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II. LES DÉPENSES DE PERSONNEL

Les dépenses de personnel occupent 80,5 % des moyens du budget et se répartissent entre :

 des dépenses de rémunération pour 37,5 milliards de francs (74,1 % du total) ;

 des dépenses de pensions pour 11,4 milliards de francs (22,5 % du total) ;

 et des charges sociales pour 1,7 milliards de francs (3,3 % du total).

La présentation budgétaire des différents postes de dépenses de personnel, déjà insatisfaisante dans le passé, ne s'améliore pas malgré le transfert d'une partie des crédits de charges sociales en provenance du fascicule des charges communes.

En effet, contre toute logique, les crédits ainsi transférés sont agrégés dans les dépenses de rémunération des personnels plutôt qu'avec les autres crédits de charges sociales.

A. LES RÉMUNÉRATIONS D'ACTIVITÉ

Selon le " bleu ", les crédits de rémunérations d'activité s'établiraient à 37,5 milliards de francs, en progression de 3,1 % avec un supplément de 1,1 milliard de francs à structures constantes. Mais, le transfert de 1.076 millions de francs de crédits correspondant aux cotisations sociales versées par l'Etat assises sur la masse salariale de la DGI, auparavant inscrits au budget de charges communes porte à tort, le montant des crédits inscrits au budget 2000 au titre des rémunérations d'activité à 38,6 milliards de francs. Il eut été préférable d'agréger ces crédits avec ceux consacrés aux cotisations sociales du ministère afin d'éviter toute confusion.

Votre rapporteur est en attente d'une réponse permettant de chiffrer précisement l'impact des budgétisations entreprises sur ce poste de dépenses et, ainsi, d'isoler la part de son augmentation due à des changements de méthode.

A partir des données du " bleu ", il est possible d'estimer que cet impact représente un peu plus de la moitié de l'augmentation des crédits.

Pour une autre part, celle-ci s'explique par les effets de l'accord salarial du 10 février 1998, et par l'effet glissement-vieillesse-technicité.

L'augmentation des rémunérations d'activité survient alors que les effectifs budgétaires du ministère seraient réduits de 727 unités (0,4 % des effectifs pour 1999).

La progression des rémunérations individuelles paraît donc privilégiée, volontairement ou par conséquence4(*) dans les arbitrages globaux portant sur la masse salariale du ministère.

La répartition des rémunérations d'activité entre rémunérations principales (26,7 milliards)5(*) et indemnités diverses (8,3 milliards)1 est illustrative de l'importance prise dans ce budget par les rémunérations accessoires.

Cette caractéristique s'explique par la diversité des corps ministériels et par les modes de financement du ministère autrefois en vigueur (-voir chapitre II).

Si comme l'ensemble des ministères, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie emploie des personnels relevant des corps d'administration générale régis par des statuts interministériels de catégorie A, B et C (administrateurs civils, attachés d'administration centrale, secrétaires administratif et adjoints administratifs ainsi que les personnels des filières service, ouvrière et automobile). Il emploie aussi et, principalement, des personnels relevant de corps " ministériels ".

Il s'agit d'abord des fonctionnaires des directions à réseaux du ministère (impôts, comptabilité publique, douanes et droits indirects, concurrence, consommation et répression des fraudes et INSEE). Ils représentent la majorité des agents du ministère. Certains corps spécialisés contribuent également à l'exercice des missions de ces directions, les géomètres du cadastre, les huissiers du Trésor public, et les corps des laboratoires de la douane et de la répression des fraudes.

Par ailleurs, la direction des relations économiques extérieurs dispose de deux corps de catégorie A, le corps des conseillers commerciaux et le corps des attachés commerciaux créé dans le cadre des opérations de titularisation des contractuels de niveau A.

Depuis la fusion des pôles finances et industrie, le ministère dispose également de corps techniques, le corps supérieur des ingénieurs des mines, le corps des ingénieurs des instruments de mesure, le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, les corps de techniciens et experts techniques. De même, relèvent du ministère le corps de l'inspection générale des postes et télécommunications, les administrateurs des postes et télécommunications, les ingénieurs des télécommunications, ainsi que les corps des enseignants et des laboratoires des écoles des mines.

Enfin, à l'administration centrale, sont rattachés les corps de contrôle et d'inspection générale (inspecteurs des finances, commissaires contrôleurs des assurances, contrôleurs d'Etat, contrôleurs financiers, inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce).

Les régimes indemnitaires en vigueur au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont fondés sur une structure identique pour tous les agents. Ce régime indemnitaire est composé des trois primes suivants :

- une prime de rendement fondée sur le décret n° 45-1753 du 6 août 1945. Le niveau de cette indemnité est déterminée par des barèmes hiérarchisés selon le grade détenu ;

- une indemnité égale à 1/12ème du traitement brut annuel fondée sur les lois n° 48-1268 du 17 août 1948 et n° 49-1034 du 31 juillet 1949 ;

enfin, une indemnité supplémentaire attachée au corps d'appartenance est allouée aux agents du ministère.

Au-delà de ce régime de base, peuvent s'ajouter des compléments de prime de rendement attachés au poste occupé fondés notamment sur la nature de la fonction exercée.

La structure des régimes indemnitaires, pour être commune à tous les corps du ministère, la substance des régimes indemnitaires n'en diffère pas moins considérablement à partir des deux dernières catégories d'indemnités citées, du fait de la multiplicité des corps et des modalités historiques de financement du ministère.

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