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REGIME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES


 

Entreprises de 20 salariés et moins

Entreprises de plus de 20 salariés

 

Nombre d'heures

Durée collective du travail

35 H

Durée collective du travail

> 35 H

Nombre d'heures

Durée collective du travail

35 H

Durée collective du travail

> 35 H

 

réalisables par le salarié

Majorations pour heures sup. versées aux salariés

Majorations pour heures sup. versées à un fonds

Majorations pour heures sup. versées aux salariés

Majorations pour heures sup. versées à un fonds

réalisables par le salarié

Majorations pour heures sup. versées aux salariés

Majorations pour heures sup. versées à un fonds

Majorations pour heures sup. versées aux salariés

Majorations pour heures sup. versées à un fonds

2000

39 H. hebdo + 130 H. sup./an

25 %*

-

-

-

37 H. hebdo + 130 H. sup./an

10 %**

-

-**

10 %***

2001

39 H. hebdo + 130 H. sup./an

25 %*

-

-

-

36 H. hebdo + 130 H. sup./an

25 %*

-

15 %**

10 %***

2002

37 H. hebdo + 130 H. sup./an

10 %**

-

-**

10 %***

35 H. hebdo + 130 H. sup./an

25 %*

-

15 %**

10 %***

2003

36 H. hebdo + 130 H. sup./an

25 %*

-

15 %**

10 %***

35 H. hebdo + 130 H. sup./an

25 %*

-

15 %**

10 %***

2004

35 H. hebdo + 130 H. sup./an

25 %*

-

15 %**

10 %***

35 H. hebdo + 130 H. sup./an

25 %*

-

15 %**

10 %***

* pour les 8 premières heures et 50 % au-delà

** pour les 4 premières heures, 25 % pour les 8 suivantes et 50 % au-delà

*** pour les 4 premières heures MEDEF/septembre1999

I.  UN PROJET DE LOI NON FINANCÉ

Le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales, dont la création est proposée à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 et auquel se réfère le paragraphe XVI de l'article 11 du présent projet de loi, est investi d'une double mission : financer les aides accordées aux entreprises passant aux 35 heures et financer les allégements de charges sociales sur les bas salaires.

Cette double mission ne relève pas du hasard. En effet, les 35 heures payées 39 représentent un renchérissement du coût salarial horaire de 11,4 %, risquant de mettre à mal la compétitivité des entreprises ; il est apparu nécessaire au Gouvernement de compenser cette hausse du coût salarial par une baisse des charges sociales.

A titre liminaire, il convient de souligner qu'il est absolument abusif de qualifier, comme le fait le Gouvernement, son dispositif de " réforme d'ampleur de l'assiette des cotisations patronales "172(*).

Il s'agit en effet d'un dispositif d'exonération de charges sociales à assiette inchangée.

Il se trouve que, par la création d'un fonds de financement, ces exonérations de charges seront financées par un certain nombre de ressources fongibles : affectation du droit sur les tabacs, affectation de la TGAP dont, à cette occasion, l'assiette est élargie et le tarif relevé, contributions budgétaires, contributions des organismes sociaux retirées en catastrophe au profit d'une affectation du droit sur les alcools.

Selon le Gouvernement, l'assiette des cotisations patronales comprendrait " deux élargissements... le bénéfice des sociétés et les activités polluantes "173(*).

Dans cette logique particulière, le Gouvernement pourrait tout aussi bien prétendre qu'il élargit l'assiette des cotisations patronales aux droits sur les tabacs et sur les alcools.

A. LES ALLÉGEMENTS DE CHARGES SUR LES BAS SALAIRES ÉTAIENT CRITIQUÉS PAR LE GOUVERNEMENT

Votre commission des Affaires sociales défend depuis plusieurs années déjà l'idée selon laquelle les allégements de charges sociales constituent un complément indispensable aux réformes structurelles du marché du travail nécessaires pour faire baisser le taux de chômage français.

1. Les allégements de charges sur les bas salaires expliquent que la croissance soit devenue plus riche en emplois

Grâce à la politique courageuse engagée par les gouvernements de MM. Edouard Balladur et Alain Juppé, les allégements de charges sociales constituent le socle de la politique de l'emploi en France174(*).

L'historique des allégements de charges sur les bas salaires (1993 - 1997)

La loi n° 93-353 du 27 juillet 1993 a instauré une exonération des cotisations d'allocations familiales pour les salaires jusqu'à 1,1 SMIC et une réduction de moitié pour ceux compris entre 1,1 et 1,2 SMIC.

La loi quinquennale sur l'emploi et la formation professionnelle n° 93-1313 du 20 décembre 1993 a repris les dispositions d'exonération de cotisations famille sur les bas salaires en les insérant dans une programmation sur cinq ans qui aurait porté progressivement le seuil à 1,5 SMIC pour l'exonération complète et 1,6 SMIC pour l'exonération de moitié. Le dispositif a été défini dans une logique de soutien à l'emploi peu qualifié. En ajoutant à ce dispositif une réduction dégressive des cotisations sociales entre le SMIC et 1,2 fois le SMIC, la loi n° 95-943 du 4 août 1995, comportant un dispositif d'urgence pour l'emploi, a fait porter encore davantage l'accent sur l'emploi peu rémunéré.

