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La conduite de la politique de sécurité menée par l'Etat en Corse

 

B. LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE SÉCURITÉ PLÉTHORIQUE

1. Une île surencadrée

a) Une île sur-administrée

La Corse ne comprend que 256 000 habitants répartis sur une superficie de 8 600 km². Sa superficie et sa population sont ainsi comparables à celles du département de l'Aveyron, et sa population est équivalente à celle de villes comme Strasbourg et Nantes et inférieure à celle d'un arrondissement de Marseille.

Organisée en deux départements, la région de Corse dispose de tous les relais territoriaux départementaux et régionaux de l'administration régionale et départementale de l'Etat. On y trouve ainsi trois préfets, huit sous-préfets, et, avec quelques spécificités, les services de police, de gendarmerie et de justice présents dans les départements et les régions.

Cette sur-administration correspond d'ailleurs à une démultiplication de la représentation du corps électoral, à travers deux conseils généraux, l'Assemblée de Corse et le Conseil exécutif de Corse.

b) Des forces de sécurité pléthoriques rapportées à la population

La Corse dispose de forces de sécurité qui peuvent apparaître comme pléthoriques. Aujourd'hui, en additionnant les forces permanentes et les forces mobiles relevant de la police et de la gendarmerie, elle dispose d'un effectif de plus de 2800 hommes.

Les forces permanentes comprennent 808 hommes pour la police et 1 032 pour la gendarmerie. Elles sont restées à peu près stables depuis 10 ans.

Les forces mobiles s'élèvent à l'heure actuelle à quatre compagnies républicaines de sécurité (CRS) de 90 hommes chacune et à six escadrons de gendarmerie mobile comprenant 85 hommes par unité.

Elles ont connu un accroissement important ces dernières années. En 1993, par exemple, on ne comptait que trois escadrons de gendarmes mobiles et deux ou trois compagnies de CRS en fonction des périodes de l'année.

Le niveau actuel des forces mobiles a été fixé après l'assassinat du préfet Erignac mais il est sujet à variations. Il a ainsi connu une très forte hausse au premier semestre 1999, au cours duquel on a compté en Corse cinq compagnies de CRS et neuf escadrons de gendarmes mobiles.

Le ratio forces de sécurité par habitant s'élève ainsi à environ un policier ou gendarme pour 100 habitants ce qui représente plus du double de la moyenne nationale (un policier pour 252 habitants) et place la Corse au premier rang des régions françaises en ce domaine.

Importantes par leur effectif, ces forces de sécurité apparaissent de plus, en moyenne, financièrement et matériellement mieux dotées que leurs homologues du continent.

c) Les difficultés de déplacement

La Corse est une « montagne dans la mer » où les temps de déplacement se comptent en heures et non en kilomètres. Le basculement d'une compagnie de CRS entre Ajaccio et Bastia prend ainsi entre 3 heures 30 et 4 heures.

Ce facteur concourt évidemment à une implantation plus importante des forces de sécurité, qu'il s'agisse des compagnies de CRS ou des brigades de gendarmerie.

d) Une prédominance territoriale de la gendarmerie

Le caractère rural et montagnard de la Corse entraîne une nette prédominance territoriale de la gendarmerie. La gendarmerie nationale a en charge 98,5% du territoire et la police nationale les 1,5% restant, répartis en deux circonscriptions de sécurité publique.

En raison de la faible densité humaine des zones rurales, les deux circonscriptions de sécurité publique regroupent 41% de la population, la gendarmerie ayant en charge 59 % de la population.

La gendarmerie est donc compétente sur l'ensemble du territoire Corse, à l'exception de la commune d'Ajaccio qui est la seule circonscription de sécurité publique de Corse-du-Sud et des communes de Bastia, de Ville-Di-Petrabugno et de Furiani, qui constituent la circonscription de Bastia, unique circonscription de Haute-Corse.

Alors qu'apparaissent de fortes résistances concernant les divers projets de transferts de compétences entre police et gendarmerie, il convient de noter que la Corse a fait l'objet d'une telle procédure en mai 1997.

Le décret n° 97-581 du 27 mai 1997 a ainsi supprimé le régime de police d'Etat dans la commune de Corte, transférant celle-ci dans la zone de compétence de la gendarmerie. Un arrêté du même jour a instauré le régime de la police d'Etat dans les communes de Furiani et de Ville-Di-Pietrabugno. A ce jour, il n'existe aucun autre projet de transfert de compétences entre la police et la gendarmerie.

A côté d'une police concentrée sur deux zones urbaines, la gendarmerie a une implantation très dispersée sur le territoire à travers la multiplication de petites brigades.

Sur 56 unités territoriales, 27 unités ont ainsi un effectif égal ou inférieur à six militaires. Il convient de s'interroger sur la nécessité de garder un tel maillage, d'autant plus que certains cantons sont encore le siège de plusieurs brigades. La fermeture de la brigade de Cozzano, comprenant un effectif de quatre gendarmes et distante de 4 km d'une autre brigade, est en cours. La fermeture de trois unités en Corse-du-Sud et de huit unités en Haute-Corse est actuellement à l'étude.

e) Des missions spécifiques

La multiplication en Corse des attentats et des actes de violence nécessite une protection renforcée des bâtiments publics et des personnes.

Les gardes statiques, les fonctions de protection rapprochées et les opérations de convoyage y sont particulièrement développées et se révèlent très coûteuses en effectifs, plus de cinq cents policiers ou gendarmes étant mobilisés sur ces missions.

(1) Les gardes statiques

Le dispositif de gardes statiques concerne à la fois les bâtiments publics et les domiciles de certaines personnalités.

Après l'assassinat du préfet Erignac, ces gardes avaient été renforcées sur les bâtiments symboles de l'Etat, tels les préfectures, les palais de justice d'Ajaccio et de Bastia et les sous-préfectures de Corte, Calvi et Sartène. Depuis lors certaines protections ont fait l'objet d'allégements, voire de suppression, à la suite de réunions d'évaluation des menaces, présidées par le préfet adjoint à la sécurité.

La charge de ces gardes se répartit entre la police et la gendarmerie en fonction de leurs zones de compétences respectives.

Leur coût est de deux unités de CRS et de deux escadrons mobiles de gendarmerie, en incluant la garde des cantonnements de ces unités.

Il a été décidé de lever les surveillances statiques des domiciles de certaines personnalités pour donner la préférence à un dispositif dynamique de rondes et de patrouilles.

(2) La protection des personnalités

En juin 1999, les protections rapprochées concernaient en permanence 16 bénéficiaires, dont trois élus et 13 fonctionnaires de l'Etat résidant en Corse.

Des missions ponctuelles de surveillance sont mises en place à l'occasion d'événements particuliers, tels les différentes missions d'inspections, mais aussi les commissions d'enquête parlementaires... En 1998, ont ainsi été assurées près d'une centaine de missions en vue d'assurer la protection de trois cents personnalités.

Ces protections sont assurées en zone de police par les fonctionnaires du service de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale (RAID), et, en zone de gendarmerie, par les militaires de la gendarmerie mobile, de la gendarmerie départementale ou de l'escadron parachutiste d'intervention de la gendarmerie nationale (EPIGN).

Ces mesures de protection font l'objet d'un réexamen périodique, lors de réunions présidées par le préfet adjoint à la sécurité, compte tenu de l'analyse des menaces effectuée par les renseignements généraux, la gendarmerie et l'Unité de coordination de la lutte anti-terroriste. Elles ont fait l'objet d'allégements au printemps 1999, notamment en zone de gendarmerie.

(3) Les opérations de convoyage

Depuis la cessation des activités de la société Bastia Securita, les convoyages de fonds sont assurés en Corse par la société Ardial, une filiale de La poste, sous la protection des forces de l'ordre. Cette mission mobilise l'équivalent d'un escadron de gendarmerie. Font également l'objet de protection, le convoyage de la solde du premier régiment de parachutistes de Calvi, et les transports d'explosifs ou de cigarettes.

2. Les différents services de la police nationale

L'organisation de la police nationale en Corse ne diffère pas de celle de l'ensemble des régions. Le recours aux compagnies républicaines de sécurité est cependant particulièrement important et l'intervention de certains services spécialisés de l'administration centrale y est spécialement fréquente. Comme sur le continent, cette organisation est complétée par quelques polices municipales.

a) Une organisation traditionnelle des forces permanentes

La Corse dispose des services déconcentrés existant dans les départements et les régions du continent, c'est-à-dire, ceux dépendant de la sécurité publique, de la police judiciaire, des renseignements généraux, de la police de l'air et des frontières et de la surveillance du territoire. On y trouve également une unité de protection rapprochée dépendant du RAID et une antenne administrative du secrétariat général d'administration de la police (SGAP) de Marseille.

(1) La sécurité publique

La Corse comprend deux directions départementales de la sécurité publique, l'une en Haute-Corse comprenant la circonscription de Bastia (45 000 habitants) constituée des communes de Bastia, de Ville-Di-Pietrabugno et de Furiani, l'autre en Corse-du-Sud, dont le siège est à Ajaccio, seule commune la composant (59 000 habitants).

Chargée de la protection des personnes et des biens ainsi que de la gestion de l'ordre public, ces directions exercent des missions polyvalentes de police judiciaire et de police administrative. Elles sont ainsi responsables, comme ailleurs, de la répression de la petite et de la moyenne délinquance, de la régulation et du contrôle de la circulation et de la mise en oeuvre de la police de proximité. A cet égard, au regard des caractéristiques de la délinquance, la Corse n'est pas classée comme zone sensible.

Cependant, les contraintes générées en Corse par la lutte contre le terrorisme et les opérations de maintien de l'ordre prennent une acuité particulière. Le suivi judiciaire d'une large part des attentats ainsi que des vols à main armée dans les établissements financiers, et lors de transferts de fonds, échappe à la sécurité publique en vertu d'un accord entre le parquet et la police judiciaire. Mais les missions de protection et de maintien de l'ordre pèsent particulièrement sur les fonctionnaires de la sécurité publique dont la contribution s'ajoute à celle des forces mobiles de renfort.

Ainsi les gardes statiques représentent-elles actuellement, 136 heures par fonctionnaire par an à Ajaccio, 199 heures à Bastia, pour une moyenne nationale de 35 heures. Les tâches de maintien de l'ordre s'élèvent sur un an à 208 heures par fonctionnaire à Ajaccio et à 108 heures à Bastia, pour une moyenne nationale de 49 heures.

Les deux directions de sécurité publique comprennent 432 fonctionnaires, 197 en Corse-du-Sud et 235 en Haute-Corse. La région Corse bénéficie ainsi d'un ratio égal à un fonctionnaire de la sécurité publique pour 241 habitants, ce qui place largement la Corse en tête des régions françaises, la moyenne nationale étant de un fonctionnaire pour 437 habitants.

Après une diminution entre 1981 et 1993, ces effectifs se sont stabilisés. Ils sont néanmoins obérés par le non remplacement des personnels partis en retraite ou mutés et par la récupération des heures supplémentaires. L'absentéisme médical, particulièrement élevé (13,45% pour l'année 1999 en Corse-du-Sud) aggrave encore la situation. En 1999, comme en 1998, une douzaine de fonctionnaires provenant d'autres départements ont été affectés en renfort sur l'île.

Ces directions souffrent d'un déficit de candidatures. Il a été indiqué à la commission que le classement de la Corse en zone sensible et l'attribution subséquente de primes pour poste difficile seraient de nature à améliorer la situation en ce domaine.

Les directions départementales pâtissent également d'un manque d'encadrement, n'étant dirigées chacune que par deux commissaires, un directeur et son adjoint.

S'agissant de l'organisation du service, un effort a été accompli ces dernières années pour mettre en place des unités adaptées aux contraintes spécifiques de la Corse.

Des brigades anti-criminalité (BAC) ont aussi été créées à Ajaccio et à Bastia en 1992. La BAC d'Ajaccio a récemment été renforcée par redéploiement interne avec l'affectation d'un officier mais ses moyens matériels demandent à être remis à niveau, les véhicules étant vétustes et peu performants. Les sûretés départementales existent depuis 1992 pour servir de soutien à l'activité judiciaire mais leur rôle mériterait d'être précisé. Des sections départementales d'intervention ont été mises en place en 1994. Ont également été développées des brigades canines et des brigades d'aide artificier.

La mise en oeuvre de la politique de police de proximité se développe en Corse comme sur le continent. Un contrat local de sécurité a été signé à Ajaccio en septembre 1998. Vingt-huit adjoints de sécurité, chargés de missions d'îlotage et d'accueil, sont affectés à Bastia et 23 à Ajaccio. Cinq adjoints supplémentaires seront affectés à Ajaccio à la fin de l'année 1999.

Au niveau logistique, les moyens attribués sont supérieurs à ceux accordés dans le reste de la France, non pas du fait des dotations globales décentralisées, qui souffrent du fait que la Corse n'est pas classée en zone sensible, mais en raison de l'attribution de crédits centraux supplémentaires. Sur un budget annuel moyen de 1,9 million de francs, la direction départementale de Haute-Corse a ainsi obtenu une enveloppe supplémentaire de 3,6 millions de francs sur cinq ans. Sur la même période, la direction de Corse-du-Sud a obtenu pour sa part 2,4 millions de francs supplémentaires, ce qui correspond à son budget annuel globalisé.

Les taux d'équipements sont ainsi favorables par rapport à la moyenne nationale, avec un véhicule pour six fonctionnaires au lieu de un pour 10, et un micro-ordinateur pour trois fonctionnaires. Mais plus encore que dans le reste de la France, ces matériels sont souvent obsolètes.

Au niveau immobilier, la circonscription de Bastia a bénéficié en 1997 de la construction d'un nouveau bâtiment jouxtant l'ancien hôtel de police dont la réhabilitation est en cours. En revanche, l'hôtel de police d'Ajaccio apparaît vétuste et inadapté. Diverses solutions sont actuellement à l'étude pour permettre aux différents services de police de disposer de locaux plus adaptés.

(2) La police judiciaire

Le service régional de police judiciaire (SRPJ) a été crée en 1979 par la réunion des antennes d'Ajaccio et de Bastia du SRPJ de Marseille. Il a son siège à l'hôtel de police d'Ajaccio et dispose de deux antennes délocalisées, l'une importante à Bastia, l'autre très réduite, à Porto-Vecchio.

Sa compétence s'étend particulièrement à la répression du grand banditisme, du terrorisme et des infractions économiques et financières.

Son effectif est à l'heure actuelle de 153 fonctionnaires, ce qui le place au cinquième rang au niveau national, au même niveau que celui de Strasbourg. Une centaine de fonctionnaires sont affectés au siège, 50 à Bastia et trois à Porto-Vecchio.

Depuis le mois de février 1998, le SRPJ est renforcé en permanence par des effectifs de la direction centrale de la police judiciaire, principalement en matière économique et financière. Des officiers de police judiciaire des SRPJ de Toulouse et Montpellier ont de plus reçu des habilitations provisoires pour apporter leur concours sur des enquêtes précises, telles celles sur la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio.

La structure du SRPJ est identique à celle prévalant dans l'ensemble des services du continent.

Au siège, à Ajaccio, sont ainsi implantés un état major, une division criminelle, une division financière, une division de police technique et une division administrative, cette structure étant appuyée par les personnels de l'antenne de Bastia.

La division criminelle composée de 40 fonctionnaires se consacre plus particulièrement à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes aux personnes. Depuis 1994, elle comporte une brigade régionale d'enquête et de coordination (BREC) chargée des surveillances et des filatures, dont 13 membres sont aujourd'hui affectés à Ajaccio et 10 à Bastia.

La division financière est composée de groupes spécialisés dans la lutte contre les infractions au droit des affaires, la criminalité informatique, les réseaux de blanchiment de fonds, les escroqueries internationales et le faux monnayage. Son effectif est actuellement de 12 personnes.

La division de la police technique comprend 17 fonctionnaires. Elle assure le fonctionnement du service régional de l'identité judiciaire et celui du service régional de documentation criminelle. Elle gère une collection balistique unique pour la région de Corse et il lui revient notamment d'alimenter le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), installé en Corse depuis le début de l'année 1999, et celui des infractions constatées (STIC).

L'antenne de Bastia qui comprend 50 fonctionnaires est organisée de la même manière que le siège. Les personnels enquêteurs sont regroupés dans les sections criminelle (16 agents) et financière (7 agents) et appuyés dans leurs investigations par le service local d'identité judiciaire (10 agents). La BREC est représentée à Bastia par un groupe d'une dizaine de personnes.

L'antenne de Porto-Vecchio est composée de trois officiers dont la mission est essentiellement de faire du renseignement opérationnel et d'apporter une réponse immédiate en cas d'événement dans l'attente de l'arrivée de renforts.

Le budget du SRPJ pour l'année 1999 s'élève à 5 millions de francs, ce qui le place dans une situation légèrement plus favorable que celle des SRPJ de taille comparable sur le continent. Ses moyens matériels sont supérieurs à ceux accordés sur le continent. Avec un parc automobile de 75 véhicules et de 9 motocyclettes, il bénéficie d'un ratio d'une voiture pour deux fonctionnaires et fait usage en tant que de besoin de véhicules de location. Il dispose de deux réseaux radio, avec huit valises relais et 63 postes portatifs Saber et de 15 téléphones portable GSM. La BREC dispose d'un matériel de tracking permettant la surveillance satellitaire.

(3) Les renseignements généraux

Le service régional des renseignements généraux comprend 58 fonctionnaires, dont 9 fonctionnaires administratifs. Le siège du service régional est à Ajaccio. Les effectifs se répartissent à raison de 35 à la direction régionale et départementale de Corse-du-Sud et de 22 pour la direction départementale de Haute-Corse. Principalement implanté à Ajaccio et à Bastia, le service possède des antennes à Porto-Vecchio et Sartène, en Corse-du-Sud, et à Calvi et Corte en Haute-Corse.

A côté de leur traditionnelle mission d'information générale exercée par les sections d'information générale (Analyse et prospective, Faits de sociétés, Secteur social et Courses et jeux), les renseignements généraux s'emploient à créer un véritable groupe opérationnel spécialisé dans la lutte contre le terrorisme.

(4) La police de l'air et des frontières

Le service interdépartemental de la police de l'air est implanté à Ajaccio. Il coiffe les services départementaux de la Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

Il est composé de 133 fonctionnaires répartis dans les aéroports d'Ajaccio, de Figari, de Bastia et de Calvi et dans les gares maritimes d'Ajaccio, de Bonifacio et de Bastia.

Ses missions sont la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail clandestin et la lutte contre les faux documents. Il assure également la recherche du renseignement et des missions de police administrative générale.

Des conventions d'occupation des locaux à l'aéroport de Campo dell'Oro à Ajaccio et dans les sites aéroportuaires de Bastia et de Calvi sont en cours de négociation.

Le service souffre considérablement de l'absentéisme dont le taux s'élève à 22,68% en Haute-Corse pour les sept premiers mois de l'année 1999. Curieusement, ce phénomène touche particulièrement les effectifs qui ont été affectés à la police des frontières à la suite de la fermeture en 1997 du commissariat de Corte.

(5) La surveillance du territoire

La direction de la surveillance du territoire est représentée par une antenne de quatre agents implantés à Bastia et renforcés par des missions ponctuelles de la délégation régionale de Marseille. Elle assure principalement une mission de protection du patrimoine industriel, scientifique et technologique. Sont en effet implantés en Corse des laboratoires performants (IFREMER, CNRS, INRA), et quelques petites et moyennes entreprises innovantes. L'activité de contre-espionnage et de contre-terrorisme extérieure est très réduite en Corse. Le service suit néanmoins attentivement l'apparition d'investissements d'origine russe dans l'île.

(6) L'Unité de protection de la police nationale (UPPN)

L'Unité de protection de la police nationale est rattachée administrativement au service recherche, assistance, intervention et dissuasion (RAID) de la police nationale. Forte de 40 agents, elle est chargée de la protection rapprochée de personnalités. A l'heure actuelle, sont notamment protégés par elle en permanence : les trois préfets, le procureur général, le président du conseil exécutif ainsi que M. Zucarelli, lors de ses venues régulières en Corse. Le groupe prend également en charge la protection de personnes qui apparaissent particulièrement menacées, tel actuellement le juge Niel, du tribunal de grande instance de Bastia, ainsi que celle de diverses personnalités et ministres de passage sur l'île.

(7) L'antenne du SGAP de Marseille

Les services de police dépendent pour leur gestion administrative et les questions de formation du Secrétariat général pour la police de Marseille, dont une antenne de quatre personnes est implantée à Ajaccio.

b) Un recours important aux forces mobiles

Depuis 1975, des compagnies républicaines de sécurité sont affectées en permanence en Corse en nombre variable. A l'heure actuelle, sont déplacées quatre compagnies de 90 personnes environ, éventuellement renforcées en cas d'événement particulier.

La durée du déplacement de chaque compagnie est d'un mois.

Une délégation permanente de 11 agents est en place à Ajaccio avec une antenne de deux agents à Bastia.

Les CRS exercent trois types de mission en zone de police, dans les agglomérations d'Ajaccio et de Bastia :

- des gardes statiques, ou par patrouilles, des édifices publics ou de domicile de personnalités :

à Ajaccio : préfecture, résidence du préfet et du préfet adjoint à la sécurité, palais de justice, secrétariat général aux affaires corses,

à Bastia : préfecture, hôtel des impôts, palais de justice, tribunal administratif, résidence du président du conseil exécutif et du ministre de la fonction publique ;

- des patrouilles de police générale de surveillance ;

- des opérations de maintien de l'ordre public.

A la demande du préfet Lacroix, les gardes statiques autour de la préfecture d'Ajaccio ont été revues à la baisse et les fonctionnaires assurant la sécurité des préfectures ont abandonné la tenue de maintien de l'ordre au profit d'une tenue ordinaire.

Les principales difficultés logistiques concernent particulièrement les questions de cantonnement. La situation est susceptible de s'améliorer à cet égard avec la mise à disposition d'un nouveau cantonnement à Furiani.

c) L'intervention fréquente de services centraux spécialisés

La situation particulière de la Corse implique l'intervention fréquente sur le terrain de services opérationnels centraux spécialisés, en complément de celle des services locaux.

(1) La division nationale anti-terroriste (DNAT)

La division nationale anti-terroriste (DNAT) relève de la direction centrale de la police judiciaire. Dans le cadre de la législation spécifique anti-terroriste en vigueur depuis 1986, elle peut être saisie par la 14e section du parquet de Paris ou par les juges d'instruction spécialisés de toute affaire de terrorisme intervenu en Corse ou sur le continent. Elle est souvent saisie conjointement avec le SRPJ d'Ajaccio.

De mars 1993 jusqu'au mois de juin 1999, elle a été saisie de 69 affaires en relation avec la Corse, dont 29 ont été élucidées, soit un taux moyen d'élucidation de 42% sur la période.

Saisines de la DNAT

 

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

Total

Saisines

4

1

0

16

9

27

12

69

Elucidées

1

1

0

6

3

15

3

29

Taux d'élucidation

25%

100%

 

37,5%

33,3%

55,6%

25%

42%

(2) La section opérationnelle de recherche et de surveillance (SORS)

La section opérationnelle de recherche et de surveillance (SORS) dépend de la direction centrale des renseignements généraux. Elle intervient directement pour effectuer des surveillances sur le terrain en Corse en appui du service régional des renseignements généraux. Des personnels de la section de recherche de Marseille sont également fréquemment envoyés en renfort dans l'île.

(3) Le RAID

Le service recherche, assistance intervention et dissuasion de la police nationale (RAID) est directement rattaché au directeur général de la police nationale. Depuis 1996, il détache en permanence en Corse une quinzaine de fonctionnaires qui interviennent en appui des services locaux ou centraux de police judiciaire et de renseignements généraux. Sa mission consiste à effectuer des interpellations à haut risque et des surveillances exigeant des moyens techniques et humains importants.

(4) La coordination anti-terroriste au sein de l'UCLAT

L'Unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT) a été créée en 1984 pour coordonner l'action des différents services de sécurité dans le domaine de la lutte anti-terroriste.

Cellule permanente d'analyse et d'étude de la riposte placée auprès du directeur général de la police nationale, elle tient une réunion par semaine regroupant les différents services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ou d'autres départements ministériels chargés du recueil du renseignement, de la prévention ou de la répression en matière de terrorisme.

Elle est composée notamment de deux commissaires, six officiers et deux documentalistes.

La question Corse est régulièrement évoquée lors des réunions hebdomadaires. Mais depuis le mois d'octobre 1996, elle a fait l'objet de réunions spécifiques (8 en 1996, 16 en 1997, 9 en 1998, et 4 jusqu'au 1er septembre 1999). Ont participé à ces réunions, outre les représentants des administrations centrales concernées, des représentants des services de sécurité locaux, à savoir :

services locaux corses : ont été systématiquement présents, le préfet adjoint à la sécurité et le service régional de police judiciaire et, plus épisodiquement, la légion de gendarmerie et la direction régionale des renseignements généraux ;

services centraux :

ministère de l'intérieur : direction centrale de la police judiciaire, direction centrale des renseignements généraux, direction centrale de la police de l'air et des frontières, direction des renseignements généraux de la préfecture de Paris, RAID ;

. ministère de la défense : direction générale de la gendarmerie nationale ;

Chancellerie : direction des affaires criminelles et des grâces.

La question Corse est régulièrement évoquée au cours des comités interministériels de lutte anti-terroriste (CILAT), qui se réunissent à échéance variable, sous la présidence du ministre de l'intérieur, soit en moyenne deux fois par ans. Participent à ces réunions des représentants des cabinets du Premier ministre et du Président de la République et des ministres de l'intérieur, de la défense, de la justice et des affaires étrangères ainsi que les représentants des directions du ministère de l'intérieur et de la défense impliqués dans la lutte contre le terrorisme.

Dans la période récente, il semble que cette coordination de la lutte anti-terroriste orchestrée par le ministère de l'intérieur cède le pas devant une coordination judiciaire opérée notamment au niveau du parquet général de Paris. Pour la commission, il serait souhaitable d'aboutir à une meilleure synergie entre l'action judiciaire et l'action administrative.

d) Des moyens matériels importants

Le budget total de fonctionnement et d'équipement des services de police en Corse s'élève à 8,8 millions de francs, 5,4 millions de francs pour la Haute-Corse et 3,4 millions pour la Corse-du-Sud, dont un peu plus du cinquième est consacré à l'équipement.

Les services de police corses sont en moyenne mieux équipés que leurs homologues du continent.

L'ensemble des services de police de Corse dispose de 63 véhicules deux roues, de 188 véhicules légers et breaks, de 56 véhicules utilitaires et de 51 véhicules de maintien de l'ordre. Le taux d'équipement en véhicules par fonctionnaire est supérieur au taux moyen calculé pour l'ensemble du territoire national. Il en est de même en matière d'informatique ou de matériels de transmissions.

Concernant les transmissions, le déploiement du réseau numérique crypté ACROPOL a débuté en 1999 et devrait être opérationnel sur l'ensemble de la Corse à l'automne 2000.

S'agissant de l'immobilier, comme il a été dit, un nouveau bâtiment jouxtant l'ancien hôtel de police de Bastia, dont la réhabilitation est en cours, a été livré en 1997. En revanche, l'hôtel de police d'Ajaccio apparaît vétuste et inadapté. Diverses solutions sont actuellement à l'étude pour permettre aux différents services de police de disposer de locaux plus adaptés. Un nouveau cantonnement de CRS devrait par ailleurs voir le jour à Furiani.

e) Quelques polices municipales peu armées

Sept communes corses, trois en Corse-du-Sud et quatre en Haute-Corse, disposent d'une police municipale pour un total de 55 agents. Deux de ces communes détiennent des armes en petit nombre.

Vingt-trois agents exercent en Corse-du-Sud, dans les communes d'Ajaccio (14 agents), de Bonifacio (3 agents) et de Porto-Vecchio (6 agents). Les vingt-deux autres exercent en Haute-Corse, dans les communes de Bastia (12 agents), Calvi (5 agents), Corte (2 agents) et L'Ile Rousse (3 agents).

S'agissant de l'armement, la police municipale d'Ajaccio a fait l'objet d'un retrait de son autorisation d'armement à la suite du vol de ses armes. Deux armes de 1re catégorie sont détenues par la commune de Calvi et une arme de 4e catégorie par la commune de L'Ile Rousse.

3. La gendarmerie, pièce essentielle de la présence de l'Etat sur l'île

Compte tenu de l'étendue de sa compétence territoriale, la gendarmerie joue naturellement un rôle central dans l'exercice de la sécurité en Corse. Comment l'Arme a-t-elle pris, dès lors, la mesure de ses responsabilités sur l'île ?

Il convient de rappeler en préambule que la gendarmerie, force militaire, placée sous l'autorité du ministre de la défense, dépend, pour son emploi, du préfet en matière de police administrative et du juge en matière de police judiciaire.

L'organisation de la gendarmerie en Corse ne s'écarte pas dans ses grandes lignes du droit commun. Au-delà de cet alignement, du reste souhaitable, sur le continent, le dispositif présente toutefois des particularités fortes : des effectifs nombreux, un système de commandement encore dominé par la légion, une prise en compte des traits propres à la délinquance corse.

a) Une organisation territoriale classique

Le dispositif de la gendarmerie présente, comme il est normal pour une force militaire, une structure de commandement très hiérarchisée. Un regard profane découvre d'abord un monde complexe régi par ses règles et ses usages propres. Or il est indispensable d'en pénétrer les arcanes pour comprendre le rôle de la gendarmerie dans la volonté de rétablissement de l'Etat de droit en Corse, mais aussi les dysfonctionnements des services de sécurité en Corse.

. La légion de gendarmerie départementale : l'échelon de commandement supérieur en Corse

Comme toute région, la Corse constitue pour l'organisation territoriale de la gendarmerie une légion de gendarmerie départementale commandée par un colonel, placé sous l'autorité du général commandant la circonscription militaire de défense de Marseille7(*). Ce dernier exerce, en Corse, le commandement opérationnel et le commandement organique de l'ensemble des unités de gendarmerie départementale implantées sur son territoire. L'officier, commandant la légion, doit au moins posséder le grade de colonel.

C'est ainsi que l'officier de gendarmerie -le lieutenant-colonel Cavallier- appelé par le préfet Bonnet à participer à son cabinet, ne pouvait au terme de sa mission, malgré le soutien éventuel du préfet de région, espérer obtenir un tel commandement.

Le budget de fonctionnement de la légion représente 19,2 millions de francs, non compris les rémunérations, charges sociales et les travaux de gros entretien.

. Un maillage étroit du territoire

Subordonné au commandant de légion, le groupement de gendarmerie départementale correspond au territoire du département. Le commandant de légion oriente, coordonne et contrôle l'action des compagnies. Il est notamment chargé du commandement opérationnel d'une certaine ampleur. C'est ainsi qu'il reviendra au lieutenant-colonel Burstert, commandant du groupement de Corse-du-sud, de coordonner l'action de la gendarmerie lors de la destruction programmée le 9 avril et finalement différée des paillotes. Il constitue le correspondant normal du préfet. Il veille par ailleurs à la police de la route et à la gestion du casernement.

Le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Corse comprend 4 compagnies et 31 brigades territoriales. Celui de Corse-du-sud réunit trois compagnies et 25 brigades territoriales.

Entre le groupement et la brigade territoriale s'intercale la compagnie, placée en général à l'échelon de l'arrondissement. Le commandant de compagnie est surtout chargé des relations avec les élus locaux, de l'instruction des gradés et de la police judiciaire et administrative. Rattachés à la compagnie, les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) ont pour double mission d'intervenir en renfort des unités territoriales en cas de troubles à l'ordre public et d'assurer la surveillance générale en complément des services effectués par les brigades. Seules les compagnies les plus chargées disposent d'un PSIG (en Corse-du-sud, la compagnie d'Ajaccio et celle de Porto Vecchio, en Haute-Corse, la compagnie de Bastia et celle de Calvi).

Enfin, la brigade territoriale -en principe placée à l'échelon du canton (mais il peut y avoir plusieurs brigades dans un même canton)- représente naturellement l'unité de base de la gendarmerie. Elle exécute toutes les missions -administratives, judiciaires et militaires- de l'Arme. Surtout, elle a pour mission essentielle le renseignement. Telle est l'une des justifications les plus fortes de l'implantation de 56 brigades territoriales en Corse (sur 3.643 brigades pour la France entière).

Parmi ces brigades, 18 assument une responsabilité particulière pour la surveillance du littoral : deux d'entre elles comptent en leur sein un noyau de plongeurs. Quinze brigades côtières possèdent par ailleurs une embarcation de type pneumatique. Deux brigades disposent en outre d'une vedette.

Par ailleurs, les deux groupements comprennent chacun un peloton motorisé formé en Corse-du-Sud de deux brigades et, en Haute Corse, de trois brigades. Ces unités veillent à la sécurité routière.

. Les unités de police judiciaire : un pôle majeur de la gendarmerie en Corse

Les unités de recherche se distinguent par leur vocation centrée de manière exclusive sur la police judiciaire. Elles s'intègrent pour le reste dans le cadre de l'organisation territoriale dont le schéma vient d'être tracé.

- Implantée à Ajaccio avec une antenne à Bastia, la section de recherche, la plus importante de France par ses effectifs (42 officiers et sous-officiers), exerce sa compétence sur tout le ressort de la Cour d'appel. Elle est soumise à une double autorité : au commandant de circonscription de gendarmerie de Marseille pour l'emploi, au commandant de légion pour la gestion. Correspondant privilégié du SRPJ, elle suit les affaires les plus complexes ou les plus sensibles. La brigade de rapprochements judiciaires de la Corse (BRCJ), rattachée à la section de recherches, est chargée d'alimenter les systèmes automatisés centraux et de les exploiter au profit de l'ensemble des unités du terrain.

Par ailleurs, deux brigades de recherches départementales (BRD) à Ajaccio et Bastia, exercent, sous l'autorité du commandant de groupement, une compétence judiciaire sur tout le département. Elles disposent notamment d'une équipe de spécialistes, chargée des constatations en matière de police technique et scientifique à la demande de tout officier de police judiciaire.

Enfin, les 6 brigades de recherche (à Bastia, Calvi et Ghisonaccia pour la Haute-Corse, à Ajaccio, Porto-Vecchio et Sartène pour la Corse-du-sud) placées sous l'autorité directe du commandant de compagnie, portent un effort particulier sur la délinquance de proximité.

