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CHAPITRE III :

LA MODERNISATION DU MINISTÈRE

Dans la ligne des travaux réalisés par MM. Boisson et Milleron, un nouvel élan a été donné à la modernisation du ministère.

Un premier train de réformes est intervenu rapidement dont les principales mesures sont rappelées dans l'encadré ci-après.

La réforme du ministère

Les premières mesures de réforme du ministère se sont inscrites dans la logique du rapport de MM. Boisson et Milleron demandé à l'été 1997 afin de parvenir à de plus grandes synergies entre les différentes composantes du ministère au niveau central et dans les services déconcentrés.

Elles ont d'abord concerné des réaménagements de structures avec :

- la création d'une direction des affaires juridiques qui regroupe le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, le secrétariat général de la commission centrale des marchés et les bureaux " juridiques " de la direction générale de l'administration et des finances du secrétariat d'Etat à l'industrie ;

- la création de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration qui regroupe les directions transversales du " pôle finances " et du " pôle industrie " ;

- la création d'une direction des relations avec les publics et de la communication ;

- la réintégration du service de la législation fiscale à la mouvance de la direction générale des impôts ;

- les réformes de la direction de la comptabilité publique et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Une deuxième impulsion a été donnée dont les suites devraient être prochainement précisées et enrichies lorsque le rapport demandé à MM. Bert et Champsaur dans le cadre de la " mission 2003 " sera achevé.

D'ores et déjà, plusieurs annonces ont été faites, plusieurs mesures décidées qu'il convient de resituer dans leur contexte.

Etant observé que les pistes de réforme concernent actuellement pour l'essentiel la direction générale des impôts, votre rapporteur a jugé opportun de reporter la présentation complète du rapport qu'il a consacré aux missions fiscales des services déconcentrés de la DGI à la suite de l'exposé des conclusions de la " mission 2003 " ". C'est cependant à l'aune de ses observations qu'il commentera les voies empruntées jusque là.

I. LA MODERNISATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

Les projets de modernisation de la direction générale des impôts sont, à ce stade, formalisés dans le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre la DGI et la direction du budget qui concerne la période 2000-2002.

Sur le plan des objectifs, il s'agit d'abord d'améliorer les performances de la DGI, ensuite d'en améliorer l'efficience.

Le volet " moyens " du contrat en découle ; il prévoit l'affectation des gains d'efficacité réalisés.

Le contrat ici examiné constitue, en soi, un facteur d'amélioration important de la gestion publique. Il répond au souhait exprimé dans le chapitre premier de ce rapport d'une clarification des coûts et des résultats des missions du ministère. En ce sens, il est exemplaire.

A. LES OBJECTIFS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES

Les objectifs retenus consistent à améliorer les performances de la DGI au regard du fonctionnement du système déclaratif et sous l'angle de ses rapports avec les usagers.

Un objectif de respect spontané des obligations déclaratives est énoncé.

Il sera mesuré à travers les indicateurs suivants qui concernent l'assiette et le recouvrement de la TVA, principal impôt géré par la DGI.

Objectifs concernant le respect spontané des obligations déclaratives


Mission

Mesure

1997

1998

Objectif 2002

Assiette

- Taux de respect spontané des échéances déclaratives en matière de TVA

86,5 %

87,6 %

90 %

Recouvrement

- Coefficient de paiement à l'échéance

95,9 %

96,2 %

Entre 96,7 % et 97,5 % en fonction de l'évolution de la conjoncture économique

La poursuite de cet objectif suppose de faciliter la tâche des contribuables par une politique d'accueil, de renseignement, de prévention des difficultés et de simplification des procédures déclaratives, de gérer rigoureusement le système déclaratif, en réagissant sans délai aux défaillances de toutes natures et de développer des actions de contrôle efficaces et dissuasives.

Le second grand objectif énoncé dans le contrat consiste à améliorer la qualité du service rendu. Il se décline en deux sous-objectifs, le premier concernant les usagers, le second la collectivité.

A l'égard des usagers, il s'agit d'abord de respecter les cinq standards de qualité suivants : réception sur rendez-vous, réponse à tous les appels téléphoniques, envoi des formulaires à domicile, levée de l'anonymat, systématisation des réponses d'attente quand un délai est nécessaire.

Il s'agit donc d'améliorer l'accueil mais aussi la rapidité des réponses aux demandes des contribuables. En la matière, les indicateurs suivis seront les suivants :

Objectifs concernant les demandes des usagers


Mission

Mesure

1997

1998

Objectif 2002

Publicité foncière

- pourcentage des demandes de renseignements sommaires urgents satisfaits dans le délai de 10 jours

30 %

30 %

90 %

Assiette

- % de réponse aux réclamations des particuliers dans le délai d'un mois en matière d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation

87,7

87,7

90 %

Les objectifs de qualité de service rendu concernent aussi la collectivité. Ils consistent d'abord à mieux maîtriser le système déclaratif en luttant contre les retards de déclarations ou de prises en charge.

Objectifs de maîtrise du système déclaratif


Mission

Mesure

1997

1998

Objectif 2002

 

- taux de retardataires TVA de + de 6 mois

5,5 %

4,2 %

3 %

Assiette

- taux de retardataires en déclarations de résultats BIC/BNC/IS au 31/12

nd.

9,1 %

3 %

Recouvrement

- taux de couverture des charges de l'exercice

97,7 %

98 %

 98,5 %

Il s'agit également d'améliorer les performances du contrôle fiscal mesurées à partir des indicateurs ci-dessous.

Objectifs concernant le contrôle fiscal


Mission

Mesure

1997

1998

Objectif 2002

 

- taux de poursuites pénales engagées (plaintes pour fraude fiscale, escroquerie et opposition à fonctions) suite à contrôle fiscal

1,82

1,85

1,90 à 1,95

CONTROLE

- taux net de recouvrement DGI des impositions suite à contrôle fiscal en N + 2

-

74,33 %

 80 %

 

- taux de contrôle des dossiers à forts enjeux (> 1 MF) sur 3 ans

nd.

Nd.

100 %

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