Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information


Retour Sommaire Suite

3. Le recul du Gouvernement sur les contributions demandées aux organismes sociaux : le financement des 35 heures est dans le flou le plus complet

Le projet de loi sur la réduction négociée du temps de travail adopté par l'Assemblée nationale en première lecture repose sur un financement qui est déjà remis en cause.

Après une négociation engagée en catastrophe le 20 octobre 1999, M. Dominique Marcel, directeur de cabinet de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, annonçait le 25 octobre, en fin d'après-midi, que le Gouvernement renonçait désormais aux prélèvements sur les organismes sociaux.

a) L'UNEDIC

En effet, le Gouvernement a confirmé le 19 octobre 1999 qu'il respecterait l'engagement pris par l'Etat en 1995 (remboursement des 10 milliards de francs le 25 octobre 1999) et qu'il était prêt à renoncer à demander une contribution à l'UNEDIC pour le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales, qui était prévue à hauteur de 5 à 7 milliards de francs dès 2000 et de 20 milliards de francs " à terme ".

Les prêts de l'Unedic

L'UNEDIC a connu en 1993 un déficit très important (- 35 milliards de francs). Le plan de financement a inclus une hausse des cotisations, une baisse des prestations, un emprunt constitué de deux tranches, la première de 10 milliards de francs, la seconde de 12 milliards de francs et, enfin, une aide de l'Etat, de 2,5 milliards de francs par trimestre, à partir du 1er août 1993.

L'Etat a arrêté de manière anticipée ce versement à la mi-1995, après avoir versé pendant trois ans et cinq mois (quinze milliards de francs avant la fin prévue fin 1996). En contrepartie, il s'est engagé à se substituer au financement du remboursement de la première tranche de l'emprunt, venant à échéance en octobre 1999, et à verser une participation de 5 milliards de francs pour le remboursement de la seconde tranche de l'emprunt, venant à échéance en novembre 2002.

L'équilibre a été atteint dès janvier 1996. En décembre 1996, le régime a procédé à une baisse du taux d'appel des cotisations et à une réévaluation positive de l'allocation unique dégressive.

Une fois " l'impôt " sur la sécurité sociale et l'UNEDIC adopté sans modification par l'Assemblée nationale (article 11 paragraphe XVI du projet de loi), le Gouvernement fait part de son souhait de mettre à plat les relations Etat/UNEDIC. En effet, les " foyers de contentieux " sont très importants :

- la question des contrats emploi-solidarité (CES) et des emplois jeunes doit être réglée :

Les CES cotisent et ont droit au chômage, alors que le taux de retour au chômage est de 50 %. La population des CES est trois fois " plus chère " qu'une population normale. Les emplois jeunes n'ont pas de cotisations d'assurance chômage et n'ont pas droit au chômage, ce qui semble étonnant, s'agissant d'un contrat de travail.

- la contribution Delalande :

La contribution Delalande a été doublée, pour le profit de l'UNEDIC. Le Gouvernement a décidé parallèlement de doubler la contribution de l'UNEDIC au FNE (de 1,2-1,3 milliard de francs à 2,4-2,5 milliards de francs). Cette décision fait aujourd'hui l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.

- la validation des points de retraite CNAV :

L'UNEDIC assure aux chômeurs le paiement de leurs cotisations aux régimes complémentaires ARRCO-AGIRC (13 milliards de francs). En revanche, elle n'assure pas le paiement des cotisations du régime de base, " prises en charge " par le FSV.

L'enjeu de la négociation pourrait porter sur le financement progressif (sur quatre ou cinq ans) par l'UNEDIC de ces cotisations, à hauteur de 16 à 19 milliards de francs. Les sommes disponibles pour le FSV pourraient alors être affectées au fonds de réserve des retraites.

Parallèlement, l'ARRCO et l'AGIRC seraient également " dispensées " de contributions. En effet, comme l'a reconnu Mme Martine Aubry lors de son audition par votre commission, " l'Etat doit de l'argent à l'ARRCO et à l'AGIRC ".

L'Etat et les régimes complémentaires d'assurance vieillesse

L'Etat et l'ARRCO et l'AGIRC, régimes complémentaires d'assurance vieillesse des salariés du régime général, ont un contentieux qui remonte à 1984, relatif à la prise en charge des points de retraite complémentaire pour les préretraités du Fonds national pour l'emploi (FNE). L'Etat s'était, en effet, engagé à verser ces cotisations, ce qu'il n'a pas fait. Devant cette situation, les deux régimes ont suspendu depuis juillet 1996 l'attribution des droits de retraite aux préretraités, le conditionnant au règlement de la dette de l'Etat. La dette s'élèverait entre 35 et 50 milliards de francs pour la période 1984-1998 (le chiffre annoncé par l'ARRCO et l'AGIRC a été contesté par un communiqué du ministère de l'emploi et de la solidarité du 17 juin 1999). L'Etat se serait montré prêt à " régulariser " la situation à compter du 1er janvier 1999, en prenant en charge -à hauteur de 70 %- les cotisations des personnes entrées en FNE à partir du 1er janvier 1999. Le Gouvernement aurait indiqué que l'UNEDIC avait bénéficié d'une remise de dette de la part de l'ARRCO et de l'AGIRC en 1990 et qu'il ne voyait pas de raison pour ne pas en bénéficier à son tour.

Retour Sommaire Suite


Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli