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C. UNE RÉGULARISATION À COMPLÉTER ET À PARFAIRE

1. Des prolongements nécessaires

L'importante régularisation intervenue en 1999 appelait certains prolongements.

 D'une part, les régularisations entreprises n'ont pas toujours emprunté des voies satisfaisantes.

On l'a vu, pour la Masse des douanes, le choix a été fait de consacrer la débudgétisation en recourant à la formule de l'établissement public qui est une forme de démembrement de l'Etat pas entièrement justifiable en l'occurrence.

 Quant à la réintégration des "crédits de l'article 6", il est difficile d'admettre qu'elle puisse prendre la forme d'une inscription sur une ligne de recettes non fiscales alors que les produits en cause proviennent d'un prélèvement obligatoire imposés aux contribuables locaux dont le montant total doit être rappelé du fait de son importante : 18 milliards de francs.

 Il restait en outre à se conformer entièrement aux prescriptions de l'article 110 de la loi de finances pour 1996 qui dispose :"A compter du projet de loi de finances pour 1997, les recettes et dépenses extrabudgétaires de toutes les administrations d'Etat sont réintégrées au sein du budget général".

Cela appelait, en particulier, une intégration budgétaire de l'ensemble des fonds "hors budget" de la comptabilité publique à propos desquels la Cour des Comptes, en réponse à la question posée par votre commission, confiait ne pas disposer d'un bilan exhaustif.

 Enfin, au terme de ces régularisations, il restait un volume important de crédits non retracés en loi de finances initiale dont le "jaune" relatif aux fonds de concours rend compte en détail et qui s'élevaient en 1999 à 2,3 milliards de francs.

Evolution des rattachements par chapitre

(en millions de francs)

Chapitres

Rattache-ments pour 1998 (1)

Rattache-ments pour 1998 (2)

Rattache-ments pour 1999 (2)

Evolution 1998-1999 (en %) (2)

Rapport rattachements sur crédits initiaux en 1999
(en %)

Rémunérations

 
 
 
 
 

31-90

159

372

146

- 60,7

0,6

31-92

1.502

1.615

0

- 100,0

0,0

31-94

4.486

4.311

610

- 85,8

8,6

31-96

178

215

0

- 100,0

0,0

31-97

292

324

149

- 54,0

26,8

Charges sociales

 
 
 
 
 

32-97

0

0

9

-

0,1

33-90

87

101

59

- 42,0

9,5

33-91

6

6

6

+ 3,5

0,7

33-92

99

99

1

- 99,2

0,1

Matériel

 
 
 
 
 

34-92

0

315

27

- 91,3

3,3

34-95

1.071

1.260

31

- 97,5

1,9

34-94

10

0

0

-

0,0

34-98

2.258

1.929

159

- 91,8

2,6

Subvention de fonctionnement

 
 
 
 
 

36-10

13

15

16

+ 2,4

21,4

Plan de communication sur l'euro

 
 
 
 
 

37-02

19

59

19

- 68,4

37,0

Recensement et enquêtes statistiques

 
 
 
 
 

37-75

8

27

26

- 4,4

14,2

DRIRE

 
 
 
 
 

37-70

0

0

202

-

671,9

Evaluations cadastrales

 
 
 
 
 

37-53

4

0,2

0

- 100,0

0,0

Centres de formation et actions de modernisation

 
 
 
 
 

37-90

12

317

11

- 96,4

12,3

Traitement automatique du fret international

 
 
 
 
 

37-95

24

26

26

+ 0,0

67,0

Service de la redevance

 
 
 
 
 

37-98

492

488

492

+ 0,7

-

Interventions diverses

 
 
 
 
 

44-42

0

7

0

- 100,0

0,0

Equipement

 
 
 
 
 

57-90

573

635

172

- 72,9

17,6

TOTAL

11.292

12.121

2.161

- 82,2

3,6 (3)

(1) Prévisions du jaune annexé au projet de loi de finances pour 1998.

(2) Estimations du jaune annexé au projet de loi de finances pour 1999.

(3) Sur l'ensemble des crédits initiaux.

2. Les réintégrations du projet de budget 2000 doivent être complétées

Le budget 2000 satisfait partiellement les observations émises l'an dernier, ce qu'il faut saluer. Mais, certaines de ces observations restent pendantes à l'issue des réintégrations opérées en 1999.

