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II. DES EFFORTS A RÉALISER POUR RÉSORBER L'HABITAT INSALUBRE

A. LA LOI D'ORIENTATION CONTRE LES EXCLUSIONS IMPOSE DE TRAITER LES LOGEMENTS AFFECTÉS PAR LE PLOMB

La loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a comporté un volet logement important, modifiant les dispositifs existants, notamment ceux mis en place par la loi du 31 mai 1990, et visant à mettre en oeuvre le droit au logement.

Un certain nombre de dispositions ont eu un impact budgétaire en 1999, puisque les dotations accordées aux FSL ont été relevées à 490 millions de francs (+ 44 %).

Pour 2000, les dotations aux FSL sont reconduites.

Les seules dotations nouvelles, visant à la lutte contre les exclusions, seront les crédits accordés à la lutte contre le saturnisme.

En gestion 1999, a été créé un nouvel article 34-30/50 " Lutte contre le saturnisme " sur la section urbanisme et logement.

Il doit être noté, qu'à l'origine, les actions de résorption du saturnisme prévues dans la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et ses décrets d'application devaient être financées sur le titre VI du budget du Logement (article 65-48/60).

En 1999, il a été décidé d'imputer ces crédits, sur un chapitre de dépenses ordinaires (nouvel article 34-30/50 du budget du logement), s'agissant pour l'essentiel, de diagnostics, de travaux d'entretien et de contrôles.

Votre rapporteur s'interroge toutefois sur l'imputation budgétaire des crédits liés à la lutte contre le saturnisme. En effet, si des travaux doivent être réalisés, ceux-ci ne pourront être financés sur des crédits du titre III (moyens des services) et devront être repris sur des crédits d'équipement.

Il semble que le souci d'afficher une dotation conséquente en 2000 ait primé sur la rigueur de la nomenclature budgétaire.


Ce nouvel article a été doté de 15 MF par voie de décret pour dépenses accidentelles en 1999 (décret n° 99-722 du 3 août 1999 /J. O du 12 août 1999).

En 2000, les dotations s'élèveront à 75 millions de francs.

Votre rapporteur note que les crédits liés au saturnisme sont très faibles. Le saturnisme touche 50.000 logements. La dotation est très éloignée de certaines évaluations faites par des instituts de recherche.

Ainsi, dans un rapport rendu public le 14 janvier 1999, l'INSERM chiffrait à 2,5 milliards de francs le coût des travaux nécessaires pour réhabiliter les logements affectés par le plomb. Le seul diagnostic des 1,7 millions d'immeubles construits avant 1948 devrait coûter 4 milliards de francs.

Les dispositions de la loi de lutte contre les exclusions

concernant la lutte contre le saturnisme

L'article 123 de la loi du 29 juillet 1998 inscrit dans le code de la santé publique, vise à imposer aux propriétaires la réalisation de travaux palliatifs dès lors qu'un cas de saturnisme infantile est signalé, ou qu'un risque d'accessibilité au plomb d'un immeuble est porté à la connaissance des Préfets.

En outre, la loi crée l'obligation d'annexer un état des risques d'accessibilité au plomb à tout contrôle ou promesse de vente d'un immeuble construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb.

Quatre décrets relatifs à l'application de la loi ont été pris ainsi que les arrêtés :

- deux décrets définissant les modalités de transmission des données médicales,

- un décret définissant les conditions d'application des mesures d'urgence accompagné de 2 arrêtés relatifs à la méthodologie du diagnostic et du contrôle ainsi qu'au seuil de positivité.

Une circulaire d'application a été signée le 30 août 1999.

Les Préfets sont en mesure de demander aux propriétaires de réaliser les travaux palliatifs nécessaires.

En cas de carence des propriétaires, le Préfet devra se substituer à eux.

Le financement de mesures d'urgence contre le saturnisme est imputé en 1999 sur le chapitre 34.30 article 50 du budget du logement, et à partir de 2000, sur le chapitre 37-40 article 10 du même budget.

B. UNE POLITIQUE PLUS COHÉRENTE DE LUTTE CONTRE L'HABITAT INSALUBRE DOIT ETRE MENÉE

Le comité interministériel pour la ville du 16 octobre 1997, a souhaité la mise en oeuvre de nouvelles modalités dans l'instruction du processus de résorption de l'habitat insalubre.

Le ministère de l'équipement, des transports et du logement a décidé courant 1998 de confier une mission d'expertise à Mme Bouché, inspecteur général de l'Equipement. Cette mission portait sur l'évaluation et les évolutions souhaitables à apporter aux dispositifs relatifs aux immeubles menaçant ruine et aux immeubles et îlots déclarés insalubres, en France métropolitaine.

Le rapport de Mme Bouché, remis en octobre 1998 fait apparaître l'urgente nécessité d'agir en ce domaine.

Il ressort de ce rapport que malgré un processus continu d'amélioration des conditions de confort des logements anciens, un stock de logements inconfortables ou insalubres joue encore un rôle d'habitat social de fait pour des populations défavorisées, souvent rejetées du parc social.

Mme Bouché propose des mesures sur le plan législatif, réglementaire et financier :

- mieux repérer et organiser le traitement des situations d'insalubrité,

- améliorer le fonctionnement des procédures, avec le renforcement de la sécurité juridique des procédures (notification des arrêtés aux CAF, FSL,...), l'inscription des arrêtés au fichier des hypothèques, la lutte contre les marchands de sommeil (non solvabilisation par l'APL),

- organiser le traitement de ces situations : faciliter les travaux de sortie d'insalubrité (facilitation d'un recouvrement par les collectivités locales à l'issu de l'engagement de travaux d'office, utilisation du bail à réhabilitation, recyclage des immeubles en parc social ...)

- rendre effectif le droit des occupants au relogement.

Selon le secrétariat d'Etat au logement, " ces orientations devraient constituer pour l'essentiel, (...) les mesures de lutte contre l'insalubrité proposées dans le cadre du projet de loi habitat urbanisme et déplacement ".

En 2000, l'enveloppe prévue sur la ligne budgétaire 65-48.70 du budget du Logement est de 65 MF.

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