II. LES ÉTABLISSEMENTS SOUS TUTELLE : L'AUGMENTATION DE LEURS SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants verse deux subventions de fonctionnement à deux établissements publics nationaux : l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et l'Institution nationale des invalides, qui relaient son action sanitaire et sociale.
A. L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES (INI)
1. Les missions de l'Institution
L'INI
est un établissement public de l'Etat à caractère
administratif chargé de la gestion de deux centres d'acceuil :
-
un centre de pensionnaires
, résidents permanents, qui peut
accueillir 99 personnes, bénéficiaires de l'article L.115 du code
des pensions d'invalidité, c'est-à-dire ceux ayant une
invalidité définitive supérieure ou égale à
85 % et âgées de plus de 50 ans, ou, quel que soit leur
âge, ceux dont le taux d'invalidité est supérieur à
100 % ;
-
un centre médico-chirurgical
qui comprend des services de
chirurgie et de rééducation, une pharmacie, un laboratoire
d'analyse, avec une capacité d'accueil de 94 lits au total.
L'INI dispose d'un budget et d'un patrimoine propres, son système
comptable étant celui d'un établissement public
hospitalier.
2. Les crédits affectés à l'Institution nationale des invalides
Les
crédits à la disposition de l'Institution nationale des invalides
augmentent de 2,3 % par rapport à 1999
et
s'élèvent à 44,01 millions de francs.
L'ajustement de la subvention de l'Etat est liée à la
création d'un poste de conducteur automobile et à la
revalorisation des rémunérations intervenues en 1999. Elle
contribue également au financement du repyramidage du corps des adjoints
administratifs et aux transformations d'emplois nécessaires aux
objectifs du projet d'établissement.
L'année précédente, votre rapporteur s'était
inquiété de l'insuffisance de la subvention de l'Etat pour faire
face aux conséquences de la diminution du contingent mis à la
disposition de l'INI.
Le remplacement des 33 militaires du contingent a fait l'objet d'un
échéancier
arrêté en accord avec les ministres
de tutelle, à savoir le secrétariat d'Etat chargé des
anciens combattants et le ministère du budget.
25 emplois
devraient être créés :
- le départ des 9 aspirants donne lieu à la
création, d'une part, de 4 emplois médicaux de
manière à assurer la permanence médicale et, d'autre part,
au recours à 2 médecins vacataires pour renforcer les
praticiens assurant la permanence médicale ;
- le fonctionnement du service de radiologie est garanti par l'ouverture
d'un emploi de manipulateur en électroradiologie et par le recrutement
par redéploiement d'un poste de radiologue à mi-temps ;
- les 2 aspirants pharmaciens-chimistes de la pharmacie et du
laboratoire ne sont pas remplacés. Un laborantin assure la
continuité des analyses médicales. La permanence du laboratoire
en dehors des heures de service est assurée dans le cadre d'une
convention avec l'hôpital du Val de Grâce ;
- parmi les 6 militaires du rang spécialisés, 3 emplois sont
remplacés, à savoir un psychomotricien, le laborantin et le
manipulateur ,
- enfin, les 18 militaires du rang sans spécialité
affectés au service direct des pensionnaires et hospitalisés sont
remplacés par 16 contrats emplois jeunes et 2 conducteurs ambulanciers.
Concrètement, le remplacement du contingent doit être
réalisé selon l'échéancier suivant :
Budget 1998
.
- 3 médecins
- 8 emplois jeunes financés en totalité sur ressources
propres de l'établissement
TOTAL
: 11 personnels
Budget 1999
- 1 médecin
- 3 techniciens paramédicaux
- 4 emplois jeunes sur ressources propres
TOTAL CUMULÉ
: 19 personnels
Budget 2000
- 1 conducteur
- 4 emplois jeunes sur ressources propres
TOTAL CUMULÉ
: 24 personnels
Budget 2001
- 1 conducteur ( poste demandé en 2000 et reporté à
la demande du secrétaire d'Etat au budget)
- transformation d'un emploi d'assistant en praticien hospitalier
gériatre
Pour 2000, l'Institution nationale des Invalides bénéficie
également de 3,5 millions de francs de crédits de paiement en
provenance du budget du ministère de la Défense afin de financer
la mise en conformité des locaux de l'Institution.