Cette orientation a été confirmée par la loi de finances pour 1996 qui a réuni, à titre expérimental, ces deux dispositifs au 1er octobre 1996. La réduction dégressive était alors comprise entre le SMIC et 1,33 SMIC. Ce dispositif était prévu pour durer jusqu'au 1er janvier 1998. Au-delà de cette date, la loi de finances prévoyait que l'exonération des cotisations d'allocations familiales définie par la loi quinquennale serait reprise, avec un calendrier décalé ; les seuils de 1,5 et 1,6 SMIC seraient atteints au 1er janvier 2000 ; dans le même temps, la réduction dégressive définie par la loi du 25 août 1995 serait à nouveau en vigueur.

En 1999, 52 % des crédits du ministère de l'emploi ont été consacrés aux allégements de cotisations sociales, soit plus de 80 milliards de francs.

La part des exonérations de cotisations dans le budget emploi

(en millions de francs)


 

1993

1994

1995

1996

1997

1998

PLF 1999

Exonérations non compensées

6.834

12.331

14.134

14.749

15.805

16.800

17.200

Exonérations compensées

12.758

19.401

27.962

50.494

62.805

62.889

66.743

Total exonérations

19.592

31.732

42.096

65.243

78.610

79.689

83.943

Budget Emploi

84.421

108.801

114.161

138.272

150.381

155.593

161.849

Pourcentage exonérations/budget

23 %

29 %

37 %

47 %

52 %

51 %

52 %

Il convient de rappeler que les allégements de charges ne se résument pas aux dispositions relatives aux bas salaires (" ristourne dégressive Juppé ").

Exonérations de cotisations prises en charge par l'Etat,
compensées au régime général


Montants en MF

1993

1994

1995

1996

1997

Prév.1998

PLF 1999

1. Allégement charges sur bas salaires

4.019

10.566

17.646

37.782

47.340

42.128

43.000

Réduction bas salaires

0

0

3.531

24.047

46.744

41.552

43.000

Exonération AF 100 %

3.296

8.619

12.014

11.886

529

576

0

Exonération AF 50 %

723

1.947

2.101

1.849

67

 
 

2. Contrats secteur marchand

2.227

3.417

4.757

6.793

7.699

7.734

6.926

CIE

0

0

256

4.110

6.440

6.821

6.002

CRE

2.227

3.417

4.473

2.356

1.033

676

412

CAE-DOM

0

0

28

327

226

237

263

Contrats qualification adultes

-

-

-

-

-

-

249

3. Mesures en faveur des jeunes

6.512

5.418

4.904

5.128

5.196

6.803

7.226

Contrats apprentissage

2.186

2.210

2.504

3.065

3.351

4.740

4.588

Contrats qualification

2.713

2.308

2.269

2.063

1.845

2.063

2.608

Exo-jeunes + CERMI

1.613

900

131

0

0

-0

0

TRACE

-

-

-

-

-

-

31

4. Exonérations zonées

0

0

655

791

1.295

2.424

2.400

ZRR, ZRU, ZFU, Zone franche Corse

0

0

0

0

666

1.386

1.400

Secteur de production dans les DOM

0

0

655

791

629

1.038

1.000

5. Réduction du temps de travail

0

0

0

0

1.275

3.640

6.553

De Robien et nouveau dispositif Aubry

 
 
 
 
 

-

 

6. Autres

0

0

0

0

0

160

638

HCR

-

-

-

-

-

160

300

Entreprises d'insertion et intérim d'insertion

-

-

-

-

-

-

338

Total

12.758

19.401

27.962

50.494

62.805

62.889

66.743

Par ailleurs, les exonérations de cotisations sociales non compensées par l'Etat aux caisses de sécurité sociale représentaient 17,2 milliards de francs en 1999. Il s'agit de dispositifs antérieurs à la loi du 25 juillet 1994, qui a posé le principe de la compensation totale à la sécurité sociale des exonérations de charges.

Les exonérations non compensées


Montants en MF

1993

1994

1995

1996

1997

Prév.
1998

Prév.
1999

CES

3.546

4.420

4.785

4.462

3.807

3.700

3.800

CEC

0

83

371

821

1.344

1.800

1.900

Exo 1er salarié + 2ème et 3ème

2.512

2.830

3.141

3.006

2.710

3.200

3.300

Abattement temps partiel

760

1.574

1.714

2.020

2.563

2.800

2.900

Emplois familiaux

nd

3.400

4.100

4.400

5.300

5.200

5.200

Dont particuliers âgés ou invalides

nd

nd

1.940

2.362

2.596

2.600

 

Contrat d'orientation

12

24

15

10

11

100

100

Autres

4

0

8

30

70

 
 

Total

6.834

12.331

14.134

14.749

15.805

16.800

17.200

Votre rapporteur constate que la politique d'allégement de charges, dont les effets demandent du temps, est aujourd'hui la principale explication d'une " croissance plus riche en emplois ". Alors que 3 % de croissance du PIB étaient nécessaires au début des années quatre-vingt-dix pour assurer une croissance de l'emploi de 1 %, le taux de croissance assurant une création d'emplois nette est aujourd'hui davantage proche de 1,5 %, voire de 1 %. Pour preuve, le ralentissement de la croissance en 1999 (2,3 % contre 3,2 % en 1998) n'a ralenti que très modérément le processus de création d'emplois.

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