de l'entreprise à créer des emplois. Dans cette hypothèse, l'administration se verrait conférer un pouvoir discrétionnaire d'appréciation pour accorder les aides prévues.

Alors même que le dispositif d'aide pérenne s'accorde pour le moins difficilement avec des engagements de créations d'emplois qui ne peuvent être valables que pour un moment déterminé.

M. Bernard Brunhes doute que la loi puisse être applicable
par les entreprises dès le 1er janvier 2000

Auditionné par le rapporteur le mercredi 22 septembre 1999, M. Bernard Brunhes a déclaré que le bilan de la loi du 13 juin 1998 ne constituait à la fois " ni un échec, ni un succès ".

Il a rappelé que la première loi ne faisait qu'annoncer l'abaissement de la durée légale du travail en modifiant le dispositif financier de la loi Robien. Il a estimé qu'elle n'incitait à la négociation que les entreprises qui souhaitaient bénéficier des aides financières, ce qui relativisait le faible nombre d'accords par rapport au nombre total d'entreprises existant en France.

Il a observé que les estimations d'emplois créés ne correspondaient qu'à des " promesses d'emplois " qui ne se réaliseront qu'en 2000.

Il a estimé que les entreprises attendaient maintenant le vote de la loi.

Concernant le détail du projet de loi, M. Bernard Brunhes a déclaré que l'introduction du principe majoritaire170(*) pourrait constituer un vrai progrès pour le développement de la négociation collective dans la mesure où il bénéficierait d'une application généralisée. Il a précisé que la France se distinguait en Europe comme étant le pays où l'on pouvait signer un accord minoritaire.

M. Bernard Brunhes a estimé que le mandatement avait fait la preuve de son inefficacité à développer le dialogue social et qu'il convenait de favoriser la négociation dans le cadre du comité d'entreprise qui comprend des membres élus.

Il a considéré que l'articulation entre les différents niveaux de négociation était claire, les accords d'entreprise ayant vocation à fixer les conditions financières de la réduction du temps de travail et les accords de branche les principes de l'aménagement du temps de travail.

M. Bernard Brunhes s'est étonné que le Gouvernement ait pu estimer à 12,5 % le nombre des emplois ayant bénéficié d'un effet d'aubaine.

Il a considéré que les entreprises avaient toutes anticipé les créations d'emplois et qu'en conséquence la quasi-totalité des emplois annoncés avait bénéficié d'un effet d'aubaine.


Concernant les problèmes juridiques posés par le projet de loi, il a considéré que des incertitudes demeuraient sur les trajets dans la définition du temps de travail effectif, que la loi devrait être plus souple sur la question des astreintes et que le régime des aides gagnerait à être simplifié.

M. Bernard Brunhes a considéré que la période de transition était trop courte étant donné l'importance des changements à opérer. Il a émis des doutes sur la capacité des entreprises à appliquer la loi votée dès le 1er janvier 2000.

Il a fait part du risque que se développent des comportements inciviques et le non-respect de la réglementation sur les heures supplémentaires.


Enfin, M. Bernard Brunhes a fait part de son interrogation sur le sens de prime structurelle de 4.000 F qui " récompense les entreprises qui appliquent la loi ". Il a estimé qu'il aurait été préférable d'abaisser les charges sociales pour toutes les entreprises, quitte à aggraver le coût des heures supplémentaires au-delà des 35 heures.

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