· Les unités spécialisées

La Corse dispose également d'unités spécialisées. Deux d'entre elles répondent aux contraintes particulières de la géographie insulaire :

- un peloton de gendarmerie de haute montagne à Corte rattaché au commandement de groupement de Haute-Corse. Fort de 17 militaires, il assure le secours en montagne, en collaboration avec des groupes spécialisés des sapeurs-pompiers et les enquêtes judiciaires subséquentes ;

- un détachement aérien de gendarmerie à Ajaccio comprenant six sous-officiers et un hélicoptère léger de sauvetage et d'intervention. Ce détachement est subordonné à la section aérienne de gendarmerie de Hyères dans le Var.

Sont également implantées en Corse trois autres unités spécialisées qui ne dépendent pas du commandant de légion de la gendarmerie :

- la gendarmerie des transports aériens (une brigade à Ajaccio - Campo del Oro - une brigade à Bastia Poretta et deux détachements à Figari et à Calvi) ;

- la gendarmerie de l'air (une brigade à la base aérienne de Solenzara) ;

- la gendarmerie maritime (deux brigades à Ajaccio et à Bastia).

L'organisation de la gendarmerie en Corse reproduit ainsi dans ses grandes lignes les structures communes à toutes les régions françaises.

Toutefois, au-delà de cette impression d'ensemble, une analyse plus approfondie permet de déceler de fortes spécificités du dispositif de la gendarmerie en Corse.

b) De fortes spécificités

Le dispositif de la gendarmerie en Corse présente trois caractéristiques majeures : l'importance des effectifs, les responsabilités particulières dévolues au commandant de légion, enfin la prise en compte des particularités de la délinquance en Corse.

(1) Des effectifs très importants

Au 20 septembre 1999, la Corse comptait sur son sol 1 526 militaires de la gendarmerie. Aux effectifs importants de la gendarmerie territoriale s'ajoute en effet l'élément, éminemment variable, représenté par les escadrons de la gendarmerie mobile -au nombre de 6 aujourd'hui.

. Un ratio de gendarmes par habitant double de la moyenne nationale

La légion de gendarmerie départementale de Corse comprend 1 016 personnels ainsi répartis :

- 350 officiers,

- 823 sous-officiers,

- 22 employés administratifs de soutien de la gendarmerie,

- 82 gendarmes auxiliaires,

- 41 gendarmes adjoints (volontaires destinés à se substituer progressivement aux gendarmes auxiliaires à la suite de la suppression du service national),

- 13 employés civils.

Ces effectifs se répartissent à hauteur de 445 personnels pour la Haute-Corse et 354 pour la Corse du sud.

La Corse se situe ainsi au premier rang des régions pour le nombre d'habitants par personnel. Ainsi, même en considérant les correctifs qui s'imposent pour l'établissement d'un ratio pertinent (prise en compte des seuls effectifs des brigades territoriales et pondération de la population située en zone de police nationale -divisée par 10-), la Corse compte un gendarme pour 338 habitants alors que la moyenne nationale s'établit à un gendarme pour 888 habitants.

. Une présence permanente de la gendarmerie mobile

En outre, les effectifs de gendarmerie sont renforcés par un nombre conséquent d'escadrons de gendarmerie mobile (EGM). En effet, depuis 1996, la Corse n'a pas compté moins de quatre escadrons sur son sol et cette présence a pu même être portée à 9 escadrons entre mai et juin 1999 suite à une recrudescence des attentats.

Evolution du nombre d'escadrons de gendarmerie mobile en Corse

1993 à décembre 1996

1 sous-groupement et 3 escadrons de gendarmerie mobile (EGM)

décembre 1996 à février 1997, suite à des attentats

1 sous-groupement et 7 EGM

février 1997 à août 1997

1 sous-groupement et 5 EGM

septembre 1997 à janvier 1998

1 sous-groupement et 4 EGM

à partir de février 1998, suite à l'assassinat du préfet Erignac

2 sous-groupements et 6 EGM

à partir de janvier 1999, afin d'assurer l'escorte des transports de fonds

2 sous-groupements et 7 EGM

à partir de mars 1999, suite à des attentats

2 sous-groupements et 9 EGM

depuis le 26 juin 1999

2 sous-groupements et 6 EGM

Les renforts de gendarmerie mobile sont déplacés en Corse sous réquisition générale du préfet-adjoint à la sécurité. Leur commandement et leur coordination dépendent d'un groupement opérationnel installé à Ajaccio et d'un sous-groupement opérationnel à Borgo (Haute-Corse).

Le temps de présence moyenne des escadrons sur l'île s'établit à 45 jours. La pérennité de la présence de la gendarmerie mobile s'éclaire mieux si l'on observe que les EGM n'exercent pas principalement des missions -par nature ponctuelles- de maintien de l'ordre mais renforcent plus souvent, comme c'est encore le cas cette année, le potentiel des groupements de gendarmerie de Haute-Corse et de Corse-du-sud dans les missions de sécurité publique générale, des gardes de points sensibles, de sécurité de personnalités, de l'escorte de transports sensibles (explosifs) et d'appui des missions de police judiciaire.

Par ailleurs, depuis le 9 janvier 1999, un escadron est entièrement dévolu aux escortes de fonds dans le cadre du dispositif mis en place sous réquisition de l'autorité administrative après la suspension de l'activité de Bastia-Securita, société de transport de fonds liée aux réseaux nationalistes.

Enfin, les escadrons jouent naturellement un rôle majeur lors de l'affluence estivale : ils renforcent alors les 35 brigades territoriales situées dans les zones touristiques.

. L'intervention du GIGN

Le groupement d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) rattaché au groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale (GSIGN-qui comprend deux autres unités : l'escadron parachutiste d'intervention et le groupe de sécurité du Président de la République) intervient en Corse dans les mêmes conditions que sur le continent.

Lorsqu'une opération délicate paraît justifier l'intervention du GIGN, le commandant de groupement concerné, après un contact officieux direct avec le GIGN, saisit le bureau des moyens opérationnels de la direction générale de la gendarmerie nationale. L'avis du préfet et du procureur de la République est en principe requis. Le général, sous-directeur des opérations, donne ou non alors sous la forme d'un message officiel, son accord à la demande du commandant de groupement. Le déplacement du GIGN est précédé d'une mission d'évaluation.

Le GIGN intervient en groupe constitué (15 gendarmes, 1 médecin et 1 infirmier).

Le GIGN a ainsi participé du 7 au 9 août 1998 au grand déploiement de moyens mis en oeuvre lors des journées internationales de Corte, capitale historique de la Corse, et sanctuaire du mouvement indépendantiste. Cet engagement de forces a eu, du reste, un impact dissuasif certain puisque contrairement aux incidents observés dans le passé, Corte n'a pas été le théâtre de démonstration armée illégale.

Certaines opérations peuvent toutefois rendre nécessaires un plus grand déploiement de moyens : c'est ainsi que la reconstitution de l'assassinat du préfet Erignac en juin dernier a mobilisé la quasi-totalité du GIGN, soit quelque 45 militaires.

. Les équipements

A l'exception des infrastructures et des télécommunications -qui font l'objet de développements ultérieurs- la gendarmerie dispose d'équipements en proportion du poids des effectifs des militaires sur l'île.

VÉHICULES

Désignation

Nombre

Observations

Cyclomoteur

8

 

Motocyclette + 350 cm3

41

BMW R 80, BMW K75, CAGIVA

Véhicule police judiciaire

43

CLIO, ZX, 306

Véhicule brigade/police route

266

Trafic, Clio, R 21 et Laguna BK

Véhicule brigade 4 x 4

38

Auverland

Fourgon Car M.O.

60

Boxer Peugeot, J5 Peugeot

Véhicule transport détenus

1

 

Véhicule utilitaire

29

 

Véhicule sanitaire

2

 

P.C. Trans

7

 

V.B.R.G.

4

 

VTC 4 x 4 Kaki

42

Auverland, Peugeot P4

Motoneige

1

 

Canot

25

Equipés propulseurs et remorques

Vedette + 10 M

1

 

TOTAL

568

 

ARMEMENTS

Désignation

Nombre

PA 9 mm MAC 50

411

PA 9 mm MAS G1

970

PM 9 mm MAT 49

914

Fusil 7,5 M 36

854

Fusil 7,5 M 36 M 51

335

Fusil 7,5 M 49

49

Fusil 7,5 M 49/56

47

FSA 49/56 M SE

6

FAMAS 5,56

199

AA52 version FM

29

AA52 version mitrailleuse

4

PM 9 mm HK MP5 A5

6

Fusil à pompe

149

Fusil de précision 7,62 FRF1149

12

TOTAL

3 985

. La rémunération : le bénéfice de la campagne

Il faut ajouter une dernière particularité relative aux personnels militaires en Corse. En vertu du décret du 18 avril 1887 -période au cours de laquelle la gendarmerie déplorait dans ses rangs une dizaine de morts par an en raison de la violence endémique sur l'île- les officiers et sous-officiers de la gendarmerie bénéficient d'annuités supplémentaires pour leur retraite en fonction de leur temps de présence en Corse.

