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B. LES OBJECTIFS EN MATIÈRE D'EFFICIENCE

Le tableau ci-dessous rappelle les coûts des différentes missions de la DGI tels qu'ils sont estimés dans le contrat d'objectifs et de moyens.

Répartition des coûts de la DGI par mission

Mission

Coût 1998 (*)

Assiette de l'impôt

7.502,5

Contrôle de l'impôt

4.110,4

Recouvrement de l'impôt

2.270,2

Activité cadastrale

971,5

Domaine

384,3

Publicité foncière

1.086,7

Soutien (dont services centraux non dédiés)

4.633,9

TOTAL

20.959,5

(*) dépenses de la DGI comptabilisées par l'ACCT (année 1998)

L'amélioration de l'efficience de la DGI est attendue en premier lieu de progrès de productivité physique.

Ceux-ci sont décrits ainsi que suit.

Augmentation programmée

des ratios de productivité par emploi implanté (1998-2002)


Mission

Mesure

1998

Prévision 2002

Evolution

Assiette

- nombre de dossiers de contribuables gérés par emploi implanté en secteur d'assiette (12.075 emplois)

2.660

2.840

+ 6,7 %

Assiette/recouvrement

- nombre de dossiers de professionnels gérés par emploi implanté en inspection spécialisée et en recette (15.440 emplois)

396

436

+ 10 %

Cadastre

- nombre de déclarations de propriété bâtie traitées par emploi implanté en CDIF (1) (5.780 emplois)

269

296

+ 10 %

Publicité foncière

- nombre de formalités traitées par emploi implanté en CH (2) (5.740 emplois)

1.540

1.717

+ 11,5 %

(1). Centre des impôts fonciers

(2). Conservation des hypothèques

A ces gains de productivité physique devrait correspondre une baisse du taux d'intervention de la DGI (rapport des coûts de gestion des impôts aux recettes fiscales recouvrées).

Coût de gestion-DGI des impôts en 1996

(En millions de francs)

 

Coût total

Equivalent

Rendement

Taux d'intervention DGI

 

Assiette et contrôle (1)


Recouvrement

(2)


Total

emplois budgétaires

1996

(3)

Assiette et contrôle (1) / (3)

Recouvrement

(2) / (3)

IR

4.800,1

 

4.800,1

19.725

300.600

1,60 %

 

TH

1.249,4

 

1.249,4

5.134

58.300

2,14 %

 

TF

1.025,2

 

1.025,2

4.213

105.500

0.97 %

 

TP

1.092,8

 

1.092,8

4.491

129.600

0,84 %

 

IS

1.225,6

 

1.225,6

5.036

143.200

0,86 %

 

Taxe sur les salaires

158,4

 

158,4

651

44.400

0,36 %

 

TVA

2.618,7

2.192,0

4.810,7

19.768

545.600

0,48 %

0,40 %

Droits d'enregistrement (*)

540,5

627,7

1.168,2

4.801

57.100

0,95 %

1,10 %

Taxe/conventions d'assurance

2,3

0,9

3,3

13

26.000

0,01 %

 

RAS et Prélèvements/RCM

2,5

9,0

11,5

47

9.800

0,03 %

0,09 %

Vignette (***)

0,2

354,0

354,3

834

13.300

 

2,66 %

Droit de bail

52,2

231,8

284,0

1.167

9.800

0,53 %

2,37 %

ISF

121,0

23,3

144,4

593

8.900

1,36 %

0,26 %

Impôts divers (***)

143,4

384,5

527,9

1.296

45.000 (**)

0,32 %

1,10 %

TOTAL IMPÔTS

13.043,8

3.811,8

16.855,7

67.769

1.497.100

0,87 %

0,54 %

AGENTS A DISPOSITION

122,7

458

 
 
 

COÛT TOTAL DGI

19.784,8

79.760

 
 
 

*hors droit de bail et taxe sur les conventions d'assurance

** dont 35.000 recouvrés par la DGI et 10.000 par la CP

*** le coût des vignettes et des timbres inclut les remises aux débitants de tabac, qui ne correspondent pas à des emplois DGI.

Les gains d'efficacité bruts devraient atteindre 3.228 emplois sur la période 2000-2002.

Gains d'efficacité associés au contrat d'objectifs et de moyens

Année

2000

2001

2002

TOTAL

Informatisation

242

818

905

1.965

Réforme des CRI

160

160

160

480

Solde des mesures de simplification décidées en 1999 : régime des petites entreprises (suppression du forfait) :

 
 
 
 

- en CDI

135

 
 

135

- en recettes

48

 
 

48

Autres mesures d'allégement (évaluation provisionnelle des simplifications législatives ou organisationnelles à intervenir)

160

240

200

600

TOTAL

745

1.218

1.265

3.228

Mais, en l'état, compte tenu de quelques incertitudes, l'objectif retenu est plus limité, avec 3.000 emplois libérés.

Le contrat d'objectifs et de moyens prévoit les conditions d'utilisation de ces gains. Une partie d'entre eux seraient conservés à la DGI pour être réaffectés aux objectifs mentionnés plus haut et pour contribuer à l'amélioration des qualifications. Une autre partie serait représentative des gains d'efficacité nets qui, au total, porteraient sur 1.380 emplois en trois ans.

Evolution nette des emplois de la DGI

Catégorie

2000

2001

2002

TOTAL

A . créations

. plan social

100

130

100

130

100

130

300

390

Solde net cadre A

230

230

230

690

B . plan social B en A

- 130

- 130

- 130

- 390

. plan social C en B

243

223

223

689

Solde net cadre B

113

93

93

299

C . rendus à l'Etat

- 420

- 480

- 600

- 1.500

. transformation en B

- 243

- 223

- 223

- 689

. transformation en A

- 160

- 160

- 160

- 480

. création ex auxiliaires

+ 60

+ 100

+ 140

+ 300

Solde net cadre C

- 763

- 763

- 843

- 2.369

Evolution nette des emplois

- 420

- 440

- 520

- 1.380

L'évolution prévisible des effectifs budgétaires serait ainsi la suivante :

Evolution des effectifs budgétaires


 

1999

2000

2001

2002

A et A+

18.614

18.848

19.078

19.308

B impôt et géo

23.196

23.308

23.401

23.494

C/D

36.360

35.595

34.832

33.989

Ouvriers du cadastre

161

161

161

161

Contractuels

117

116

116

116

Total des effectifs budgétaires

78.448

78.028

77.588

77.068

Plus globalement, le budget prévisionnel de la DGI s'établirait comme suit pour les années 2000 à 2002.

Evolution du budget global de la DGI sur la période 2000/2002

(en millions de francs)

Budget de référence 2000

2001

2002

21.970 (*)

22.046

22.033

(*) soit + 1,33 % par rapport à la LFI 1999 à périmètre constant.

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