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CHAPITRE V
-
Dispositions relatives aux congés

Art. 8
(art. L. 223-4 et L. 223-7 du code du travail)
Dispositions relatives aux congés payés

I - Le dispositif proposé

L'article 8 du projet de loi comportait deux paragraphes. Le paragraphe I modifie l'article L. 223-4 du code du travail en précisant que les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail sont considérés comme des périodes de travail effectif.

Le paragraphe II modifie l'article L. 223-7 en aménageant les règles de fixation de l'ordre des départs en congés qui devront désormais prendre en compte, outre la situation de famille, celle des salariés à temps partiel ayant plusieurs employeurs. Elle est à rapprocher de la faculté reconnue au salarié à temps partiel de refuser une modification de son horaire prévue au contrat.

II - Le texte adopté par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté un amendement introduisant un paragraphe III créant un article L. 223-9 du code du travail permettant une gestion des congés payés comprenant des reports au delà du cadre annuel.

L'amendement adopté a pour effet de clarifier les dispositions de droit soumises à une jurisprudence fluctuante et de rendre possible ce report dans un cadre collectif. Un sous-amendement a prévu la possibilité de prendre les congés dès que les droits sont acquis et non pas seulement au bout de la période de référence.

L'Assemblée nationale a également adopté un amendement qui dispose que les accords collectifs de réduction du temps de travail peuvent prévoir des stipulations spécifiques pour les salariés exerçant des responsabilités bénévoles notamment quant au délai de prévenance, aux actions de formation et aux jours de repos.

III - Les propositions de votre commission

Votre commission souligne l'intérêt de l'amendement, adopté par l'Assemblée nationale sur cet article 8, qui introduit des éléments de pluriannualité dans la gestion des congés.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

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