B. L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS (ONAC)
1. Les missions de l'ONAC
a) Les missions de l'Office exercées pour le compte du ministère des anciens combattants
L'Office
national des anciens combattants, dont la création remonte à une
loi du 27 juillet 1917, est un établissement public à
caractère administratif dont la mission est
"de veiller en toutes
circonstances sur les intérêts matériels et moraux de ses
ressortissants".
Les services départementaux de l'ONAC permettent d'offrir aux anciens
combattants un service de proximité que les directions
interdépartementales du ministère, par définition, ne
peuvent pas assurer.
Cette complémentarité entre le ministère et l'Office est
illustrée par les missions que le second exerce pour le compte du
premier : instruction au niveau départemental des demandes de cartes et
titres, secrétariat des commissions départementales pour
l'information historique et la paix, accueil et conseil des
bénéficiaires du fonds de solidarité pour les anciens
combattants d'Afrique du Nord en situation de chômage de longue
durée.
Les services départementaux ont également développé
leurs actions dans le domaine de l'assistance administrative en faveur des
anciens combattants. Ainsi, ils apportent une aide et des conseils à
leurs ressortissants pour des démarches de toute nature relevant aussi
bien de la législation spécifique aux anciens combattants que de
la législation de droit commun (logement, fiscalité,
famille...).
b) Les missions qui lui sont propres
Par
ailleurs, l'ONAC exerce également des missions qu'ils financent sur ses
propres ressources.
Ainsi, l'ONAC consacrent une partie importante de ses ressources à
l'action sociale individuelle. Il s'agit essentiellement des secours et des
allocations aux ressortissants momentanément en difficulté, des
dépenses particulières aux pupilles de la Nation et aux orphelins
de guerre, ainsi que des prêts individuels de l'Office à ses
ressortissants.
L'ONAC entretient également des contacts très étroits avec
les associations d'anciens combattants : ses représentants participent
aux congrès et à toutes les manifestations commémoratives
publiques et privées.
c) La gestion des écoles de rééducation professionnelle
L'Office
national des anciens combattants possède 10 écoles de
rééducation professionnelle à Béziers, Bordeaux,
Limoges, Lyon, Metz, le Muret, Oissel, Rennes, Roubaix et Soisy qui ont
accueilli 2.147 stagiaires en 1998.
Les écoles de rééducation professionnelle de l'ONAC
étaient destinées à l'origine à assurer la
réinsertion professionnelle des anciens combattants blessés ou
mutilés.
Toutefois, elles se sont très vite ouvertes aux handicapés
civils. Ainsi, dès 1924, les écoles ont accueilli, à
côté des infirmes de guerre, symbolisés par les
" gueules cassées ", les mutilés du travail puis,
à partir de 1946, l'ensemble des handicapés civils.
Aujourd'hui, les ressortissants de l'ONAC ne constituent qu'1 % de la
population des écoles, tandis que les stagiaires travailleurs
handicapés représentent 88,6 % de l'effectif.
Par
ailleurs, depuis 1988, à la demande des pouvoirs publics, les
écoles de rééducation professionnelles de l'ONAC
développent un programme d'accueil et de formation des enfants de
Français musulmans rapatriés.
Le recrutement concerne les 10 écoles. Toutefois, avec près de
50 % des effectifs, l'établissement de Béziers est largement
réservé à ce public spécifique. Cette situation
s'explique par le fait que cette école ne bénéficie pas de
l'agrément du ministère du travail et des affaires sociales pour
organiser la rééducation professionnelle des travailleurs
handicapés.
d) L'accueil des personnes âgées
L'Office
national des anciens combattants dispose, au
1
er
octobre 1999, de dix maisons de retraite
1(
*
)
qui sont réparties de
manière inégale sur le territoire national. Six sont
situées dans le nord du pays au sein d'une bande de territoire allant de
la Bretagne aux Ardennes, tandis que deux se trouvent dans le sud-est. Seules
les maisons d'Anse, au nord-est de Lyon, et de Barbazan, au sud de Toulouse,
échappent à ces deux zones. La façade ouest et le
sud-ouest sont, avec l'est, dépourvus de tout établissement.
Par ailleurs, les maisons de retraite sont très différentes par
leurs situations, leurs dimensions et leurs états.
Certaines sont d'anciens châteaux comme Anse, le Theil de Bretagne,
Saint-Gobain et Beaurecueil.
Une partie des maisons de retraite sont le fruit d'un don, d'un legs ou d'une
dévolution comme Bouleville, Boulogne-Billancourt
2(
*
)
et Thiais.
