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CHAPITRE XII
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Bilan pour l'emploi

Art. 20
Rapport sur l'allégement de cotisations sociales prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale

Cet article prévoit une évaluation du mécanisme d'allégement des charges sociales prévu à l'article 12 du projet de loi.

I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Le texte initial du projet de loi ne comportait aucun article d'évaluation, alors que la réduction du temps de travail représente, à l'évidence, un enjeu d'importance pour les finances publiques.

Adopté à l'initiative de M. Maxime Gremetz et des membres du groupe communiste, l'article 20 nouveau prévoit que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale.

Le rapport porte également sur l'impact sur l'emploi de la réduction du temps de travail. Il est soumis pour avis à la Commission nationale de la négociation collective, prévue à l'article L. 136-2 du code du travail, où siègent les partenaires sociaux.

Il est également transmis au conseil de surveillance du " fonds de financement de la réforme des cotisations patronales ", dont la composition est précisée par décret en Conseil d'Etat, qui comprend des membres du Parlement, des représentants des organisations syndicales les plus représentatives au plan national et des représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national.

La formulation retenue par l'Assemblée nationale dans le présent article pour décrire la composition de ce conseil de surveillance n'est pas identique à celle retenue par l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.

II - Les propositions de votre commission

Une telle évaluation semble nécessaire, afin que le Parlement et les partenaires sociaux puissent disposer, de manière régulière, d'une évaluation comptable de la loi. Cette évaluation " comptable " ne doit bien évidement pas s'arrêter au seul coût de l'exonération et des aides forfaitaires attribuées, mais apprécier l'adéquation entre l'effort financier réalisé et les résultats en termes d'emploi.

Sur le plan intellectuel, votre commission ne peut qu'approuver un tel article.

En coordination avec les amendements de suppression des articles 11 et 12, elle vous propose un amendement procédant à une nouvelle rédaction de l'article.

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.

Sous réserve de ses observations et des amendements qu'elle vous propose, votre commission des Affaires sociales vous demande d'adopter le présent projet de loi.

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