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II. LA PRÉSENTATION DES CRÉDITS DANS LE PROJET DE BUDGET POUR 2000

A titre de remarque préliminaire, votre rapporteur souligne que le projet de budget du ministère des affaires étrangères fixe le cours prévisionnel du dollar à 5,18 francs, alors que la Direction de la prévision du ministère de l'économie et des finances l'arrête à 5,83 francs. Il considère que l'existence d'un tel décalage de 24 % entre les deux ministères, ne peut se justifier d'aucune manière.

A. PRÉSENTATION PAR TITRE

Le tableau ci-après fournit le détail de l'évolution du budget des affaires étrangères par titre.

Comme en 1999, bien que dans des proportions moindres, le titre III est en augmentation et le titre IV, en diminution. Le titre V connaît une progression sensible, en raison des projets de constructions du ministère des affaires étrangères.

L'importance des crédits antérieurement rattachés au secrétariat d'Etat à la coopération varie beaucoup selon les titres. Près du tiers des crédits du titre IV concernent des actions en faveur de la coopération et du développement, et le titre VI est essentiellement constitué par les crédits du Fonds de solidarité prioritaire (FSP), qui remplace le FAC, et de l'Agence française de développement (AFD).

1. Les dépenses ordinaires

Les dépenses ordinaires accusent une légère diminution de 0,4 %. Cette évolution recouvre une faible hausse des moyens des services et une diminution des dépenses d'intervention.

a) Les moyens des services

Avec une dotation de 9,1 milliards de francs, les crédits du titre III sont en augmentation de 1,3 %.

Cette progression globale recouvre néanmoins quelques mesures d'économie :

 une réduction des moyens de fonctionnement de 35,1 millions de francs. Cette économie est liée à la plus grande souplesse d'utilisation des crédits induite par la modernisation de la gestion du ministère ;

 un ajustement négatif de la subvention accordée aux établissements culturels de 16 millions de francs ;

 un ajustement négatif de la subvention accordée à l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie de 3,7 millions de francs. La diminution de la subvention est liée à la sous-consommation systématique des crédits au cours des années précédentes, conséquence du ralentissement de l'activité du centre du fait des conditions politiques en Algérie ;


·
 un ajustement négatif des dépenses d'informatique et de télématique de 8 millions de francs.

Les mesures d'ajustement positives et les mesures nouvelles font plus que compenser ces mesures d'économies. Elles comprennent :

 diverses mesures d'ajustement des charges de personnel (extension en année pleine des mesures de revalorisation des rémunérations de 1998 : 48 millions de francs, application de l'accord salarial dans la fonction publique : 2,5 millions de francs, indemnité exceptionnelle allouée à certains agents non titulaires en poste à l'étranger : 10 millions de francs, effet change-prix : - 18,4 millions de francs)

 la rémunération des gendarmes en renfort temporaire : 39 millions de francs. Ces dépenses sont désormais imputées au chapitre 31-90 " rémunération des personnels " au lieu du 34-90 " frais de déplacement ". Cependant, la modification du mode de rémunération des gendarmes modifie à la hausse la part à la charge du ministère des affaires étrangères, qui passe de 15 à 39 millions de francs.

 une augmentation de 18,5 millions de francs de la subvention à l'AEFE, en particulier au titre des bourses scolaires.

L'effectif total du ministère sera stable en 2000 (1 création nette de poste, pour un total de 9475 emplois), mais l'équilibre entre les titulaires, les contractuels et les militaires de carrière sera fortement modifié : 69 postes de titulaires et 54 de militaires sous contrat et de carrière seront créés, tandis que 122 postes de contractuels seront supprimés par le ministère des affaires étrangères.

b) Les crédits d'intervention

Les crédits d'interventions du titre IV sont en diminution de 2 % pour 2000, et s'établissent à 9,57 milliards de francs.

Cette diminution résulte d'un ajustement négatif de 30 millions de francs des contributions obligatoires de la France et de 9,4 millions de francs des crédits de la coopération militaire et de défense.

S'y ajoutent, notamment, au titre des économies :

 une réduction de 85 millions de francs des crédits d'assistance technique directe, qui correspond à la suppression de 170 postes en année pleine (sur 3050 postes existant au 31 décembre 1999) ;

 une réduction de 13,8 millions de francs des crédits de la coopération culturelle et scientifique ;

 une réduction de 14 millions de francs de la subvention pour la desserte aérienne de Strasbourg, liée notamment à l'importance des reports de crédits au cours des années précédentes ;

 une économie de 10 millions de francs des crédits de transport de l'aide alimentaire, liée à la réforme du mode de passation des marchés ;

 une réduction de 105 millions de francs des concours financiers, notamment liés à l'ajustement structurel. Cette réduction découle de l'amélioration de la situation financière de nombreux pays africain, liée notamment aux annulations de dette, et de l'impossibilité d'accorder les crédits à certains pays en crise.

En contrepartie, certains moyens nouveaux sont prévus, en particulier :

une augmentation de 25,3 millions des crédits en faveur de l'action audiovisuelle extérieure, consacrée à l'amélioration des programmes de TV5 ;

une augmentation de 4,7 millions des crédits d'assistance aux Français de l'étranger ;

une augmentation de 30 millions de francs des contributions volontaires aux organisations internationales ;

une augmentation de 35 millions de francs de la dotation du programme " Eiffel " de bourses d'excellence ;

une augmentation de 5 millions de francs de la dotation du groupement d'intérêt public " Edufrance " ;

une augmentation de 5,98 millions de francs des crédits du Fonds d'urgence humanitaire.

La baisse des crédits d'intervention est compensée par des redéploiements importants de crédits en faveur des actions prioritaires définies par le ministère des affaires étrangères, notamment le développement de l'action audiovisuelle extérieure, l'enseignement du français à l'étranger et l'accueil des étudiants étrangers en France. Ces redéploiements de crédits s'effectuent essentiellement au détriment de l'aide publique au développement.

2. Les dépenses en capital

Les dépenses en capital augmentent de 7,4 % par rapport à 1999 en autorisations de programmes, et de 10,3 % en crédits de paiement.

Les moyens du titre V augmentent de 43 % en crédits de paiement, pour s'établir en 2000 à 398 millions de francs.

Ils serviront notamment à la mise en place de stations de communication par satellite pour le chiffre, au renouvellement du parc des autocommutateurs téléphoniques, à la réhabilitation du palais Farnèse à Rome, à la construction d'une nouvelle ambassade à Berlin et à Abuja, à la réhabilitation des instituts culturels de Tunis et de Mexico, et à l'entretien du lycée français de Milan.

Les subventions d'investissement du titre VI accordées au titre de la coopération culturelle et de l'aide au développement augmentent de 5,3 % en crédits de paiement, pour s'établir à 1,9 milliard de francs en 2000.

Cette hausse s'explique essentiellement par l'augmentation des dons destinés à financer les projets mis en oeuvre par l'Agence française de développement, tandis que les dotations du Fonds de solidarité prioritaire diminuent.

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