Les dates d'acquisition des maisons de retraite varient de 1921 pour
Beaurecueil à 1962 pour Carignan. La plupart des maisons ont cependant
été acquises dans les années vingt (Beaurecueil,
Boulogne-Billancourt, Montpellier, Saint-Gobain) et les années trente
(Montmorency, Ville Lebrun, Anse, Barbazan).
L'Office national des anciens combattants est propriétaire de huit
d'entre elles. ! Deux ne lui appartiennent pas. Ce sont :
- Boulogne-Billancourt, construite grâce à un financement de
l'ARPAH (Association pour la réadaptation des personnes
âgées handicapées) ;
- Vence, qui appartient à l'Institut de France ;
Il convient de noter que Villiers-le-Sec, dont la fermeture a
été décidée, était prêtée
à bail par le département du Calvados.
Au total, 1.257 personnes âgées sont hébergées dans
les maisons de retraite de l'Office
3(
*
)
, dont 49 % d'hommes. La moyenne
d'âge est de 81 ans pour les hommes et 86 ans pour les femmes.
En outre, 27 % des résidents sont invalides et relèvent de
l'hébergement en secteur médicalisé offert en 1998 dans
11 maisons de retraite. 18 % des pensionnaires ne sont pas des
ressortissants de l'Office.
2. Les crédits affectés à l'ONAC
La
subvention de fonctionnement à l'Office national des anciens combattants
et victimes de guerre s'élève à 238,29 millions de
francs et augmente de 4,1 % par rapport à 1999.
Cette hausse est destinée à financer le renforcement des
activités de l'Office dans le domaine de l'action sociale. Ainsi, dans
le cadre du programme " Nouvel élan " pour l'ONAC,
24 emplois sont créés, dont 15 assistantes de service
social, 3 conseillers pour la recherche d'emploi et 6 animateurs.
Globalement, l'Office voit cependant ses effectifs diminuer
. En effet,
la fermeture des maisons de retraite de Montpellier et de Villiers-le-Sec
entraîne la suppression de 45 postes. En outre, la mise en oeuvre de la
nouvelle gestion des archives conduit à la suppression d'un poste
d'ouvrier professionnel et d'un poste de maître ouvrier, qui sont
compensés par la création d'un poste d'archiviste. 4 emplois sont
supprimés parallèlement : deux postes d'ouvriers
professionnels et deux postes de maîtres ouvriers.
Par ailleurs, dans le cadre du plan de résorption de l'emploi
précaire, 22 emplois de " main d'oeuvre exceptionnelle " sont
transformés.
L'ajustement de la subvention de l'Etat est également liée
à la revalorisation des rémunérations intervenues en 1999.
L'ONAC reçoit par ailleurs deux subventions complémentaires de
la part du secrétariat d'Etat chargé des anciens
combattants :
- la première (chapitre 46-51) est affectée aux
dépenses sociales
: elle s'élève à
56,76 millions de francs pour 2000
,
en augmentation de
près de
10 %
par rapport à 1999 ;
- la seconde est destinée à financer la
mise aux normes
de sécurité des maisons de retraite relevant de l'Office et du
service central
. La restructuration du secrétariat d'Etat aux
anciens combattants s'est accompagnée du transfert des crédits
d'investissement au budget de la défense. 13 millions de francs en
autorisation de programme et 8 millions de francs en crédits de paiement
sont prévus pour 2000.
C. LES RESSOURCES PROPRES DES ÉTABLISSEMENTS SOUS TUTELLE
Ces deux
établissements publics disposent également de ressources propres.
Pour l'ONAC, il s'agit des dons et legs, des recettes de l'oeuvre nationale du
Bleuet de France et des recettes liées au montant des prix de
journée des écoles de rééducation professionnelle
et des maisons de retraite. En 1999, la subvention de l'Etat s'élevait
à 280,6 millions de francs (dont 228,9 millions de francs pour la
subvention d'exploitation et 51,7 millions de francs pour l'action sociale).
Pour l'INI, les ressources propres sont essentiellement les recettes
liées au prix de journée du centre médico-hospitalier et
les recettes liées à l'activité de soins externes
(laboratoire d'analyses, radiologie, appareillage etc). En 1999, la subvention
d'exploitation de l'Etat représentait 26,72 % des produits et
couvrait 41,28 % des charges de personnel.
