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CHAPITRE II

L'EXÉCUTION DU BUDGET ET LA PRÉSENTATION
DES CRÉDITS

Avec un montant de 20,95 milliards de francs pour 2000 en crédits de paiement, le projet de budget des affaires étrangères apparaît en augmentation de 0,64 % par rapport aux crédits votés pour 1999. Il représente 1,24 % du budget de l'Etat. Les autorisations de programme demandées pour 2000 s'élèvent à 2,79 milliards de francs, en augmentation de 7,4 % par rapport au budget voté pour 1999.

Le budget des affaires étrangères pour 2000 est marqué par la poursuite de l'intégration des moyens du secrétariat d'Etat à la coopération.

L'analyse des crédits prend en compte les modifications importantes qui ont eu lieu, notamment avec la création de la Direction Générale de la Coopération Internationale et du Développement et la fusion des services de la coopération à l'étranger avec les autres services du ministère des affaires étrangères.

On rappellera que les crédits consacrés à la coopération internationale, à l'aide au développement et à la francophonie, et, en particulier, les crédits relatifs au Fonds de solidarité prioritaire et à l'Agence française de développement, font l'objet d'un rapport spécial présenté par M. Michel Charasse.

I. L'EXÉCUTION DES BUDGETS POUR 1998 ET 1999

A. L'EXÉCUTION DU BUDGET 1998

1. Les annulations de crédits

L'exécution du budget des affaires étrangères pour 1998 n'a pas été affectée par des gels de crédits liés à une régulation, pour la première fois depuis plusieurs années. Les annulations de crédits ont été relativement modestes, puisqu'elles n'ont concerné que 12,75 millions de francs au titre de l'effort en faveur des chômeurs, tandis que 3,93 millions de francs d'autorisations de programmes ont été apurées sur le chapitre 57-10 (équipement administratif et divers).

Le secrétariat d'Etat à la coopération a été davantage affecté par des annulations de crédits, qui ont représenté 3,78 % des autorisations de programmes ouvertes en loi de finances initiale, et 0,76 % des crédits de paiement et des dépenses ordinaires.

2. Les ouvertures de crédits en cours d'exercice

Les principales ouvertures de crédits ont concerné les chapitres suivants :

- le chapitre 31-90 (rémunération des personnels), a été abondé à hauteur de 150 millions de francs, en provenance du budget des charges communes, afin de prendre en compte l'effet-change (l'hypothèse retenue dans le projet de loi de finances pour 1998 était de 1 dollar pour 5,66 francs, alors que le taux réel constaté sur l'année a été de 1 dollar pour 6,07 francs) ;

- le chapitre 42-31 (participation de la France à des dépenses internationales - contributions obligatoires), a été abondé à hauteur de 122 millions de francs à partir du budget des charges communes, afin d'assurer le paiement de nos contributions internationales obligatoires ;

- les chapitres 31-98 (autres rémunérations), 34-03 (frais de réception et de voyages officiels) et 42-10 (action culturelle et aide au développement) ont été abondés par un décret d'avance de 51 millions de francs pour le financement des opérations menées pour l'année de la France au Japon, ainsi que la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.

Les crédits ouverts en loi de finances rectificative pour 1998 se sont élevés à 259,2 millions de francs en dépenses ordinaires et en crédits de paiement, et à 264,15 millions de francs en autorisations de programme. Ils correspondent notamment à la construction des ambassades de France à Berlin et à Pékin, à l'aide aux victimes du cyclone Mitch, à l'aide au retour des populations au Kosovo, et à diverses contributions volontaires.

3. Les reports de crédits

Les reports de crédits du budget des affaires étrangères de 1998 vers 1999 se sont élevés à 2,599 milliards de francs, dont 1,916 milliard sur les titres III et IV (et en particulier, 1,234 milliard pour le seul chapitre 41-43, " concours financiers ", après 998 millions l'année précédente), et 683 millions de francs sur les titres V et VI (dont 537 millions sur le chapitre 57-10, " équipement ", contre 312 millions l'année précédente). L'importance des reports sur le chapitre 57-10 a conduit à une consommation des crédits largement supérieure à la dotation en loi de finances initiale pour l'année 1999, puisque, pour le premier semestre, le taux de consommation se monte à 127,7 %.

L'importance des reports sur le chapitre 41-43 " concours financiers " est liée à la diminution des mesures d'ajustement structurel, suite à l'amélioration des situations économiques internes des pays africains. La consommation des crédits sur ce chapitre ne s'est élevée qu'à 22,53 % en 1998. Ces éléments expliquent également la réduction constante de la dotation initiale de ce chapitre depuis 1997.

Reports sur l'exercice 1999 : répartition par chapitres

Chapitres budgétaires

Reports obtenus

proportion de la dotation en PLF 2000

34.03 (frais de réceptions et de voyages exceptionnels)

12.300.000

10 %

34.04 (frais de réceptions courantes et de déplacements ministériels)

4.150.962

10,9 %

34.05 (H) (dépenses d'informatique et de télématique)

57.302.560

44,5 %

34.90 (H) (frais de déplacement)

57.671.411

21,9 %

34.98 (matériel et fonctionnement courant)

48.068.518

3,7 %

37.95 (établissements culturels, de coopération et de recherche à l'étranger)

1.786.060

3,9 %

total titre III (moyens des services)

181.279.512

2 %

41.03 (H) (promotion de Strasbourg capitale parlementaire européenne)

32.462.869

119 %

42.11 (coopération culturelle et scientifique)

57.783.191

3,1 %

42.12 (coopération technique et au développement)

162.499.603

9,5 %

42.13 (appui à des initiatives privées ou décentralisées)

18.385.793

8,5 %

42.14 (subventions aux opérateurs de l'action audiovisuelle)

21.720.000

2 %

42.26 (H) (transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire)

63.632.054

67 %

42.29 (H) (coopération militaire et de défense)

23.621.312

3,1 %

42.31 (H) (participation de la France à des dépenses internationales - contributions obligatoires)

5.179.417

0,2 %

42.37 (autres interventions de politique internationale)

16.248.165

13,8 %

46.91 (frais de rapatriement)

424.065

10 %

46.94 (assistance aux Français de l'étranger et aux réfugiés étrangers en France)

1.200.346

8,5 %

total titre IV (interventions publiques)

403.156.815

4,2 %

total III et IV

584.436.327

3,1 %

reports anticipés :

 
 

41.43 (H) (concours financiers)

1.234.565.864

771,6 %

42.29 (H) (coopération militaire et de défense)

97.316.662

12,9 %

total avec reports anticipés

1.916.318.853

10,3 %

57.10 (équipement administratif et divers)

537.078.509

134,9 %

68.80 (action extérieure et aide au développement - subventions d'investissement)

6.826.008

40,2 %

68.91 (fonds d'aide et de coopération)

139.127.507

14,3 %

Total général

2.599.350.877

12,4 %

(H) : chapitres inscrits à l'état H

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