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b) Le financement à terme

Le financement annuel du fonds " à terme " est encore moins défini, le concept " à terme " étant lui-même vague187(*). L'exposé des motifs de l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale indique que " les dépenses seraient de l'ordre de 100 à 110 milliards de francs par an ". Le coût proprement dit des 35 heures atteindrait alors 40 milliards de francs, l'extension de la " ristourne Juppé " 25 milliards de francs.

Ce financement " à terme " est construit sur l'hypothèse d'une " ristourne Juppé " restant au niveau d'environ 40 milliards de francs, ce qui repose sur une hypothèse d'une stabilité des emplois.

L'hypothèse d'un rendement stable des droits sur les tabacs est tout à fait recevable ; en revanche, l'hypothèse d'une ristourne bas salaires " égale " semble bien pessimiste. Il est à espérer que l'emploi progressera plus rapidement en France que la consommation de tabac.

L'ensemble constitué par la taxe générale sur les activités polluantes et la contribution sociale sur les bénéfices de sociétés représenterait 25 milliards de francs.

La contribution des organismes sociaux et de l'Etat représente alors la seule variable d'ajustement. Elle est chiffrée à 40 milliards de francs, ce qui correspondrait implicitement au montant du " retour " pour les finances publiques. Les modalités de calcul (nombre d'emplois espéré, par exemple) n'ont été ni définies, ni expliquées par le Gouvernement.

Le financement " à terme "

(schéma d'origine)

Recettes

Montant

Dépenses

Montant

FISCALITE AFFECTEE

 

BAISSE CHARGES SOCIALES

 

Droits sur les tabacs

40.000

Ristourne Juppé actuelle

40.000

Taxe générale sur les activités polluantes

12.500

Extension de la ristourne Juppé

25.000

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

12.500

 
 

Total fiscalité affectée (I)

65.000

Total baisse charges sociales (I)

65.000

CONCOURS DES FINANCES PUBLIQUES

 

FINANCEMENT DIRECT DES 35 HEURES

 

Etat

7.200

Aides 35 heures

40.000

UNEDIC

20.000

 
 

Sécurité sociale

12.800

 
 

Total concours finances publiques (II)

40.000

Total financement direct des 35 heures (II)

40.000

TOTAL RECETTES I+II

105.000

TOTAL DEPENSES I+II

105.000

Taxe heures supplémentaires (recette en trésorerie)

?

 
 

Source : déclarations de Mme Martine Aubry à l'Assemblée nationale + Livre blanc TGAP.

Le financement des 35 heures ne comprend pas seulement les aides pérennes, mais également l'extension de la ristourne Juppé, qui n'aurait pas été nécessaire si le Gouvernement n'avait pas décidé de faire adopter une loi contraignant les entreprises à passer à 35 heures.

Le financement de la réduction " négociée " du temps de travail est ainsi de 25 milliards de francs dès 2000 et, par la suite, de 65 milliards de francs chaque année.


Cette estimation ne prend pas en compte tous les " coûts cachés " ; un seul exemple : il sera nécessaire de procéder à des recrutements dans les URSSAF, d'ouvrir des concours spéciaux pour disposer suffisamment d'inspecteurs du travail, etc.

Si l'on examine les pertes de recettes pour 2000 pour les administrations publiques, on atteint le chiffre de 18,8 milliards de francs :

Pertes de recettes en 2000 des administrations publiques


Administrations publiques

En milliards
de francs

Etat - Contribution au fonds

4,3

Etat - Perte de la TGAP

1,9

Total Etat

6,2

Sécurité sociale - contribution au fonds

5,6

UNEDIC - contribution au fonds

7,0

Total finances publiques

18,8

A l'heure où il apparaît nécessaire de réduire les déficits, force est de s'interroger sur la justification de ce gâchis.

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