Globalement, les crédits réintégrés dans le budget s'élèvent à 1,716 milliard de francs.

Le montant total des fonds de concours réintégrés dans le titre III eu budget du ministère s'élève quant à lui à 1,311 milliard de francs.

Les rattachements concernent les chapitres suivants :


Rémunérations principales

31-90

+ 144.672.356

Indemnités

31-94

+ 504.192.510

Rémunérations des non titulaires

31-97

+ 157.825.179

Cotisations sociales - Part Etat

33-90

+ 50.515.872

Prestations sociales

33-91

+ 5.720.901

Prestations facultatives

33-92

+ 3.500.000

Moyens de fonctionnement des services centraux

34-92

+ 27.804.226

Dépenses d'informatique

34-95

+ 92.676.057

Moyens de fonctionnement des services déconcentrés

34-98

+ 107.539.478

DRIRE (1)

37-70

+ 212.840.000

Formation et modernisation

37-90

+ 3.700.000

(1) Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement

Pour le titre IV, les réintégrations atteignent 247 millions de francs.

Le reliquat (158 millions de francs) concernent les dépenses en capital du ministère.

La majorité des réintégrations porte sur des dépenses de rémunérations (864 millions de francs) et, en particulier, sur les indemnités versées aux agents (504,2 millions de francs).

L'essentiel des régularisations entreprises concerne les moyens de l'industrie qui ne relève pas du présent rapport.

Toutefois, différentes mesures concernent les services traditionnels du ministère de l'économie et des finances. Leur montant atteint, au total, 600 millions de francs.

Il s'agit principalement de la régularisation des " crédits de l'article 55 " pour 301 millions de francs. Ces crédits représentaient la contrepartie d'un prélèvement opéré sur les salaires des conservateurs des hypothèques et étaient destinés à financer certains frais de fonctionnement des conservations.

Les autres réintégrations portent essentiellement sur la Direction générale des douanes et des droits indirects pour laquelle elles correspondent à des " crédits d'article 6 "10(*) pour 115 millions de francs et la direction générale des impôts pour 168 millions de francs.

Il reste à traduire entièrement la prescription de l'article 110 de la loi de finances pour 1996, plusieurs comptes continuant à échapper à toute présentation budgétaire.

Les crédits restant à réintégrer au budget général dont l'évaluation est en cours par la Cour des comptes concernent principalement les comptes extrabudgétaires de la comptabilité publique alimentés à partir de l'activité d'épargne des services.

Leur réintégration prochaine a d'ailleurs fait l'objet d'un engagement rappelé en ces termes par M. le secrétaire d'Etat à l'industrie au cours de la séance publique du Sénat du 1er décembre 1999 :

" Comme l'affirmé M. Sautter, l'objectif visé par l'article 110 de la loi de finance pour 1996 sera complètement réalisé en 2001. Cependant la réintégration des recettes et dépenses d'épargne du Trésor public est complexe et délicate. Nous disposerons bientôt d'une expertise juridique et technique de la direction générale de la comptabilité publique : l'échéance sera respectée ".

Au terme de ces budgétisations, il restera également un montant non négligeable de fonds de concours estimé à 1,3 milliard de francs en 2000.

Prévision de rattachement de fonds de concours en 2000

(Montant en CP)

 

2000

Titre III - Moyens des services

 

Personnel

 

31-90

 

31-92

 

31-94

126.263.611

31-96

 

31-97

2.981.200

32-97

 

33-90

873.800

33-91

 

33-92

 

Sous-total personnel

130.118.611

Fonctionnement

 

34-92

 

34-95

 

34-98

226.439.215

36-10

15.173.508

37-02

 

37-06

300.000

37-50

17.900.000

37-53

800.000

37-61

265.000.000

37-70

nd

37-75

39.250.000

37-90

10.600.000

37-95

 

37-98

482.400.000

Sous-total fonctionnement

1.057.862.723

Sous-total Titre III

1.187.981.334

Titre IV - Intervention

 

41-10

nd

42-80

 

44-03

nd

44-42

 

44-95

nd

44-97

12.000.000

Sous-total Titre IV

12.000.000

Dépenses en capital

 

Titre V - Investissement

 

57-90

98.150.000

Sous-total Titre V

98.150.000

Titre VI - Subventions d'investissement

 

64-00

5.000.000

Sous-total Titre VI

5.000.000

Total Dépenses en capital

103.150.000

Total Budget

1.303.131.334

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