(2) Les compétences particulières du commandant de légion

Le commandant de légion a conservé en Corse des compétences opérationnelles récemment supprimées dans les autres régions. En effet, aux termes d'une réforme expérimentée d'abord dans les circonscriptions de Bordeaux et d'Orléans, la coordination interdépartementale pour l'emploi des forces et le contrôle de leur entraînement reviendra désormais à la circonscription tandis que la légion conservera une mission limitée à l'évaluation et au contrôle du service.

L'insularité et les caractéristiques particulières de la criminalité en Corse ont sans doute conduit la gendarmerie à maintenir les attributions opérationnelles d'un échelon, la légion, plus proche du « terrain », que la circonscription de Marseille. La direction générale a sans doute mesuré un peu trop tard les conséquences de cette dérogation à la règle commune.

(3) La création du groupe de pelotons de sécurité (GPS)

L'adaptation du dispositif de la gendarmerie à la situation de la criminalité en Corse a revêtu deux formes : d'une part, un renforcement de la police judiciaire, d'autre part, la création d'une structure souple et mobile : le groupe de pelotons de sécurité (GPS).

Bien que de nature différente, cette double adaptation présente une origine commune : la dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 31/6 d'Ajaccio dont les effectifs ainsi libérés ont permis de dégager une marge de manoeuvre pour les évolutions souhaitées par la direction générale.

. L'escadron 31/6 : la situation paradoxale d'un escadron « immobile »

L'escadron 31/6 a été créé en 1973 à Ajaccio pour assurer le maintien de l'ordre. Un escadron destiné à intervenir sur le territoire où il se trouve établi, comme c'était le cas du 31/6, perd rapidement les capacités attachées à la mobilité : les militaires et leurs familles subissent les pressions du milieu environnant. Progressivement, cette unité a principalement servi de « réserve de personnels » -selon l'expression du rapport du général Capdepont- pour répondre de manière ponctuelle aux besoins exprimés par les unités territoriales ou de recherche.

L'escadron pouvait ainsi être envoyé en outre-mer où il était sensé retrouver ses capacités d'intervention tandis qu'en Corse les missions d'intervention ou d'observation devaient être exercées par des unités venant de Marseille... Le 31/6 se pérennisait « pour le confort des chefs de service et leur subordonnés sans rien faire de particulier » a reconnu devant votre commission d'enquête un éminent représentant de la gendarmerie en Corse. Quel intérêt dès lors pour la Corse de disposer sur son territoire d'une structure si peu opérationnelle ?

Depuis plusieurs années déjà, l'état-major de la direction générale se posait la question sans toutefois prendre d'initiative. Or, alors même que cette structure relativement inadaptée se pérennisait, de vrais besoins se faisaient jour, notamment en matière de police judiciaire et de capacités d'intervention. Il a fallu ici encore le choc provoqué par l'assassinat du préfet Erignac pour décider la direction générale à donner rapidement suite au projet de réorganisation demeuré trop longtemps dans les cartons.

. La création du groupe de pelotons de sécurité

L'initiative n'est toutefois pas venue directement de la direction générale. Le Colonel Quentel, commandant la légion de Corse, propose le premier, dès le 12 janvier 1998, le renforcement des effectifs de la section de recherches et des cellules de renseignement ainsi que la création d'une unité d'observation et de surveillance et de trois pelotons de surveillance et d'intervention.

Le lieutenant-colonel Cavallier joue, au sein du cabinet du préfet de Corse, un rôle déterminant dans la suite du processus : sur sa suggestion, le préfet Bonnet, dans le cadre des propositions de réforme qu'il remettra au ministre de l'intérieur et qu'il commentera également au ministre de la défense, demande le renforcement de la section de recherches d'Ajaccio et le renforcement de l'escadron par une unité mieux adaptée.

Il revenait dès lors à la direction générale de fixer la forme d'une proposition exprimée de manière moins précise que dans le rapport établi par le colonel Quentel. Le chef du service des opérations et de l'emploi, le général Lallement, chargé en particulier de l'organisation des effectifs, apparaît alors comme le responsable principal de l'organisation retenue, après une « mission de validation » effectuée le 7 mai avec le major général de la gendarmerie, le général Marcille. Le général Lallement, qui connaît bien la Corse pour avoir commandé la légion de Corse du 1er janvier 1995 au 30 septembre 1996, doit aussi compter avec les suggestions du lieutenant-colonel Cavallier particulièrement impliqué dans le projet.

Le schéma finalement retenu repose sur la dissolution du 31/6, la création du groupe de pelotons de sécurité et le renforcement de la section de recherches. Le directeur général prend la décision le 2 juin 1998, avalisée ensuite par le ministre de la défense. Le directeur général de la police nationale est informé par une note en date du 4 juin. Le 27 juillet, le général Marcille signe la note de service permettant le recrutement du personnel et fixant au général, commandant la circonscription de Marseille, les missions du GPS.

La création du GPS, il faut le souligner, a entièrement relevé de la direction générale de la gendarmerie. L'information des autres administrations est demeurée limitée. Comme l'a reconnu un membre du gouvernement devant votre commission d'enquête, « le ministère de l'intérieur bien qu'ayant eu connaissance de la création du GPS dans les concertations interministérielles préalables, n'a pas été rendu formellement destinataire de la note interne de la gendarmerie constituant et organisant le GPS ». Par ailleurs « ce texte n'a pas non plus été adressé au préfet de la région Corse en vertu de l'usage selon lequel la gendarmerie nationale n'adresse pas ses circulaires internes d'organisation au préfet ». Sans doute conviendrait-il, à ce propos, de revoir et de renforcer les procédures d'information des autorités de l'Etat lorsqu'une modification de structures ou de règles d'intervention de la gendarmerie les concerne.

La dissolution du 31/6 à effectif de 120 permet d'abord la mise en place d'une nouvelle structure destinée à répondre aux besoins dans cinq domaines : la protection des personnalités, l'intervention, l'observation, la recherche, l'investigation. Cette dernière fonction : renseignement-observation, en particulier, manquait en Corse depuis plusieurs années. C'est pourquoi la nouvelle organisation rassemble, en fait, quatre pelotons et prend le nom de groupe de pelotons de sécurité :

- un peloton de protection (1 lieutenant et 20 sous-officiers),

- un peloton d'intervention (1 lieutenant et 20 sous-officiers),

- un peloton de renseignement et d'observation (1 lieutenant et 19 sous-officiers),

- enfin, un peloton hors rang (1 lieutenant et 19 sous-officiers) et un groupe de commandement (3 sous-officiers) assurent des tâches de secrétariat, d'administration et de soutien au profit du GPS -ainsi d'ailleurs que d'autres unités établies à Ajaccio.

Le groupe est placé sous le commandement d'un capitaine. L'effectif du GPS comprend 95 militaires -51 d'entre eux issus de l'escadron 31/6 d'Ajaccio (30 au peloton hors rang, 29 dans le peloton de marche), les 32 autres recrutés sur les 807 candidatures manifestées dans toutes les formations de l'Arme.

La structure du GPS n'était pas inédite. Elle s'inspire des groupes de pelotons mobiles (GPM) présents dans chacun des six départements et territoires d'Outre mer. Ces GPM dont l'effectif varie de 60 à 90 présentent une organisation adaptée aux particularités du territoire -ainsi, compte tenu de son éloignement, la Nouvelle-Calédonie comprend un groupe de pelotons mobiles fort d'une dizaine de militaires capables d'intervenir sur une prise d'otage. Afin de désamorcer toute critique sur une assimilation de la Corse aux DOM-TOM en matière de sécurité, la désignation « GPM » a été écartée au profit du « GPS ».

A la suite de la dissolution du GPS, le 4 mai 1999, par décision du Premier ministre, le personnel a été redéployé au sein de nouvelles structures :

- un peloton de soutien (34 militaires), au siège de la légion de gendarmerie départementale,

- un peloton de protection (24 militaires) rattaché au commandant de groupement de la Corse-du-sud,

- quatre pelotons de surveillance et d'intervention -les deux premiers créés à Ajaccio et Bastia, en remplacement des PSIG traditionnels- sont entièrement composés de militaires professionnels et placés sous le contrôle des commandants de groupement ; la mise en place des deux autres PSIG à Ghisonaccia et à Corte (Haute-Corse) demeure subordonnée à la mise en place, en cours aujourd'hui, des structures nécessaires pour les locaux de service et les logements.

