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B. LES RÉGULARISATIONS DE 1999

La régularisation entreprise dans le projet de budget pour 1999 qui a comporté un volet recettes et un volet dépenses a été de grande ampleur.

S'agissant des recettes, les évolutions notables suivantes, sont intervenues :

- une masse de "crédits de l'article 6" a été intégrée à la ligne 309 de recettes non fiscales de l'Etat pour 6.682 millions de francs ;

- le compte de rémunérations accessoires du cadastre (n° 466-223 et 224) a été inscrit à la ligne 328 pour 61 millions de francs ;

- le compte de rémunérations accessoires des hypothèques (n° 466-226) a été inscrit à la ligne 505 pour 77 millions de francs.

En outre, un certain nombre de "budgétisations" avaient déjà été réalisées en 1998.

 Il s'agissait tout d'abord de la Masse des douanes, devenu établissement public si bien que le compte 466-24 qui retraçait ses opérations a été supprimé début 1998 et transféré dans les faits dans les écritures de l'établissement.

Par ailleurs, une partie des recettes (compte 466-17) provenant de rémunérations pour services rendus par le Trésor public (37 millions de francs sur 49 millions de francs) a bénéficié de la création d'un fonds de concours instauré par décret n° 98-903 du 8 octobre 1998 dont la mise en oeuvre est intervenue au 1er janvier 1999. Les cinq contributions concernées sont les suivantes :

- celle versée par l'Office national des forêts pour les tâches de recouvrement confiées au Trésor public ;

- celles versées par les caisses de crédit municipal pour le paiement de leurs chèques aux guichets des comptables du Trésor ;

- celles versées par ces mêmes caisses pour les précomptes sur traitement effectués par les comptables du Trésor pour les prêts qu'elles accordent ;

- celles versées par divers organismes pour les paies à façon réalisées par les départements informatiques du Trésor ;

- celles versées par les OPHLM qui ont opté pour un comptable direct du Trésor.

En dépenses, les "budgétisations" se sont élevées à 11,1 milliards de francs de "crédits d'articles". En effet, aux "crédits de l'article 6" (6.682 millions de francs8(*)), il faut ajouter les "crédits de l'article 5" qui représentent 4,4 milliards de francs9(*).

Le tableau ci-après donne le détail des dotations ainsi abondées

Budgétisation 1999

(en millions de francs)

Chapitre

 

31-90

408

31-92

1.594

31-93

52

31-94

4.541

31-96

178

31-97

172

33-90

52

33-91

6

33-92

111

34-53

0

34-92

314

34-94

0

34-95

1.258

34-98

1.897

57-90

259

Total

11.111

Source : D'après le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Une observation s'impose : une comparaison avec les rattachements prévus en 1998 conduit à constater des écarts importants.

Ecart par chapitre entre les rattachements de crédits d'articles de 1998
et leur budgétisation en 1999

 

Rattachements

Budgétisation 1999

Chapitre

prévus pour 1998

Effet de la mesure

Variation absolue par rapport à 1998

Variation relative par rapport à 1998

31-90

156

408

251

x 2,6

31-92

1.502

1.594

92

+ 6 %

31-93

0

52

52

-

31-94

4.116

4.541

425

+ 10 %

31-96

178

178

0

0 %

31-97

156

172

16

+ 10 %

33-90

42

52

11

+ 26 %

33-91

5

6

0

+ 2 %

33-92

99

111

12

+ 12 %

34-53

4

0

- 4

- 100 %

34-92

0

314

314

-

34-94

10

0

- 10

- 100 %

34-95

1.033

1.258

224

+ 22 %

34-98

2.117

1.897

- 220

- 10 %

57-90

471

259

58

+ 12 %

Total

9.890

11.111

1.222

+ 12 %

Leur origine est venue d'une combinaison de facteurs : une sous-estimation des rattachements prévus pour 1998 (cette sous-estimation avait été dénoncée par la commission comme l'une des conséquences de l'inscription de ces crédits dans le "jaune", v. supra), combinée à une volonté de mettre les dotations budgétaires à niveau sur des bases élevées.

On peut ajouter pour les dépenses une "budgétisation" essentiellement technique qui concerne le compte 466-171 de la Comptabilité publique "Frais de service des comptables du Trésor". Jusqu'à fin 1997, il intégrait, outre des recettes extrabudgétaires, une partie des crédits budgétaires de fonctionnement prélevés sur le titre III (807 millions de francs en 1997).

Depuis le 1er janvier 1998, cette procédure a été abandonnée. Ainsi, les crédits budgétaires qui étaient jusqu'alors consommés de façon extrabudgétaire font désormais l'objet d'une exécution selon le schéma comptable classique de la dépense publique, en rétablissant le préfet dans la plénitude de ses fonctions d'ordonnateur secondaire des administrations de l'Etat.

Les régularisations opérées ont ainsi porté sur une masse de fonds publics considérable.

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