4. Développer la négociation collective et garantir l'application des accords

Votre commission vous propose d'adopter quatre amendements tendant à insérer des articles additionnels :

·  Le premier de ces amendements appelle les partenaires sociaux à participer à une conférence nationale sur le développement de la négociation collective, ayant pour objet d'étendre le champ de la négociation collective, de promouvoir, à travers des moyens adaptés, la négociation collective dans les petites et moyennes entreprises et d'améliorer la représentation des salariés.

·  Le deuxième de ces amendements valide pour cinq ans les clauses des accords conclus en application de la loi du 13 juin 1998, dans la mesure où elles ne contredisent pas les principes de l'ordre public social absolu.

·  Le troisième de ces amendements valide l'accord signé par les partenaires sociaux le 8 avril 1999 qui reconduit, pour trois ans, le mandatement tel qu'il avait été défini par l'accord interprofessionnel de 1995.

·  Enfin, le quatrième de ces amendements prévoit que les établissements du secteur sanitaire, social et médico-social pourront bénéficier de l'aide prévue par la première loi Aubry jusqu'en juin 2000 afin de tenir compte des contraintes spécifiques auxquelles doivent faire face ces établissements du fait de la procédure d'agrément.

* *

*