. Le renforcement des effectifs de la section de recherches

Les 25 autres postes dégagés par la dissolution du GPS ont permis de renforcer la section de recherches par des détachés spécialisés dans la délinquance économique et financière (« DEFI ») partagés entre la cellule « délinquance économique et financière » DEFI d'Ajaccio et de Bastia.

4. La douane : une responsabilité essentielle dans la répression des trafics

Les douanes exercent une responsabilité importante dans la politique de sécurité en réprimant les infractions aux réglementations économiques, et en luttant contre les trafics dont la Corse peut être le foyer. Elle dispose à cette fin de moyens importants.

a) Un rôle important

Si la douane consacre une part importante de son activité aux activités fiscales -plus de la moitié des recettes fiscales de la collectivité territoriale de Corse sont ainsi désormais recouvrées par les douanes-, elle exerce aussi un rôle important de la politique de sécurité au titre de la responsabilité qui lui incombe en matière de régulation des échanges et de surveillance des trafics.

. Les missions de régulation des échanges

Les services de la direction régionale des douanes veillent notamment à l'application des réglementations relatives à la politique agricole commune, aux échanges extérieurs, à la régulation de certains marchés -il leur revient ainsi, depuis juin 1993, de procéder au contrôle des opérations de « retrait » de fruits et légumes dans le département de la Haute-Corse où se trouve concentré ce type de productions. Enfin, les services veillent aussi au respect des principes relatifs à la commercialisation et à la circulation des produits soumis à accises (produits pétroliers, tabac, alcools et vins, céréales, métaux précieux...).

. Les missions de surveillance et de contrôle

Les douanes luttent contre trois grandes catégories de trafics : les trafics de stupéfiants et les opérations de blanchiment qui leur sont liées, le trafic d'armes et d'explosifs et enfin les trafics de contrefaçons de marques.

Les services ont procédé à 457 constatations en 1998 (soit une augmentation de 28 % par rapport à l'année précédente). Le contentieux porte principalement sur de petites saisies de stupéfiants (367). A cette occasion, les douanes ont constaté le développement de petits trafics d'approvisionnement des consommateurs et depuis le début de cette année, l'apparition de drogues dures (notamment l'ecstasy). Par ailleurs, d'après les douanes, plusieurs renseignements font état d'opérations de livraisons sur l'île de grandes quantités de stupéfiants et, en particulier, de cocaïne ensuite acheminée vers l'Italie ou le sud de la France.

Les douanes procèdent à un travail de surveillance important dans les secteurs maritime et aérien. La brigade de Bastia/Poretta exerce ainsi une activité de ciblage sur les passagers au départ ou à destination des aéroports de Corse. En outre, depuis mai dernier, des équipes assurent ponctuellement des contrôles sur les véhicules à bord des ferries, au cours des traversées Corse-continent et retour.

Cet effort indéniable, en particulier en matière de renseignement, a porté ses fruits : en octobre 1998, les douanes espagnoles saisissaient 3 600 kg de cannabis sur un renseignement recueilli par les douaniers de Calvi ; en mai 1999, le SRPJ d'Ajaccio arrêtait le meurtrier d'un jeune trafiquant de stupéfiants, deux jours après l'assassinat, grâce à des informations communiquées par la brigade de recherches des douanes d'Ajaccio.

b) Des moyens non négligeables

. L'organisation et les effectifs

La Direction régionale des douanes de Corse dispose d'un effectif global de 171 agents :

. 30 agents de la branche d'Administration générale en poste à Ajaccio (Direction et division de Corse du sud) et à Bastia (Recette régionale et Division de la Haute-Corse) principalement chargés de la mise en oeuvre de la politique administrative, de l'animation des services, de la gestion des moyens, de la communication et du conseil aux usagers ;

. 40 agents de la branche des Opérations commerciales affectés dans des recettes implantées dans les enceintes portuaires d'Ajaccio, Bastia, Calvi, Porto-Vecchio, Bonifacio et dans les zones aéroportuaires de Campo dell'Oro et Poretta. Un service d'enquêtes composé de 4 agents en poste à Bastia ont pour mission de conduire des contrôles a posteriori dans les entreprises.

Ces personnels contrôlent les flux d'importation et d'exportation, appliquent aux marchandises les réglementations, européennes ou nationales, des douanes et accises ou exercent dans les domaines des Contributions indirectes ou de la viticulture ;

. 101 agents de la branche de Surveillance terrestre (en tenue d'uniforme), organisés en 9 unités distinctes d'intervention sur le terrain (Ajaccio, Propriano, Porto-Vecchio, Bonifacio, Bastia, Calvi, Poretta), dotées de moyens de déplacement et reliées de manière permanente à un PC transmission à Ajaccio ;

Huit équipes « maîtres-chiens » (quatre anti-explosifs à Ajaccio, Calvi, Porto-Vecchio et Poretta, quatre anti-stupéfiants à Ajaccio, Bastia, Porto-Vecchio et Calvi) renforcent les capacités opérationnelles de ce service.

Par ailleurs, 52 agents de la branche Surveillance maritime, sont embarqués sur trois bâtiments garde-côtes basés à Ajaccio, Bastia et Porto-Vecchio, intégrés au dispositif aéronaval douanier de la façade méditerranéenne (Direction interrégionale de Méditerranée).

. Les moyens matériels

. un parc immobilier de 4 650 m²

. un parc automobile composé de :

39 véhicules légers

1 véhicule de transport léger

3 motocyclettes

. un parc naval comprenant :

2 vedettes de 21 m

1 vedette de 19 m

3 Zodiac de type Sacs Tomahawk de 5,90 m avec des moteurs de 100 cv

. des moyens radio comprenant

1 station directrice et 10 relais

29 postes mobiles

16 portatifs

1 poste fixe

. des services aériens

hélicoptères - Hyères

avions - Hyères et Toulouse

Pour 1999, la dotation globale de fonctionnement de Corse s'élève à 4 266 828 francs.

5. La justice en Corse : de l'inertie au sursaut

La répartition géographique des tribunaux sur le territoire corse s'établit ainsi qu'il suit :

- la Cour d'appel est située à Bastia, ainsi que l'un des deux tribunaux de grande instance, l'autre étant situé à Ajaccio.

- trois tribunaux d'instance sont installés à l'Ile Rousse, Corte et Sartène, et un siège de greffe est détaché à Porto Vecchio.

On dénombre dans l'île un peu moins d'une cinquantaine de magistrats et plus d'une centaine de fonctionnaires des greffes.

a) Un fonctionnement difficile de la justice du fait des spécificités insulaires

·  des missions multiples

Les fonctions dévolues traditionnellement à la justice revêtent en Corse des caractéristiques particulières liées au contexte spécifique de l'île.

Ainsi la recrudescence des attentats liés au développement des mouvements nationalistes depuis 1976 a-t-il imposé une priorité en matière de lutte contre le terrorisme. Les juridictions corses concourent à cette lutte concurremment aux juridictions parisiennes, dans le cadre juridique posé par la loi du 9 septembre 1986.

Par ailleurs, selon plusieurs témoignages recueillis par la commission, le règlement des différends privés s'opère souvent par des plastiquages de véhicules ou d'habitations, autrement dit des méthodes de règlement des conflits assez « inhabituelles » sur le continent. De l'aveu d'un haut magistrat entendu en Corse, « le recours à l'explosif est ici un mode relativement classique de solutions des litiges privés. »

La commission d'enquête ne peut également que faire le constat de l'existence d'une violence spécifique : un ancien préfet de Corse a notamment souligné « l'existence d'une permissivité certaine sur le port d'armes ».

Cette tradition ancienne ne semble pas d'ailleurs en voie d'extinction, puisqu'un magistrat auditionné lors du déplacement en Corse a indiqué que 111 vols à main armée avaient été constatés depuis le début de l'année 1999, contre 63 pour l'ensemble de l'année 1998.

·  des magistrats désemparés

Plusieurs signaux d'alerte ont été adressés aux pouvoirs publics depuis 1995 pour attirer leur attention sur le malaise de la justice en Corse :

- la suspension par l'assemblée plénière des magistrats du TGI de Bastia de toutes les activités des tribunaux de grande instance et d'instance entre le 3 et le 11 novembre 1995, à la suite d'un attentat ayant visé la résidence personnelle du procureur de la République ;

- l'envoi au garde des sceaux le 12 janvier 1996 d'une lettre ouverte de 14 magistrats des deux tribunaux de grande instance8(*) dénonçant les dérives de l'action publique et plus particulièrement le traitement de faveur dont bénéficiaient certains nationalistes ;

- l'adoption par l'assemblée générale des magistrats du TGI de Bastia d'une motion le 26 juin 1996 dénonçant les tentatives d'intimidation exercées sur les magistrats, notamment par le biais de communiqués ou de tracts.

Jusqu'à l'attentat contre la mairie de Bordeaux, le 5 octobre 1996, les magistrats ont été confrontés à des messages contradictoires des gouvernements successifs. Un manque de lisibilité de l'action de l'Etat, illustré par les lois d'amnistie de 1981, 1982 et 1989, alternant avec des phases de répression, notamment en 1982 avec la nomination du préfet Broussard, puis en 1986 sous l'impulsion du ministre de l'intérieur M. Charles Pasqua, a abouti à une certaine confusion, entraînant une démotivation des magistrats en Corse. La lettre ouverte du 12 janvier 1996 dénonçait ainsi le double langage des pouvoirs publics et la pression des nationalistes.

La commission d'enquête a cependant constaté qu'une certaine clarification des missions de la justice avait été entreprise depuis trois ans. Une politique plus ferme tournée vers le respect de l'état de droit, a en effet été engagée sous l'impulsion du gouvernement Juppé. Le gouvernement actuel a conforté cette orientation. Comme l'a déclaré le garde des sceaux devant la commission, il s'agit de faire en sorte que « selon les directives données par le Premier ministre, la loi soit respectée en Corse ».

b) Un renforcement récent des moyens attribués à la justice en Corse

Le « rapport Glavany 9(*)» fait au nom de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, sur l'utilisation des fonds publics et la gestion des services publics en Corse, a dressé en septembre 1998, le constat « d'une justice en crise » et a mis en évidence une certaine misère matérielle qui peut être illustrée par l'installation du bureau du nouveau procureur adjoint d'Ajaccio dans la bibliothèque du palais de justice.

Face à cette situation, le garde des sceaux s'est engagé à développer les moyens destinés à renforcer l'action de la justice en Corse.

·  Un accroissement des effectifs

La Corse compte désormais 44 emplois budgétaires de magistrats et quatre autres ont été affectés en surnombre. Actuellement, 48 magistrats sont donc en poste dans le ressort de la Cour d'appel de Bastia. Un poste de juge d'instruction supplémentaire a été créé en 1996 et un poste de juge d'instruction de Bastia a été redéfini en un poste de vice-président chargé de l'instruction.

Un substitut général a été nommé au mois de septembre 1997, pour coordonner l'action publique sur l'île sous l'autorité du procureur général. En outre, deux magistrats du parquet ont été nommés comme procureurs adjoints10(*), l'un à Ajaccio et l'autre à Bastia. En 1999, la Cour d'appel de Bastia s'est vu dotée d'un poste de conseiller supplémentaire, et le tribunal de grande instance de Bastia d'un juge .

Ainsi, le nombre de magistrats rapporté à la population est-il onze fois plus élevé en Corse que dans le département le plus démuni s'agissant des services judiciaires, comme le montre le tableau ci-après :

RATIO HABITANTS PAR MAGISTRAT POUR LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA ET COMPARAISON AVEC D'AUTRES COURS

 
 

Effectifs budgétaires des magistrats (1999)

Ratio population/nombre de magistrats

 

Cour d'appel

Population 1990

Siège

Parquet

Total

Siège

Parquet

Total

Rang

 

Bastia

249 737

36

12

48

6 937

20 811

5 203

1

 

Paris

7 235 244

844

268

1 112

8 573

26 997

6 507

2

 

Aix en Provence

3 677 532

373

101

474

9 859

36 411

7 759

4

 

Poitiers

762 444

7

30

137

16 471

58 748

12 865

32

 

Angers

1 497 573

84

24

108

17 828

62 399

13 866

33

 

Source : Chancellerie

Deux affectations en surnombre bénéficient aux fonctionnaires des greffes, dont le nombre s'élève désormais à 132.

Par ailleurs, on ne décompte pas moins de 16 assistants de justice11(*), dont le rôle est de venir en aide aux magistrats, six ont été recrutés depuis 1996 et quatre autres le seront d'ici la fin de l'année 1999.

En outre, trois assistants spécialisés ont été recrutés dans le cadre de la mise en place du pôle économique et financier de Bastia depuis le 1er juin 1999 et dont la création traduit la nouvelle dynamique engagée en faveur de la magistrature en Corse.

LES MOYENS AFFECTÉS AU PÔLE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

MOYENS

AFFECTATIONS AU PÔLE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

 

Parquet

un procureur adjoint de la République spécialisé dans les affaires économiques et financières.

 

Instruction

1 magistrat instructeur (un magistrat supplémentaire recruté pendant l'été 98 et affecté au pôle depuis sa création) et

un demi poste de magistrat instructeur crée depuis septembre 1999

 

Greffe

Création d'un poste de greffier supplémentaire

 

Assistants de justice

2 assistants de justice

 

Assistants spécialisés

3 assistants spécialisés , dont 2 affectés depuis le 1er juin et 1 depuis le 1er juillet :

· un assistant originaire de l'administration fiscale : inspecteur des impôts

· un assistant originaire de la direction de concurrence et de la consommation : inspecteur de la DGCCRF

· un assistant originaire des douanes : contrôleur de première classe de la direction générale des douanes

Leur mission : fournir une assistance technique aux magistrats chargés des dossiers financiers ; ils peuvent être sollicités tant par le pôle de Bastia que par le tribunal de grande instance d'Ajaccio. « Ils doivent contribuer à une synergie dans le traitement de tous les dossiers économiques et financier », selon les propos tenus par un magistrat en corse. .

Parallèlement, le TGI d'Ajaccio a été restructuré à l'image de celui de Bastia, puisqu'il est désormais composé de deux chambres au lieu d'une. Le garde des sceaux a fait part de son intention de dégager des moyens importants d'ici la fin de l'année, au sein de ce tribunal, pour faciliter le traitement du contentieux des dossiers agricoles concernant les entreprises en redressement qui sont actuellement dans une situation économique très préoccupante.

·  Un accroissement des moyens matériels

Un effort particulier a porté sur les moyens informatiques : celui-ci s'est traduit par une informatisation de tous les postes de travail par le biais d'une dotation de 1,2 million de francs attribuée à la cour d'appel de Bastia.

Les budgets de fonctionnement des juridictions en Corse ont été augmentés à un rythme supérieur à celui des autres juridictions françaises. Cette situation contraste avec la baisse des crédits de fonctionnement dénoncée par le président du tribunal de grande instance d'Ajaccio en 1996.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS AFFECTÉS À LA JUSTICE EN CORSE

Types de crédit

1996

1997

1998

1999

Moyens matériels des juridictions en Corse (chapitre 57-60)

5,2 MF

4,6 MF

2,82 MF

6,4 MF

Fonctionnement courant des juridictions

7,8 MF

6,2 MF

7,8 MF

6,6 MF

Source : Chancellerie

Les crédits d'entretien immobilier ont été abondés. Ils s'élèvent désormais à plus de 25 millions de francs pour l'année 1999, répartie notamment à hauteur de 9 millions de francs pour le palais de justice d'Ajaccio et 11,7 millions de francs pour le palais de justice de Bastia.

Plusieurs opérations d'équipement ont été engagées ou sont en projet :

* la réfection de la toiture et de quelques bureaux du palais de justice de Bastia, endommagé en août 1996 lors d'un incendie ;

* la mise aux normes de sécurité du palais de justice d'Ajaccio, pour lequel ont été débloqués 2, 45 millions de francs depuis 1996 ;

* une étude générale a été réalisée en 1997 afin de sécuriser les palais de justice ; plusieurs priorités ont été dégagées : fermeture effective et contrôle de la fermeture des portes, portails sécurisés, rondes externes effectuées par les forces de l'ordre, protocole d'utilisation des parcs de stationnement et installation de barrières électriques ;

* en 1998, l'agencement et l'équipement immobilier du pôle économique et financier a bénéficié de l'attribution d'un million de francs de crédits.

Ces moyens engagés témoignent clairement d'un effort de l'Etat pour remobiliser les magistrats exerçant en Corse.

* 7 Le territoire français se trouve découpé en neuf circonscriptions militaires de défense : Lille, Metz, Dijon, Lyon, Marseille, Rennes, Orléans, Bordeaux, Ile de France.

* 8 Cette lettre rappelait les deux tentatives d'attentat par explosif contre le tribunal d'Ajaccio, l'incendie d'une porte du tribunal de Bastia, la destruction des véhicules de deux magistrats.

* 9 Rapport d'information n° 1077 (onzième législature)

* 10 Ces postes étaient vacants depuis plusieurs mois.

* 11 Le statut des assistants de justice, nommés pour une durée de deux ans, est régi par le décret n° 96-123 du 7 juin 1996. Ils travaillent en général à mi-temps.